Vertaling van "façon approfondie l'intégration " (Frans → Engels) :

3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II nécessitaient une nouvelle révision et qu'il convenait d'étudier de façon beaucoup plus approfondie les relations entre les annexes et la façon dont le système fonctionne, en pratique, à travers toute l'Union européenne.
3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far more research on the relationship between the Annexes and how the system operates in practice across the EU as a whole.

Cette évaluation contribue à intégrer effectivement la dimension homme/femme et permet aussi d'adapter les politiques de façon plus approfondie.
Gender impact assessments help create effective gender mainstreaming and allow more in-depth policy adaptation.

29. exhorte la Commission à examiner de façon approfondie la législation existante dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI) et à soumettre une proposition relative aux DPI qui veille à l'équilibre entre les intérêts des consommateurs et des détenteurs de droits; invite, en outre, la Commission à instaurer un régime européen transfrontalier intégré et harmonisé en matière de droit d’auteur qui veillera à l'équilibre entre la valeur intrinsèque et l’appréciation d’un contenu créatif et artistique, d'une part, et les droits des consommateurs, d'autre part; souligne que les industries créatives représentent le secteur le plus prospère de l'Union, et qu'elles stimulent la croissance et l'emploi, tout en favorisant l'innovation conformément à la stratégie Europe 2020; rappelle que le Parlement a créé un groupe de travail sur les DPI et la réforme du droit d'auteur afin de faciliter la recherche de solutions dans ce domaine et de soutenir la mise en œuvre de la réforme;
29. Urges the Commission to thoroughly take stock of the existing legislation in the field of intellectual property rights (IPRs) and to come up with a proposal on IPRs which balances the interests of both consumers and right holders; furthermore, calls on the Commission to establish a cross-border EU harmonised and integrated system of copyright which balances the inherent value and appreciation of creative and artistic content with consumer rights; stresses that the creative industries are the most flourishing sector in the EU, providing stimulus for growth and jobs but also supporting innovation in line with the Europe 2020 strategy; recalls that Parliament has established a Working Group on IPR and copyright reform in order to facilitate solutions in this area and to help such a reform be undertaken;

(10 bis) Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) n° 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'intégration éventuelle, dans son annexe, de législations supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens améliorés pour déceler les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction.
(10a) It is necessary to assess the effectiveness and operational mechanisms of Regulation (EC) No 2006/2004 and thoroughly examine the possible inclusion in its Annex of additional laws that protect consumers' interests, with a view to a possible revision of that Regulation aimed at providing public enforcement authorities with improved means to effectively detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of infringements harming the collective interests of consumers in cross-border situations.

D’autres mécanismes de mise en œuvre, tels qu’une gestion partagée, ont été examinés de façon approfondie, mais ne sont pas apparus rentables au regard des montants relativement minimes qui sont en jeu. L’harmonisation et la simplification des procédures obtenues par l’intégration des programmes en une structure unique seront également source de rationalisation.
Alternative delivery mechanisms such as shared management have been examined in detail but were not cost-effective given the relatively small amounts involved. The harmonisation and the simplification of the procedures obtained by the integration of the strands into a single structure will also allow for rationalisation.

Le rapport de suivi de cette année examine de façon approfondie les marchés de détail et débouche sur la conclusion que l’intégration de ceux-ci s’est jusqu’à présent fortement limitée à l'établissement transfrontalier comme moyen d’accéder aux marchés locaux.
This year’s report looks into retail markets in greater detail and concludes that retail integration has been very much limited to cross-border establishment for accessing local markets.

