Quoique favorable à l’adoption de la modification visant à accroître la crédibilité de la politique commune en matière de visas et la solidarité entre les États membres, la Commission estime que les pouvoirs qui lui sont conférés en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité révisé ne sont pas conformes aux articles 290 et 291 du TFUE et elle a formé un recours en annulation de certaines dispositions du règlement (UE) n° 1289/2013, en accord avec ses déclarations formulées durant l’adoption de la modification par le Parlement européen[19] et le Conseil.
The Commission, while welcoming the adoption of the amendment aiming at enhancing the credibility of the common visa policy and ensuring more solidarity amongst Member States, considers that the powers conferred on the Commission with regard to the revised reciprocity mechanism are not in compliance with Articles 290 and 291 of the TFEU and has lodged an application for annulment concerning certain provisions of Regulation 1289/2013, in accordance with the Commission declarations made during the adoption of the amendment by the European Parliament[19] and by the Council.