Vertaling van "favoriser la constitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]
An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

environnement habilitant | environnement favorisant l'action | environnement favorisant le pouvoir | environnement favorisant le contrôle
enabling environment for women

obésité selon les facteurs favorisants
Obesity by contributing factors

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

Favoriser l'accessibilité : Rapport du Groupe de travail sur le Centre national des arts [ Favoriser l'accessibilité ]
Accent on Access: Report of the Task Force on the National Arts Centre [ Accent on Access ]

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

constitution | constitution en société par actions | constitution en société de capitaux
incorporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) favoriser la constitution et la mise en commun d’un ensemble de données probantes fiables,
(b) fostering the establishment of a shared and robust evidence base

Favoriser la constitution d'organisations de consommateurs fortes et compétentes et les soutenir peuvent véritablement aider les consommateurs à mieux prendre conscience de leurs droits et à faire entendre leurs intérêts à la fois au stade de l'élaboration des politiques et dans la vie de tous les jours.
Building and supporting strong and competent consumer organisations can really help consumers raise their awareness and represent their interests both in policy-making and in real life.

En effet, le niveau du capital social minimum et ses modalités de libération favorisent la constitution d'une SPE au sein de l'Union européenne et notamment dans les Etats membres dont le niveau de vie rend difficile la mobilisation d'une somme importante.
The minimum capital level and the paying-up arrangements can facilitate SME start-ups, especially in Member States where, given the standard of living, a large sum would be hard to raise.

Parmi les critères de sélection, les actions doivent, par exemple, permettre l'évaluation des besoins et favoriser la constitution de moyens et d'équipements appropriés, assurer la disponibilité de ces moyens et équipements, permettre leur transfert aux États demandeurs, promouvoir l'échange d'expérience et de savoir-faire entre les services nationaux, etc.
Among selection criteria, actions must for example allow the assessment of needs and the establishment of adequate means and equipment, ensure the availability of these, allow their transfer to requesting States, promote sharing of expertise and experience between national services, etc.

destinées à favoriser leur constitution et à faciliter leur fonctionnement administratif.
aid to encourage their formation and facilitate their administrative operation.

6. considère que toute future proposition de la Commission relative à la santé mentale devrait prévoir d'associer, d'impliquer et de consulter des personnes ayant connu ou connaissant des problèmes de santé mentale, leurs familles, leur personnel soignant ainsi que des ONG œuvrant dans le domaine de la santé mentale, les associations des familles et d'autres personnes concernées, en améliorant leur représentation et leur participation aux processus de décision, ainsi que de favoriser la constitution d'associations par les familles des patients de la psychiatrie;
6. Believes that any future proposal by the Commission relating to mental health should involve partnership and consultation with and the participation of those who have experienced or are experiencing mental health problems, their families and carers and advocacy NGOs, associations of family members and other interested parties, so as to make decision-making processes more representative and inclusive, and should promote networking among members of the families of psychiatric patients;

4.2..Facteurs positifs et spécifiques aux coopératives favorisant la constitution d’une SCE.
4.2..Positive and cooperative-specific drivers for setting up an SCE.

14. demande à l'UE de favoriser la constitution de sociétés mixtes avec des pays tiers, car c'est un instrument à la fois efficace pour développer le secteur local de la pêche, grâce aux transferts de connaissances et de technologies, à la création d'emplois, à la formation et à la recherche, et utile pour le développement social et économique des pays en développement, pou l'approvisionnement du marché communautaire et le maintien de la flotte; exige par conséquent que ce dispositif soit intégré dans le principe de la préférence communautaire;
14. Calls on the European Union to encourage the creation of joint ventures with third countries, since these are an effective instrument for developing local fisheries sectors via transfers of know-how and technology, job creation, training and research, while also contributing to the social and economic development of the developing countries, supplying the Community market and the preservation of the fleet; calls, therefore, for the integration of such measures into the principle of Community preference;

14. demande à l'UE de favoriser la constitution de sociétés mixtes avec des pays tiers, car c'est un instrument à la fois efficace pour développer le secteur local de la pêche, grâce aux transferts de connaissances et de technologies, à la création d'emplois, à la formation et à la recherche, et utile pour le développement social et économique des PVD, pour l'approvisionnement du marché communautaire et le maintien de la flotte; exige par conséquent que ce dispositif soit intégré dans le principe de la préférence communautaire;
14. Calls on the EU to encourage the creation of joint ventures with third countries, since these are an effective instrument for developing local fisheries sectors via transfers of know-how and technology, job creation, training and research, while also contributing to the social and economic development of the developing countries, supplying the Community market and to the preservation of the fleet; calls, therefore, for the integration of such measures into the principle of Community preference;