Vertaling van "européen transfrontalier intégré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers
European Fund for the Integration of third-country nationals | European Integration Fund | EIF [Abbr.]

système européen de comptabilité [ SEC | système européen de comptes | système européen de comptes économiques intégrés | système européen des comptes nationaux et régionaux ]
European accounting system [ ESA | European system of accounts | European system of integrated economic accounts | European system of national and regional accounts | European system of national and regional accounts in the European Union ]

médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier
The European Parliament Mediator for International Parental Child Abduction

Réseau européen intégré d'image et de services
European Integrated Network of Image and Services

Programme européen d'harmonisation et d'intégration du contrôle de la circulation aérienne
European Air Traffic Control Harmonisation and Integration Programme

Conférence du Groupe de travail des statisticiens européens sur le cadre pour l'intégration des statistiques sociales et démographiques
Conference of European Statisticians Working Party on the Framework for the Integration of Social and Demographic Statistics

programme européen d'harmonisation et d'intégration du contrôle du trafic aérien | EATCHIP [Abbr.]
European Air Traffic Control Harmonization and Integration Programme | EATCHIP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. exhorte la Commission à examiner de façon approfondie la législation existante dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI) et à soumettre une proposition relative aux DPI qui veille à l'équilibre entre les intérêts des consommateurs et des détenteurs de droits; invite, en outre, la Commission à instaurer un régime européen transfrontalier intégré et harmonisé en matière de droit d’auteur qui veillera à l'équilibre entre la valeur intrinsèque et l’appréciation d’un contenu créatif et artistique, d'une part, et les droits des consommateurs, d'autre part; souligne que les industries créatives représentent le secteur le plus prospère de l'Union, et qu'elles stimulent la croissance et l'emploi, tout en favorisant l'innovation conformément à la stratégie Europe 2020; rappelle que le Parlement a créé un groupe de travail sur les DPI et la réforme du droit d'auteur afin de faciliter la recherche de solutions dans ce domaine et de soutenir la mise en œuvre de la réforme;
29. Urges the Commission to thoroughly take stock of the existing legislation in the field of intellectual property rights (IPRs) and to come up with a proposal on IPRs which balances the interests of both consumers and right holders; furthermore, calls on the Commission to establish a cross-border EU harmonised and integrated system of copyright which balances the inherent value and appreciation of creative and artistic content with consumer rights; stresses that the creative industries are the most flourishing sector in the EU, providing stimulus for growth and jobs but also supporting innovation in line with the Europe 2020 strategy; recalls that Parliament has established a Working Group on IPR and copyright reform in order to facilitate solutions in this area and to help such a reform be undertaken;

Par ailleurs, le développement de nouveaux marchés transfrontaliers devrait avoir lieu conformément au principe du «mieux légiférer», c’est-à-dire en réduisant progressivement la pression réglementaire s'il s'avère que les marchés sont compétitifs dans un contexte européen plus intégré, mais dans le respect des compétences en matière de surveillance des autorités réglementaires nationales et en faisant l’objet d'un contrôle ex post de la concurrence.
Moreover the development of new cross-border markets should take place under the 'better regulation' principle, i.e. by progressively decreasing regulatory pressure if markets are proven to be competitive within a more integrated European context but in accordance with the supervisory competences of national regulatory authorities and subject to ex post competition control.

72. rappelle qu'il importe de favoriser la mobilité des travailleurs dans les régions frontalières en faisant mieux connaître les partenariats transfrontaliers EURES, qui sont destinés à encourager la mobilité et à lever les obstacles à la mobilité des travailleurs transfrontaliers grâce à des informations et à des conseils sur les possibilités d'emploi et les conditions de vie et de travail de part et d'autre de la frontière; qu'à cet égard, EURES-T représente un outil important pour mieux contrôler d'éventuelles sources de création d'emplois et tendre vers un marché de l'emploi européen mieux intégré;
72. Recalls the importance of facilitating the mobility of border workers by providing more information on the existence of EURES cross-border partnerships, which are designed to encourage and remove obstacles to mobility for cross-border workers by supplying them with information and advice on job opportunities and living and working conditions on either side of the border; in that respect, EURES-T is an important tool for better controlling potential sources of new jobs and moving towards a more integrated EU labour market;

