Vertaling van "façon absurde ou arbitraire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

façon absurde ou arbitraire
perverse or capricious manner

conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire
erroneous finding of fact made in a perverse or capricious manner

de façon abusive ou arbitraire
in a perverse or capricious manner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les niveaux de quatre PMI ont été fixés de façon totalement arbitraire.
Furthermore, the levels of four MIPs were set in a completely arbitrary fashion.

Toute ingérence de ce type doit être conforme à la loi, qui doit être formulée avec une précision suffisante pour permettre à toute personne d'adapter son comportement et doit protéger les personnes contre tout traitement arbitraire et indiquer de façon suffisamment explicite le pouvoir d'appréciation conféré aux autorités compétentes et la manière dont ce pouvoir doit s'exercer.
Any such interference must be in accordance with the law, which must be formulated with sufficient precision to allow individuals to adjust their conduct and it must protect individuals against arbitrariness and indicate with sufficient clarity the scope of discretion conferred on the competent authorities and the manner of its exercise.

J. considérant qu'en mars 2014, María Corina Machado, députée à l'Assemblée nationale, qui avait obtenu les plus forts suffrages au Venezuela, a été de façon illégale et arbitraire déchue de sa fonction, privée de son mandat et expulsée du Parlement vénézuélien par le président de l'Assemblée nationale, Diosdado Cabello, qui l'a accusée de trahison pour s'être élevée contre les violations massives et systématiques des droits de l'homme au Venezuela devant le Conseil permanent de l'OEA;
J. whereas in March 2014 María Corina Machado, the Member of the National Assembly who had obtained the largest popular vote in Venezuela, was unlawfully and arbitrarily removed from office, deprived of her mandate and expelled from Parliament by the President of the National Assembly, Diosdado Cabello, who accused her of treason because she had spoken out against the massive and systematic violation of human rights in Venezuela before the Permanent Council of the OAS;

Le Parlement galvaude de plus en plus souvent ces termes en les exploitant à des fins politiques, faisant peser une véritable menace sur la liberté d'expression, comme les incidents du 12 décembre nous l'ont montré. Cette utilisation tendancieuse d'une certaine rhétorique nous mène à penser que les partisans de la Charte des droits fondamentaux — qui condamne, de façon absurde, il est vrai, la discrimination fondée sur «les opinions politiques ou toute autre opinion» — ont violé à cette occasion les principes qu'ils entendent promouvoir.
Recent practice in the European Parliament, where these concepts are abused in the ongoing political struggle, giving rise to a threat to free speech, a flagrant example of which was the incidents in the Hemicycle on 12 December this year, however, leads us to believe that supporters of the Charter of Fundamental Rights, in which, it must be said, there is a senseless prohibition on discrimination based on ‘any political opinion’, at that time violated the principles they themselves propound.

De telles interdictions ne constituent pas un moyen de restreindre de façon arbitraire ou déguisée la coopération territoriale entre les membres du GECT.
Such prohibitions shall not constitute a means of arbitrary or disguised restriction on territorial cooperation between the EGTC's members.

Je pense qu’il faudrait que les démocrates-chrétiens le comprennent afin que le sujet ne soit pas régi, pour ainsi dire, de façon absurde, par le biais de dispositions exceptionnelles bilatérales entre les États membres par rapport auxquelles les conservateurs restent muets.
I think there is a need for the Christian Democrats to face up to this fact and for this not to be taken, as it were, ad absurdum by means of special bilateral arrangements between the Member States, with conservatives remaining silent in the face of this practice.

La commission de l'agriculture constate à juste titre que la Commission, en l'occurrence, travaille de façon absurde.
The Committee on Agriculture and Rural Development is right in saying that the Commission is acting in an absurd manner.

La méthode d'évaluation des provisions techniques ne doit pas changer d'année en année de façon discontinue à la suite de changements arbitraires dans la méthode ou dans les éléments de calcul et doit être telle que la participation aux bénéfices soit dégagée d'une manière raisonnable pendant la durée du contrat.
the method of calculation of technical provisions shall not be subject to discontinuities from year to year arising from arbitrary changes to the method or the bases of calculation and shall be such as to recognise the distribution of profits in an appropriate way over the duration of each policy.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).