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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Développement en faveur des pauvres
Développement favorable aux pauvres
Développement favorable aux plus démunis
Développeur d'applications mobiles
Développeur d'applications pour dispositifs mobiles
Développeuse d'applications pour mobile
Ingénieur d’application
Ingénieure d’application
PPMin
Procédure pénale applicable aux mineurs
Prêt assorti de conditions favorables
Prêt concessionnel
Prêt favorable
Prêt à des conditions privilégiées
Recueillir les avis des clients sur des applications
Recueillir l’opinion des clients sur des applications
Terrain chars
Terrain favorable aux chars
Terrain à chars

Vertaling van "favorables aux applications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
développement favorable aux pauvres [ développement en faveur des pauvres | développement favorable aux plus démunis ]

pro-poor development


développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles

mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior


disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]

3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]


prêt à des conditions privilégiées | prêt assorti de conditions favorables | prêt concessionnel | prêt favorable

loan on privileged terms | soft loan


ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application

application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser


recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications

analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications


Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants

An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students


Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs | Procédure pénale applicable aux mineurs [ PPMin ]

Swiss Juvenile Criminal Procedure Code of 20 March 2009 | Juvenile Criminal Procedure Code [ JCrimPC ]


terrain favorable aux chars (1) | terrain à chars (2) [ terrain chars ]

tank terrain
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?

[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?


La question juridique était de savoir si la loi applicable à ces litiges était la loi allemande, favorable aux clients, ou la loi espagnole, stipulée applicable par le contrat, et qui, faute de transposition en Espagne de ladite directive à l'époque des faits, ignorait le droit de rétractation.

The legal question was whether the law applicable to these disputes was the German law, favourable to the customers, or Spanish law, specified as the applicable law by the contract, which, as Spain had not transposed part of the Directive at the material time, did not acknowledge the right to withdraw.


La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables actualisant la liste des États membres ou parties d’États membres dont le statut au regard de la rage est favorable et qui sont autorisés à conclure des accords réciproques pour déroger à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie et la liste des territoires ou des pays tiers établie aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux, et concernant des mesures de sauvegard ...[+++]

The Commission should adopt immediately applicable implementing acts updating the list of Member States or parts thereof, with equivalent favourable status with regard to rabies, that are authorised to conclude mutual agreements to derogate from certain conditions applicable to the non-commercial movement of pet animals and the list of territories or third countries established for the purpose of derogating from certain conditions applicable to non-commercial movement, and regarding safeguard measures in the event of the occurrence or ...[+++]


Il n'est pas étonnant de constater que les Canadiens ont fait des distinctions entre les diverses applications et qu'ils sont en général plus favorables aux applications médicales qu'aux applications alimentaires.

Not surprisingly, Canadians have made distinctions among various applications, tending in general to be more supportive of medical applications over food applications.


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L’enquête Eurobaromètre “Les Européens et les biotechnologies en 2005” montre que la plupart des Européens sont favorables aux applications médicales des biotechnologies lorsqu’elles vont clairement dans le sens d’une amélioration de la santé humaine. S’il en va de même des applications industrielles, ils sont par contre dans l’ensemble encore sceptiques en ce qui concerne les applications agricoles et continueront de l’être, à moins que les plantes et les produits nouveaux ne soient perçus comme apportant des avantages pour les consommateurs.

The Eurobarometer “Europeans and biotechnology in 2005” shows that most Europeans are in favour of medical (red) applications of biotechnology when there are clear benefits for human health; and industrial (white)applications, but they are still mostly sceptical about agricultural (green) biotech, and will continue to be so unless new crops and products are seen to have consumer benefits.


5. Les seuils fixés au paragraphe 3 sont applicables à l'intensité d'aide calculée soit en pourcentage des coûts admissibles des investissements en immobilisations corporelles et incorporelles, soit en pourcentage des coûts salariaux estimés correspondant à la personne embauchée, calculés sur une période de deux ans, pour les emplois directement créés par le projet d'investissement, ou encore en combinant les deux méthodes de calcul, à condition que l'aide ne dépasse pas le montant le plus favorable résultant de l'application de l'une ...[+++]

5. The thresholds fixed in paragraph 3 shall apply to the intensity of the aid calculated either as a percentage of the investment’s eligible tangible and intangible costs or as a percentage of the estimated wage costs of the person hired, calculated over a period of two years, for employment directly created by the investment project or a combination thereof, provided that the aid does not exceed the most favourable amount resulting from the application of either calculation.


Des études de la Commission publiées aujourd'hui montrent que si la plupart des Européens sont favorables aux applications médicales de la biotechnologie, ils demeurent sceptiques en ce qui concerne les biotechnologies agricoles et alimentaires.

Commission surveys published today indicate that, while most Europeans are in favour of medical applications of biotechnology, they are still sceptical about agricultural and food-related biotech.


Les résultats indiquaient que les États membres: i) n'ont connaissance d'aucun problème transfrontière lié à l'application de la directive (qui n'a pas une forte dimension transfrontière); ii) recourent largement aux dérogations prévues par la directive (exemption pour les services, les ventes aux enchères et les ventes d'œuvres d'art et d'antiquités, et exemption temporaire d'application de la directive aux petites entreprises); iii) sont favorables à une harmonisation a minima dans ce domaine (plus de dix États membres ont édicté ...[+++]

The results showed that the Member States: (i) are not aware of any cross-border problems related to the implementation of the Directive (which does not have a significant cross-border dimension); (ii) widely make use of the derogations provided by the Directive (i.e. the exemption for services, sales by auction and sales of works of art and antiques and the temporary derogation to apply the Directive to small businesses); (iii) support minimum harmonisation in this field (more than 10 Member States have introduced or maintained national rules providing a higher level of consumer protection as regards the price indication).


La Communauté suit de près les pourparlers entre les Etats-Unis et le Japon sur les structures japonaises afin de s'assurer que toute issue favorable sera applicable erga omnes.

The Community is closely following the US-Japan talks on Japanese structures, with a view to making sure that any favourable outcome would be applicable erga omnes.


Au terme de son investigation, la Commission a conclu que l'opération ne donnerait lieu à aucune addition de part de marché et a adopté une décision favorable en application de l'article 6, paragraphe 1, point b, du règlement du Conseil no 4064/89.

After examining the transaction the Commission has concluded that it will not lead to any addition of market shares and can be allowed under Article 6(1)(b) of the Merger Control Regulation.


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