Traduction de «favorables au régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime tarifaire favorable
favourable tariff arrangement

régime fiscal favorable aux brevets
patent box

régime tarifaire favorable
favourable tariffarrangement

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

renseignement favorable sur le crédit [ renseignement favorable de solvabilité | renseignement favorable ]
positive credit information [ positive information ]

région favorable à la création d'entreprise | région propice à la création d'entreprise | région créatrice d'entreprise | région favorable à l'entrepreneuriat | région entrepreneuriale
entrepreneurial region | region favorable for entrepreneurship

être contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps [ être condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | s'assurer de taux d'intérêt favorables | profiter de taux d'intérêt favorables | verrouiller les taux d'intérêt | figer les taux d'intérêt ]
lock in interest rates

politique favorable à l'économie de marché | politique favorable à la mise en place de l'économie de marché
market-friendly policy | market-oriented policy

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La diminution de 2,5 milliards d'EUR€ en 2014 par rapport à 2013 est due à une modification du mode d'analyse des données [voir ci-dessous] ainsi qu'à des facteurs économiques tels que des vents économiques favorables, des régimes de TVA stables et l'introduction de mesures de lutte contre le non-respect des obligations fiscales.
The decline of €2.5 billion for 2014 compared to 2013 is down to a change in the way the data is analysed [see below] and economic factors such as positive economic tailwinds, stable VAT regimes and measures introduced against tax non-compliance.

Une révision des régimes préférentiels (régimes fiscaux favorables aux brevets ou «patent boxes») a également été lancée en vue d'empêcher le recours abusif à ces régimes à des fins d'évasion fiscale.
A review of preferential regimes (patent boxes) was also launched, to prevent them from being abused for tax avoidance reasons.

La Commission est favorable aux régimes d'aide à la suppression de capacités dans le secteur agricole, pourvu qu'ils soient compatibles avec les dispositifs communautaires visant à réduire la capacité de production et que certaines conditions soient remplies, à savoir:
The Commission takes a favourable view of aid schemes for the closing of capacity in the agriculture sector provided that they are coherent with any Community arrangements to reduce production capacity, and certain conditions are met, namely:

D. considérant que les manifestations ont commencé dans la ville de Deraa, au sud de la Syrie, avant de s'étendre à l'ensemble du pays; considérant que les autorités syriennes ont réprimé les manifestations en tirant à balles réelles pour disperser les rassemblements pacifiques, qu'elles ont arrêté des centaines de civils et qu'elles ont mobilisé des manifestants favorables au régime à Damas et dans d'autres villes; considérant que le gouvernement syrien a démissionné le 29 mars 2011 et qu'Adel Safar a été nommé pour former un nouveau gouvernement; considérant que le discours du président Bachar el-Assad au parlement syrien le 30 mars 2011 n'a pas répondu aux attentes et aux espoirs de réformes significatives,
D. whereas demonstrations in Syria began in the southern city of Daraa before spreading across the country; whereas the Syrian authorities have repressed demonstrations using live bullets to disperse peaceful gatherings, arrested hundreds of civilians and mobilised pro-regime demonstrators in Damascus and other cities; whereas the Syrian Government resigned on 29 March 2011 and Mr Adel Safar has been appointed to form a new government; whereas the speech given by President Bashar al-Assad in the Syrian Parliament on 30 March 2011 failed to meet expectations and satisfy hopes for significant reforms,

C. considérant que la réponse violente des forces de sécurité n'a pas pu empêcher la vague de protestations de se propager à travers le pays en Syrie; considérant que les forces syriennes de sécurité ont utilisé des balles réelles contre les manifestants; considérant que les autorités syriennes ont mobilisé des manifestants favorables au régime à Damas et dans d'autres villes; considérant que le gouvernement syrien a démissionné le 29 mars 2011 et qu'Adel Safar a été nommé pour former un nouveau gouvernement; considérant que le discours du président Bachar el-Assad au parlement syrien le 30 mars 2011 n'a pas répondu aux attentes et aux espoirs de réformes significatives,
C. whereas the violent response by security forces has failed to stop the wave of protests from spreading across the country in Syria; whereas Syrian security forces used live ammunition against protesters; whereas Syrian authorities have mobilized pro-regime demonstrators in Damascus and other cities; whereas the Syrian government resigned on 29 March 2011 and Mr. Adel Safar has been appointed to form a new government; whereas the speech of President Bashar al-Assad in the Syrian parliament on 30 March 2011 failed to meet expectations and hopes for significant reforms,

18. estime qu'il est réellement nécessaire d'améliorer et de rendre favorables le régime d'octroi des visas et le régime douanier, afin d'améliorer le climat pour les investissements et d'assurer une coopération économique et commerciale plus étroite; estime également qu'une coopération dans d'autres secteurs, tels que le tourisme, renforcera l'attachement des citoyens à l'égard des valeurs de l'UE;
18. Considers that there is a real need to improve and establish favourable visa and customs regimes in order to improve the investment climate and ensure closer economic and trade cooperation; considers also that cooperation in other fields, such as tourism, will have a positive impact on the degree of citizens' commitment to EU values;

Un certain nombre des dispositions modifiées par le présent règlement, en particulier la mesure de tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences, l’application de réductions en deçà d’un certain seuil, la fixation d’une date à laquelle les parcelles devraient être à la disposition des agriculteurs pour qu’ils puissent bénéficier du régime de paiement unique et du régime de paiement unique à la surface, ainsi que la période d’introduction progressive accordée aux nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface afin de mettre en œuvre intégralement les exigences en matière de conditionnalité sur leur territoire, auraient pour résultat que les agriculteurs concernés bénéficieraient de règles plus favorables que les règles actuellement en vigueur.
A number of the provisions amended by this Regulation, in particular the measure of tolerance for minor cases of non-compliance, the application of reductions below a certain threshold, the fixation of the date at which the farmer shall have the land at his disposal for eligibility under the single payment scheme and the single area payment scheme, as well as the phasing-in period granted to new Member States applying the single area payment scheme in order to fully implement the requirements linked to cross compliance within their territory, would result in rules more favourable for the farmers concerned than the rules currently in force.

Conscients du déséquilibre et de l'effet discriminatoire résultant du régime de la clause de la nation la plus favorisée, applicable aux produits originaires des États ACP sur le marché de la Communauté au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point a), de l'annexe V, les États ACP réaffirment leur interprétation selon laquelle les consultations prévues à cet article auront pour effet de faire bénéficier leurs productions essentielles exportables d'un régime au moins aussi favorable que celui que la Communauté accorde aux pays bénéficiant du régime de l'État tiers le plus favorisé.
Conscious of the imbalance and the discriminatory effect resulting from the most-favoured-nation treatment applicable to products originating in the ACP States on the Community market under Article 1(2)(a) of Annex V, the ACP States reaffirm their understanding that the consultations provided for under this Article shall ensure that the ACP States' main exportable products benefit from treatment at least as favourable as that granted by the Community to countries enjoying the most-favoured-third-state treatment.