49. demande à la Commission d'étudier de façon plus approfondie les différentes options possibles pour la prochaine génération des accords de portée générale avec les pays du Sud partenaires de la PEV; insiste sur l'inclusion dans ces accords de mécanismes de mise en œuvre de la clause droits de l'homme; constate que ces accords bilatéraux ne doivent pas porter atteinte à l'approfondissement de la coopération multilatérale dans la région, notamment à la poursuite des objectifs du processus de Barcelone, parmi lesquels la création d'une zone de libre échange; invite les États membres à réfléchir aux possibilités d'un renforcement de la coopération, y compris par davantage de flexibilité, à l'avenir, concernant l'ouverture des marchés agricoles et du travail, de façon compatible avec la protection sociale et l' équité; invite les pays du Sud partenaires de la PEV à intensifier les efforts qu'ils déploient pour ouvrir davantage les systèmes économiques et pour harmoniser leur réglementation économiques avec les aspects correspondants de l'acquis de l'UE; insiste sur la nécessité de reconnaître aux pays méditerranéens le droit de maîtriser le rythme de leur ouverture commerciale et leurs stratégies nationales de développement économique et sociales; considère qu'une utilisation plus efficace de l'IPEV en faveur de projets régionaux permettrait d'améliorer la situation en vue de favoriser un réel espace économique régional intégré;
49. Calls on the Commission to further explore the various options for the next generation of broad-scope agreements with the southern ENP countries; stresses that those agreements must include provision for arrangements to implement the human rights clause; notes that those bilateral agreements should not be at the expense of furthering multilateral cooperation in the region, and in particular the pursuit of the Barcelona Process goals, including the creation of a free trade area; calls on the Member States to reflect on possible ways of strengthening cooperation, including by means of increased flexibility in opening agricultural and labour markets in the future, in ways compatible with social protection and equity; calls on the Southern ENP countries to redouble their efforts to open economic systems to a greater extent and to harmonise their economic rules with the relevant parts of the EU acquis ; stresses the need to grant Mediterranean countries the right to control the pace at which their markets are opened up and their national economic and social development strategies; considers that more effective use of the ENPI for regional projects would make it possible to improve the situation so as to promote a genuinely integrated regional economic area;

48. demande à la Commission d'étudier de façon plus approfondie les différentes options possibles pour la prochaine génération des accords de portée générale avec les pays du Sud partenaires de la PEV; insiste sur l'inclusion dans ces accords de mécanismes de mise en œuvre de la clause droits de l'homme; constate que ces accords bilatéraux ne doivent pas porter atteinte à l'approfondissement de la coopération multilatérale dans la région, notamment à la poursuite des objectifs du processus de Barcelone, parmi lesquels la création d'une zone de libre échange; invite les États membres à réfléchir aux possibilités d'un renforcement de la coopération, y compris par une flexibilité accrue, à l'avenir, dans l'ouverture des marchés agricoles et du travail, de façon compatible avec la protection sociale et l' équité; invite les pays du Sud partenaires de la PEV à intensifier les efforts qu'ils déploient pour ouvrir davantage les systèmes économiques et pour harmoniser leur réglementation économiques avec les aspects correspondants de l'acquis UE; insiste sur la nécessité de reconnaître aux pays méditerranéens le droit de maîtriser le rythme de leur ouverture commerciale et leurs stratégies nationales de développement économique et sociales; considère qu'une utilisation plus efficace de l'instrument de voisinage en faveur de projets régionaux permettrait d'améliorer la situation en vue de favoriser un réel espace économique régional intégré;
48. Calls on the Commission to further explore the various options for the next generation of broad-scope agreements with the Southern ENP countries; stresses that these agreements must include provision for arrangements to implement the human rights clause; notes that these bilateral agreements should not be at the expense of furthering multilateral cooperation throughout the region, and in particular the pursuit of the Barcelona Process goals, including the creation of a free trade area; calls on the Member States to reflect on possible ways of achieving deeper cooperation, including by means of increased flexibility in opening agricultural and labour markets in the future, in ways compatible with social protection and equity; calls on the Southern ENP countries to increase their efforts to open economic systems to a greater extent and to harmonise their economic regulation with the relevant parts of the EU acquis; stresses the need to grant Mediterranean countries the right to control the pace at which their markets are opened up and their national economic and social development strategies; considers that more effective use of the ENPI for regional projects would make it possible to improve the situation so as to promote a genuinely integrated regional economic area;

Nous devrions étudier de façon approfondie la possibilité d'intégrer le pacte international et le protocole facultatif à notre droit interne, parce que le gouvernement du Canada et les institutions canadiennes sont liés par l'esprit et la lettre de ces documents.
We must carefully study the implication of entrenching or enshrining in our statutes the international covenant and the optional protocol, because the Canadian government and Canadian institutions will be bound by the spirit and the letter of those documents.