Traduction de «favorisait certaines entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en favorisant certaines entreprises ou certaines productions
by favouring certain undertakings or the production of certain goods

Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]
Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada)
Royal Canadian Mounted Police, Criminal Record Verification for Certain Enterprises Fees Regulations

Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public
Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, ce remboursement favorisait certaines entreprises (les entreprises laitières qui en bénéficiaient et se voyaient ainsi soulagées d'une charge financière que les autres entreprises laitières assujetties devaient supporter) et était susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges du fait de la place occupée par la France sur le marché.
In addition, the refund favoured certain undertakings (the eligible dairy undertakings were relieved from a financial burden imposed on other, taxable, dairy undertakings) and was liable to distort competition and affect trade owing to France's position on the market.

Selon le rapport de Centraide sur la pauvreté verticale, il y a environ 25 ans, quand des entreprises du secteur privé bâtissaient des logements, un certain pourcentage de ceux-ci était réservé aux personnes à faible revenu, puis aux personnes touchant des revenus modestes ou modérés, ce qui faisait en sorte que les différentes tranches de revenus étaient représentées. Cela favorisait une meilleure intégration et un milieu de vie plus inclusif.
The United Way report on vertical poverty said that about 25 years ago, when housing was being built by the private sector, certain percentages would be set aside for low-income people and then modest and more moderate incomes, so there would be a mixture of incomes, which led to a better integration of people and a more inclusive kind of atmosphere to live in.

Le 2 juillet 1998, elle a adopté une décision (17) dans laquelle elle constatait que le régime favorisait certaines entreprises par le biais du budget de l'État, ce qui ne pouvait se justifier ni par sa nature générale ni par son économie et faussait ou menaçait de fausser la concurrence au sein de l’Espace économique européen (18).
On 2 July 1998, the Authority adopted a decision (17) in which it found that the system provided, through the State budget, a benefit to certain undertakings, which could not be justified on the basis of the general nature and character of the system and which distorted or threatened to distort competition within the European Economic Area (18).

(11) Dans le cas des cotisations patronales de sécurité sociale en Norvège, l'Autorité est arrivée à la conclusion que la différenciation régionale des taux constituait une aide d'État, étant donné qu'elle favorisait les entreprises établies dans certaines régions [Décision n° 165/98/COL (JO L 32 du 3.12.1998)].
(12) In the case of employers' social security contributions in Norway, the Authority concluded that regional differentiation of the rates of such contributions constituted State aid, as it favoured enterprises located in certain regions (Decision No 165/98/COL of 2 July 1998 (OJ L 32, 3.12.1998)).