Vertaling van "façon contraignante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

de la même manière | uniformément | de façon uniforme | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes
on a consistent basis | consistently

capable de penser de façon abstraite
Able to think abstractly

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* indiquer clairement comment le texte sera mis en oeuvre et promu au niveau national, et s'il doit ou non être mis en oeuvre de façon contraignante dans tous les cas.
* Indicate clearly how the text will be implemented and promoted at national level, including whether or not it should be implemented in a binding fashion in all cases.

La Commission attend également que les États membres et les autorités de contrôle entreprennent tout ce qui doit raisonnablement l'être pour créer un environnement au sein duquel les responsables du traitement - en particulier ceux opérant à un niveau paneuropéen et/ou international - pourront se conformer à leurs obligations de façon moins compliquée et moins contraignante et pour éviter d'imposer des exigences qui pourraient être abandonnées sans que cela n'ait aucun effet néfaste sur le haut niveau de protection garanti par la directive.
The Commission also expects that Member States and supervisory authorities will make all reasonable efforts to create an environment in which data controllers - and not least those operating on a pan-European level and/or international level - can conform with their obligations in a less complex and burdensome way and to avoid imposing requirements that could be dropped without any detrimental effects for the high level of protection guaranteed by the Directive.

Le fait que l'Union et l'entreprise commune Clean Sky 2 s'engagent de façon contraignante sur le long terme devrait permettre de limiter les incertitudes liées à la réalisation de telles actions de grande envergure.
Commitments binding on the Union and the Clean Sky 2 Joint Undertaking over the long term should make it possible to reduce the uncertainties connected with the completion of such large-scale actions.

19. fait observer que les compagnies aériennes de pays tiers doivent respecter les dispositions en matière de droits fondamentaux contenues dans les conventions de l'OIT, comme la liberté de réunion, la convocation de représentations des travailleurs et la reconnaissance des conventions collectives, en particulier, l'article 5 de la convention n° 87; invite la Commission et les États membres à ancrer les clauses sociales et les normes de l'OIT de façon contraignante dans les accords aériens internationaux et à sanctionner les manquements à ces règles;
19. Points out that airlines from third countries must comply with the fundamental rights provisions of the ILO conventions, such as those on freedom of assembly, the establishment of workers’ representative bodies and the recognition of wage agreements, in particular Article 5 of Convention 87; calls on the Commission and the Member States to enshrine binding social clauses and ILO standards in international Air Transport Agreements and to penalise infringements thereof;

Toutes les entités de REL doivent répondre à des exigencesde qualité contraignantes garantissant qu’elles agissent de façon efficace, équitable, indépendante et transparente.
All ADR entities must meet binding quality requirements, guaranteeing that they operate in an effective, fair, independent and transparent way.

3. souligne la nécessité de garantir que la clause des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que les clauses à caractère social ou environnemental seront incluses dans l'accord, de façon contraignante, et dotées de mécanismes et d'instruments permettant d'assurer leur mise en œuvre adéquate, tout en prévoyant un rapport annuel au Parlement européen sur le suivi réalisé par la Commission dans l'application de ces clauses;
3. Emphasises the need to ensure that the agreement includes, in binding form, the clause on human rights and democracy as well as the social and environmental clauses, and that these benefit from mechanisms and instruments that will guarantee their positive implementation, with provision being made for an annual report to the European Parliament on the monitoring by the Commission of their implementation;

afin de donner aux bénéficiaires une plus grande marge de sécurité financière en matière de planification dans le cadre des principes budgétaires indiqués de façon contraignante par le règlement financier, les organes participant à l'élaboration des budgets prévisionnels annuels, le Bureau et la commission des budgets devraient au début d'une législature arrêter une planification financière pluriannuelle, qu'il s'agisse du montant de base par parti (15 % du budget total) ou du montant additionnel par député européen pris en compte par les partis (85 % du budget total) et donc avec une certaine souplesse en cas de fondation de partis;
to give recipients a greater degree of certainty in financial planning in the context of the binding budgetary principles laid down in the Financial Regulation, the Bureau and the Committee on Budgets, which draw up the annual budget proposals, should agree at the beginning of a legislature on a funding plan over several years, both with regard to the basic amount per party (15% of the total budget) and as to the additional amount per MEP from the party (85% of the total budget), and thus with sufficient flexibility to allow for any new parties;

Des recommandations non contraignantes de ce genre pourraient notamment permettre d'éclaircir à la lumière des évolutions du marché la façon dont les dispositions de la présente directive et de la directive 2004/39/CE doivent s'appliquer.
Non-binding guidance of this kind might, among other things, clarify how the provisions of this Directive and Directive 2004/39/EC apply in the light of market developments.

4. invite l'Union européenne et ses États membres à s'engager de façon contraignante à consacrer 0,7% de leur PNB au développement et à prendre l'initiative, le cas échéant, d'une annulation de la dette;
4. Calls on the European Union and its Member States to establish a binding contract on the 0.7% share of GNP and to take the direction, as appropriate, of debt cancellation;

Eurojust pourra demander (de façon non-contraignante) à un État membre d'entreprendre une enquête ou des poursuites dans un cas précis, ou à plusieurs États membres de coordonner leurs activités d'enquête et de poursuite.
issue a Member State with a (non-binding) request to undertake an investigation or institute proceedings in a specific case, or request several Member States to coordinate their investigations and prosecutions.