Vertaling van "favorable à l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique favorable à l'économie de marché | politique favorable à la mise en place de l'économie de marché
market-friendly policy | market-oriented policy

région favorable à la création d'entreprise | région propice à la création d'entreprise | région créatrice d'entreprise | région favorable à l'entrepreneuriat | région entrepreneuriale
entrepreneurial region | region favorable for entrepreneurship

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

favorable à l'environnement (1) | compatible avec l'environnement (2)
ecologically beneficial | favourable to the environment

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une certaine flexibilité fondée sur la situation de l'entreprise ou du secteur est déjà possible, par exemple en Espagne (accord interconfédéral pour 2003), ou bien doit être discutée, comme en Allemagne et en France où l'on envisage d'assouplir le principe selon lequel les accords de niveau inférieur ne peuvent être que plus favorables que les accords sectoriels.
Elements of flexibility based on company/sector situation are either possible in e.g. Spain (in the interconfederal agreement for 2003) or due for discussion in Germany and France where a relaxation of the "favourability principle" (by which lower level agreements can only be more favourable than sectoral ones) is being considered.

3. Dans le cas où une disposition de l’Accord entre le Canada et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de certains autres impôts, signé à Ottawa le 17 juillet 1981 accorderait un allégement plus favorable que celui accordé en vertu du présent Accord, ladite disposition continue d’avoir effet jusqu’à la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle le présent Accord entre en vigueur.
3. Where any greater relief from tax would have been afforded by any provision of the Agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and Certain other Taxes signed at Ottawa on July 17, 1981 to a resident of either Contracting State, such provision shall continue to have effect up to and including the taxation year in which this Agreement enters into force.

Je regrette tant de devoir dire que, selon un sondage Ipsos, si d'une part 80 % des Canadiens sont favorables à l'accord commercial entre le Canada et l'UE, d'autre part, tout le monde sait que le NPD n'y est pas favorable.
It is so unfortunate that I have to make this comment, that on the one hand, 80% of Canadians, according to an Ipsos poll, support the Canada-EU trade agreement, but on the other hand, everybody knows the NDP is anti-trade.

2. Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe II, la Communauté et ses États membres accordent aux filiales de sociétés tadjikes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés communautaires, en ce qui concerne leur exploitation.
2. Without prejudice to the reservations listed in Annex II, the Community and its Member States shall grant subsidiaries of Tajik companies established in their territories treatment no less favourable than that granted to any Community companies, in respect of their operation.

1. La Communauté et ses États membres accordent, pour l'établissement de sociétés tadjikes, tel que défini à l'article 22, point d), un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés d'un pays tiers.
1. The Community and its Member States shall grant, for the establishment of Tajik companies as defined in Article 22(d), treatment no less favourable than that accorded to any third country companies.

5. La République du Tadjikistan accorde aux filiales ou succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés ou succursales tadjikes ou aux sociétés ou succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, en ce qui concerne leur exploitation.
5. The Republic of Tajikistan shall grant subsidiaries and branches of Community companies established in its territory treatment no less favourable than that accorded to Tajik companies or branches, or to any third country company or branch, whichever is the better, in respect of their operations.

4. La République du Tadjikistan accorde à l'établissement de sociétés communautaires, tel que défini à l'article 22, point d), un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés tadjikes ou aux sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur.
4. The Republic of Tajikistan shall grant, for the establishment of Community companies as defined in Article 22(d), treatment no less favourable than that accorded to Tajik companies or to any third country companies, whichever is the better.

Le gouvernement canadien et les partisans de Kyoto croient que les milieux scientifiques sont généralement favorables à l'accord de Kyoto et que le Canada devrait ratifier cet accord.
The Canadian government and pro-Kyoto supporters believe that there is widespread agreement on the science of Kyoto and that Canada should just move on with ratifying the accord.

Selon le traitement national, les pays membres de l'ALENA sont généralement tenus d'accorder aux investisseurs et aux investissements d'un autre pays membre de l'ALENA un traitement qui n'est pas moins favorable que celui accordé aux investisseurs et aux investissements nationaux.
Under national treatment NAFTA countries are generally obligated to accord to investors and investments from another NAFTA country treatment no less favourable than the treatment accorded to domestic investors and investment.

Pour ce qui est de traitement de la nation la plus favorisée, les pays membres de l'ALENA sont généralement tenus d'accorder aux investisseurs et aux investissements d'un autre pays membre de l'ALENA un traitement qui n'est pas moins favorable que celui accordé aux investisseurs et aux investissements de tout autre pays, qu'il soit membre de l'ALENA ou non.
With respect to most favoured nations treatment, NAFTA countries are generally obligated to accord to investors and investments from another NAFTA country treatment no less favourable than the treatment accorded to investors and investments from any other country, be it NAFTA or non-NAFTA countries.