Vertaling van "favoriser les litiges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]
An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

environnement habilitant | environnement favorisant l'action | environnement favorisant le pouvoir | environnement favorisant le contrôle
enabling environment for women

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

obésité selon les facteurs favorisants
Obesity by contributing factors

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

litige de faible importance | petit litige
small claim

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

assistance en matière de litiges financiers | soutien en matière de litiges financiers
financial litigation support | litigation support

service de gestion des litiges | gestion financière des litiges
litigation services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils trouvent que cette notion est injuste et qu'elle favorise les litiges—qui va être le parent gardien.
They feel not only is this unfair but it encourages custody battles and fights over the label—who is going to be the custodial parent.

Même si la défense de toute mesure législative coûte de l'argent, il ne faut pas favoriser les litiges constitutionnels complexes et interminables qui coûtent cher aux contribuables. Les parlementaires ont un rôle important à jouer dans la surveillance des deniers publics et une grande responsabilité constitutionnelle à cet égard, sans parler de la surveillance de la validité constitutionnelle des lois.
While there are certainly costs to defending any government legislation, we ought not to be inviting complex and protracted constitutional litigation at great cost to the taxpayers, particularly since as parliamentarians we have not only an important role to play but I would say an important constitutional responsibility in the oversight of the public purse, let alone in the oversight as well of the constitutionality of legislation.

La plateforme de RLL est un outil qui devrait offrir aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne, favorisé par l'existence d'organes de REL de qualité dans toute l'Union.
The ODR platform is a tool which should offer consumers and traders a single point of entry for the out-of-court resolution of online disputes, supported by the availability of quality ADR entities across the Union.

73. se réjouit des propositions législatives de la Commission relatives au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et au règlement en ligne des litiges (RLL), et souligne l'importance de leur adoption effective afin de contribuer à la résolution des plaintes et des litiges transfrontaliers; souligne également la nécessité que ces mécanismes bénéficient d'une large diffusion auprès des consommateurs et des vendeurs afin d'obtenir l'efficacité souhaitée dans la pratique; rappelle qu'un mécanisme de recours efficace est essentiel pour garantir que les consommateurs puissent défendre leurs droits, et souligne que les citoyens devraient être mieux informés des différents aspects de ce mécanisme et d'autres instruments de résolution des litiges; estime qu'il devrait s'ensuivre une augmentation des achats transfrontaliers de biens et de services, et que ce mécanisme devrait favoriser la suppression des blocages existants qui constituent un frein à la croissance et à l'innovation, en particulier dans le contexte du marché numérique, et empêchent actuellement le marché unique de réaliser tout son potentiel; fait remarquer que l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges pour le commerce électronique national et transfrontalier augmentera la confiance des consommateurs dans le marché unique numérique;
73. Welcomes the Commission’s legislative proposals on Alternative Dispute Resolution (ADR) and Online Dispute Resolution (ODR), and underlines the importance of their effective adoption to help resolve complaints and conflicts cross-border; also stresses the need for these mechanisms to be made widely known to consumers and traders so that they can reach the desired level of practical effectiveness; recalls the importance of an effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights, while stressing that citizens should be better informed of the details of such a mechanism and other problem-solving tools; believes this should enhance crossborder purchases of goods and services and contribute to the removal of the remaining bottlenecks that are hampering growth and innovation, particularly within the Digital Market, and which are currently holding the single market back from realising its full potential; stresses that the existence of the online dispute resolution platform for domestic and crossborder e-commerce will increase consumers’ trust in the Digital Single Market;

31. rappelle que la poursuite des travaux sur des modes alternatifs de résolution des litiges transfrontaliers qui soient rapides et peu coûteux, en particulier pour les PME et les consommateurs, demeure prioritaire, mais souligne que si les parties ont recours à un corpus unique de règles fourni par un instrument facultatif, la résolution alternative des litiges s'en trouvera facilitée; invite la Commission à envisager des synergies lorsqu'elle présente une proposition; remarque que le groupe de travail de la CNUDCI qui étudie le règlement des litiges en ligne a également exprimé son intérêt pour un instrument facultatif comme moyen de favoriser les modes alternatifs de résolution des litiges et recommande donc que la Commission suive les travaux menés au sein des autres organismes internationaux;
31. Recalls that further work on cross-border alternative dispute resolution (ADR), which is speedy and cost-effective in particular for SMEs and consumers, remains a priority, but emphasises that, if the parties use one body of law provided by an OI, ADR will be further facilitated; calls on the Commission to consider synergies when putting forward a proposal; notes that the UNCITRAL Working Group on Online Dispute Resolution has also shown interest in an OI as a means to facilitate ADR and therefore recommends that the Commission follows developments within the other international bodies;

À l'heure actuelle, des échappatoires permettent aux deux industries d'utiliser un éventail de tactiques qui empêchent l'entrée sur le marché de médicaments génériques à faibles coûts au-delà de la période de protection conférée par le brevet et favorisent des litiges et un gaspillage de temps et d'argent.
Currently there are loopholes, which means that both industries can use a variety of tactics which keep lower cost generic drugs off the market longer than the patent period and encourage litigation and waste of money and time.

Le différend sur le chevauchement entre le Conseil tribal des Nishgas et les chefs héréditaires Gitanyows, qui est maintenant devant les tribunaux, met en lumière le risque de voir des chevauchements non résolus retarder la conclusion d'un traité et favoriser les litiges.
The overlap dispute between the Nisga'a Tribal Council and the Gitanyow Hereditary Chiefs, now before the courts, underlines the potential for unresolved overlaps to delay completion of a treaty and to precipitate litigation.

Les autres orientations présentées par le Commissaire en conclusion du Forum sont les suivantes : 1. Accès des consommateurs à la justice et règlement des litiges de consommation : - Garantir dans toute l'Union européenne les actions d'intérêt collectif pour les consommateurs. - Concrétiser la reconnaissance mutuelle de la qualité pour agir des organisations représentatives de consommateurs. - Favoriser par des aides financières les liens entre associations de consommateurs pour ester en justice dans les différents Etats membres. - Développer l'aide judiciaire et l'assistance judiciaire pour les litiges de consommation. - Elargir l'information et la formation des juristes et magistrats en droit communautaire de la consommation. - Renforcer les moyens de résoudre par voie extrajudiciaire les litiges de consommation notamment au plan transfrontalier. - Faciliter les moyens d'information des consommateurs avec l'appui des professionnels concernés. - La Commission envisage, dans le cadre de l'élargissement, de doubler en 3 ans, d'ici 1997, le nombre de centres transfrontaliers d'information des consommateurs.
The Commissioner also highlighted the following topics in her closing address: I. Consumer access to justice and the settlement of consumer disputes: - guarantee the freedom to bring actions in the collective interest of consumers throughout the European Union; - enshrine mutual recognition of the capacity to bring proceedings on the part of organisations representing consumers - provide financial aid to promote links between consumer associations interested in taking legal action in the different Member States - promote legal aid and legal assistance in the case of consumer disputes - provide more information and training to lawyers and judges in the domain of Community consumer law - promote out-of-court resolution of consumer disputes, notably in the cross-border context - provide better information to consumers with the support of the professionals concerned - in the framework of enlargement, the Commission envisages doubling the number of cross-border consumer information centres over the next three years, by 1997.