En décembre 2002, la Commission avait averti la FAPL, par une communication des griefs, que les accords de vente en commun en place à l'époque violaient les règles européennes de la concurrence, dans la mesure où ils ne favorisaient pas la concurrence sur le marché de la radiodiffusion, ni ne servaient les intérêts des fans.
The Commission in December 2002 warned the FAPL through a Statement of Objections that joint selling arrangements in place at the time violated European competition rules as they were not in the interest of competition in the broadcasting market or the fans.