(32) L’intégration du marché unique des communications électroniques serait accélérée par la mise en place d’un cadre définissant certains grands produits européens d'accès virtuel, qui sont particulièrement importants pour que les fournisseurs de services de communications électroniques puissent fournir des services transfrontaliers et adopter une stratégie au niveau de l'Union dans un environnement se caractérisant de plus en plus par le «tout IP», sur la base de paramètres et de caractéristiques minimales clés.
(32) The integration of the single market for electronic communications would be accelerated through establishment of a framework to define certain key European virtual products, which are particularly important for providers of electronic communication services to provide cross-border services and to adopt a pan-Union strategy in an increasingly all-IP environment, based on key parameters and minimum characteristics.

Les États membres devraient établir, sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires, les règles régissant la prise en charge et le partage des coûts liés aux raccordements au réseau et au renforcement des réseaux, ainsi qu'aux adaptations techniques nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs d'électricité issue de la cogénération à haut rendement, en tenant compte des orientations et des codes développés conformément au règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et au règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel .
Member States should establish, on the basis of objective, transparent and non-discriminatory criteria, rules governing the bearing and sharing of costs of grid connections and grid reinforcements and for technical adaptations needed to integrate new producers of electricity produced from high-efficiency cogeneration, taking into account guidelines and codes developed in accordance with Regulation (EC) No 714/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity and Regulation (EC) No 715/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access to the natural gas transmission networks .

(29) Les États membres devraient établir, sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires, les règles régissant la prise en charge et le partage des coûts liés aux raccordements au réseau et au renforcement des réseaux, ainsi qu’aux adaptations techniques nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs d’électricité issue de la cogénération à haut rendement, en tenant compte des orientations et des codes développés conformément au règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003[32] et au règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005[33].
(29) Member States should establish, on the basis of objective, transparent and non-discriminatory criteria, rules governing the bearing and sharing of costs of grid connections and grid reinforcements and for technical adaptations needed to integrate new producers of electricity produced from high efficiency cogeneration, taking into account guidelines and codes developed in accordance with Regulation (EC) No 714/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity and repealing Regulation (EC) No 1228/2003[32] and Regulation (EC) 715/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access to the natural gas transmission networks and repealing Regulation (EC) No 1775/2005[33].

En vue de l'échéance de 2005 arrêtée par le Conseil européen de Lisbonne pour la création d'un marché européen pleinement intégré des services financiers, la communication de la Commission présente un nouveau cadre politique, comportant un programme de convergence couvrant les règles contractuelles et non contractuelles, des mesures ciblées favorisant la confiance des consommateurs à l'égard des mécanismes de recours transfrontalier et des paiements via Internet ainsi qu'une meilleure coopération entre autorités de surveillance.
Pursuant to the deadline of 2005 set by the Lisbon European Council for establishing an integrated market in financial services, the Commission's communication puts forward a new policy framework, namely a programme of convergence of contractual and non-contractual rules, targeted steps to encourage consumer confidence in cross-border redress and Internet payments, and enhanced supervisory cooperation.

c) tronçons des projets d'intérêt européen énumérés à l'annexe III de la décision n° 1692/96/CE, sous réserve qu'ils soient lancés avant 2010, qui visent à supprimer les goulets d'étranglement et/ou à achever des tronçons manquants, si ces tronçons se distinguent par leur caractère transfrontalier ou par le franchissement d'obstacles naturels, et contribuent à l'intégration du marché intérieur dans une Communauté élargie, favorisent la sécurité, assurent l'interopérabilité des réseaux nationaux et/ou contribuent fortement à réduire les déséquilibres entre les modes de transport, en faveur de ceux qui sont les plus respectueux de l'environnement.
(c) sections of the projects of European interest, provided that the projects are started before 2010, identified in Annex III to Decision No 1692/96/EC with the aim of eliminating bottlenecks and/or filling in missing sections, if such sections are cross border or cross natural barrier, and contribute to the integration of the internal market in an enlarged Community, promote safety, ensure the interoperability of the national networks and/or strongly contribute to the reduction of imbalances between modes of transport, in favour of the most environment-friendly modes.