Traduction de «favorisant certaines entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en favorisant certaines entreprises ou certaines productions
by favouring certain undertakings or the production of certain goods

Favoriser les entreprises en leur offrant les possibilités d'affaires
Opportunities for Business

Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]
Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

certaines impuretés favorisent les criques ( coulées sulfureuses par exemple )
certain impurities favour crack formation ( sulphurous heats for example )

zone favorisant l'implantation d'entreprises
enterprise zone

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A titre liminaire, la Cour rappelle que le droit de l’Union interdit, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées aux entreprises par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions .
As a preliminary point, the Court states that EU law prohibits any aid granted to undertakings by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods in so far as it affects trade between Member States .

Le droit de l’Union interdit les aides d’État dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, accordées aux entreprises par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions .
EU law prohibits State aid where it affects trade between Member States when it is granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods .

Si l’avantage présumé résulte d’une exonération complète ou partielle d’une taxe régulatrice, il convient uniquement de déterminer si, dans le cadre d’un régime légal donné, une mesure étatique est de nature à favoriser certaines entreprises ou certaines productions au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, par rapport à d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par la mesure concernée (29).
Where the possible advantage results from an exemption or a partial exemption from a regulatory charge, the only question to be determined is whether, under a particular statutory scheme, a State measure is such as to favour certain undertakings or the production of certain goods within the meaning of Article 107(1) TFEU in comparison with other undertakings which are in a legal and factual situation that is comparable in the light of the objective pursued by the measure in question (29).

Quant à la deuxième question visant à savoir comment la Cour apprécierait une mesure de remboursement de taxes sur l’énergie qui serait ouverte à tous les secteurs économiques, la Cour y a répondu de manière tout à fait générale, compte tenu de son caractère hypothétique, en déclarant qu’une mesure est sélective dès lors qu’elle favorise certaines entreprises ou certaines productions, tandis qu’elle ne l’est pas lorsqu’elle est accordée indistinctement à l’ensemble des entreprises situées sur le territoire national (40).
In view of the hypothetical nature of the second question, that is to say how it would assess a tax rebate open to all sectors of the economy, the Court answered in rather general terms. It said that a measure was selective if it favoured certain undertakings or the production of certain goods, and was not selective if it benefited all undertakings in national territory without distinction (40).

Par conséquent, les mesures favorisant certaines entreprises du secteur de l’énergie dans un État membre peuvent porter atteinte à la capacité qu’ont les entreprises d’autres États membres à exporter de l’électricité vers l’État membre en question ou favoriser les exportations d’électricité de cet État membre vers d’autres États membres.
Measures favouring particular companies in the energy sector in one Member State were therefore regarded as potentially impeding the scope for companies from other Member States to export electricity to that Member State, or favouring exports of electricity from that Member State to other Member States.

faussent la concurrence et favorisent «certaines entreprises ou certaines productions» par rapport à d'autres
distorts competition and favours "certain undertakings or the production of certain goods" over others and

Un certain nombre de mesures en faveur de l'emploi ne constituent pas des aides d'État au sens de cette disposition parce qu'il s'agit d'aides à la personne qui ne favorisent pas certaines entreprises ou certaines productions, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres ou encore parce qu'il s'agit de mesures générales en faveur de l'emploi qui ne faussent pas ni ne menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
A number of employment policy measures do not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) because they constitute aid to individuals that does not favour certain undertakings or the production of certain goods, or because they do not affect trade between Member States or because they are general measures to promote employment which do not distort or threaten to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods.

Au contraire, la Commission estime qu'il s'agit en effet d'aides accordées au moyen de ressources d'Etat qui, dans la mesure où les dites réductions des taux d'impôt s'appliquent à des entreprises, sont susceptibles d'affecter les échanges entre Etats membres, et menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises.
On the contrary, the Commission considers that what is involved is aid granted through state resources which, since the tax reductions apply to companies, is liable to affect trade between Member States and threatens to distort competition by favouring certain companies.

La Commission clôture la procédure d'examen relative à des régimes italiens d'aide d'État favorisant certaines entreprises publiques - les aides illicites accordées doivent être restituées, alors que l'exonération de la taxe sur le transfert d'actif ne constitue pas une aide d'État
Commission closes investigation regarding Italian State aid schemes favouring certain public undertakings Illegal aid awarded must be recovered while the exemption from asset transfer tax does not constitute State aid

L'article 92 paragraphe 1 s'applique à toute mesure qui procure un avantage financier ou économique à certaines entreprises ou à certaines productions et implique une charge ou une perte, actuelle ou contingente, pour les ressources publiques et pour laquelle il n'est demandé au bénéficiaire qu'une contrepartie minime ou aucune contrepartie, dès lors que cette mesure affecte les échanges entre les États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (16).
Article 92 (1) is applicable to all measures which grant a financial or economic advantage to certain enterprises or products and involve a charge on or a loss to public funds, whether actual or contingent, and for which nothing or little is required from the beneficiary concerned, in so far as such measures affect trade between Member States and distort or threaten to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods (16).