Traduction de «façon de recourir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

de la même manière | uniformément | de façon uniforme | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes
on a consistent basis | consistently

Une meilleure façon de rénover: points saillants de sept projets de Démonstration en rénovation encourageant les Maisons saines, l'efficacité énergétique et le secteur professionnel de la rénovation résidentielle [ Une meilleure façon de rénover ]
A Better Way to Renovate: Highlights of Seven Renovation Demonstration Projects Promoting Healthy Housing, Energy Efficiency and the Professional Home Renovation Industry [ A Better Way to Renovate ]

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

autorité habilitée à recourir
authority with right to appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent recourir aux enchères électroniques de façon abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence ou de manière à modifier l’objet du marché, tel qu’il a été mis en concurrence par la publication de l’avis de marché et défini dans le cahier des charges.
Contracting authorities may not have improper recourse to electronic auctions nor may they use them in such a way as to prevent, restrict or distort competition or to change the subject matter of the contract, as put up for tender in the published contract notice and defined in the specification.

En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondamentaux, y compris l'accès à l'information et la liberté d'expression, en s'attachant à: a) établir de nouvelles orientations publiques sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne; b) contrôler l'exportation des produits et services qui pourraient être utilisés à des fins de censure ou de surveillance de masse en ligne; c) mettre au point des mesures et des outils permettant d'élargir l'accès à Internet, d'accroître son ouverture et sa résilience pour échapper à la censure ou la surveillance de masse par les technologies des communications; d) habiliter les parties prenantes à utiliser les technologies des communications pour promouvoir les droits fondamentaux; · s'employer, aux côtés des principaux partenaires et organisations internationaux, du secteur privé et de la société civile, à aider les pays tiers à se doter de moyens de portée mondiale afin d'améliorer l'accès à l'information et à un Internet ouvert, à prévenir et affronter les cybermenaces, y compris les événements accidentels, la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et à renforcer la coordination entre les donateurs afin de canaliser les efforts dans ce sens; · recourir à différents dispositifs d'aide de l'UE pour la mise en place de moyens de cybersécuri ...
In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information and freedom of expression, focusing on: a) developing new public guidelines on freedom of expression online and offline; b) monitoring the export of products or services that might be used for censorship or mass surveillance online; c) developing measures and tools to expand Internet access, openness and resilience to address censorship or mass surveillance by communication technology; d) empowering stakeholders to use communication technology to promote fundamental rights; · Engage with international partners and organisations, the private sector and civil society to support global capacity-building in third countries to improve access to information and to an open Internet, to prevent and counter cyber threats, including accidental events, cybercrime and cyber terrorism, and to develop donor coordination for steering capacity-building efforts; · Utilise different EU aid instruments for cybersecurity capacity building, including assisting the training of law enforcement, judicial and technical personnel to address cyber threats; as well as supporting the creation of relevant national policies, strategies and institutions in third countries; · Increase policy coordination and information sharing through the international Critical Information Infrastructure Protection networks such as the Meridian network, cooperation among NIS ...

Les ordonnateurs ne peuvent recourir aux conventions-cadres ou aux décisions-cadres de partenariat de façon abusive ou de telle sorte qu’elles aient pour objet ou pour effet d’enfreindre les principes de transparence et d’égalité de traitement entre demandeurs.
Authorising officers may not make undue use of framework partnership agreements or decisions or use them in such a way that the purpose or effect is contrary to the principles of transparency or equal treatment of applicants.

Je vous avoue franchement que je ne suis pas sûr que la Gazette du Canada soit le meilleur moyen d'informer la population canadienne qu'il y a eu un changement, mais il est évident qu'il faut qu'une politique conseille les responsables de la réglementation sur la façon de recourir à ces renvois statiques ou dynamiques, et il faudrait à mon avis que cette politique ou cette directive prévoient entre autres la façon de communiquer avec la population canadienne.
To be quite frank, I am not sure the Canada Gazette is the best way to tell Canadians that there has been a change, but there certainly needs to be a policy to advise regulators how to use this static or ambulatory reference, and I would suggest that part of that policy or guideline should then include how that is communicated to Canadians.

La motion présentée par la ministre de la Condition féminine le 27 mars représente une nouvelle façon de recourir à l'article 56.1 du Règlement, une façon qui ne respecte pas la pratique ou les décisions rendues par d'anciens Présidents à ce sujet.
The motion moved by the Minister of Status of Women on March 27 represents a new use of Standing Order 56.1, one that does not respect practice or rulings of previous Speakers on this order.

En parallèle, les États membres doivent appliquer la directive «retour» La Commission accordera la priorité au suivi de la mise en œuvre de cette directive, ce qui suppose un système de retour plus rapide allant de pair avec le respect des procédures et normes qui permettent à l'Europe de réserver un traitement humain et digne aux personnes faisant l'objet d'une mesure de retour et de recourir de façon proportionnée à des mesures coercitives, dans le respect des droits fondamentaux et du principe de non-refoulement.
In parallel, Member States have to apply the Return Directive The Commission will give priority to monitoring implementation of the Directive, with a more swift return system going hand-in-hand with the respect of the procedures and standards that allow Europe to ensure a humane and dignified treatment of returnees and a proportionate use of coercive measures, in line with fundamental rights and the principle of non-refoulement.

identifie la façon dont pourraient être financées les mesures de résolution de groupe et, dans le cas où il serait nécessaire de recourir au Fonds et aux dispositifs de financement des États membres non participants établis conformément à l'article 100 de la directive 2014/59/UE, définit des principes de partage de la responsabilité de ce financement entre les sources de financement des différents États membres participants et non participants.
identify how the group resolution actions could be financed and, where the Fund and the financing arrangements from non-participating Member States established in accordance with Article 100 of Directive 2014/59/EU would be required, set out principles for sharing responsibility for that financing between sources of funding in different participating and non-participating Member States.

Il y a eu un peu de confusion quant à la façon de recourir à la loi, mais cela ne devrait pas remettre en question la valeur de ce genre de mesure législative, la valeur de cet aspect du Code criminel.
There has been some confusion about how to use that law but that should not put into question the value of that kind of legislation, the value of that aspect of the Criminal Code.

Pour ce qui est des carburants, il convient de multiplier les mesures en faveur des carburants de substitution pour la propulsion des véhicules de façon à recourir davantage au gaz naturel et, à plus long terme, à l'hydrogène et aux biocarburants qu'il est envisagé d'exonérer de droits d'accises dans la proposition de directive sur les produits énergétiques.
In terms of fuel, measures have to be stepped up in favour of fuel substitutes to make for greater use of natural gas in vehicles and, in the longer term, hydrogen and biofuels which the proposed directive on energy products envisages to exonerate from excise duties.

Enfin, votre comité suggère que le ministre de la Justice examine l'opportunité et la façon de recourir à la compétence du gouvernement fédéral en droit pénal pour réglementer les récits de crimes abominables contre la personne.
Finally, your committee also suggests that the Minister of Justice examine the possibility and the means of calling into play the federal jurisdiction over criminal law in order to regulate works based on heinous crimes against individuals.