Traduction de «favorable prévue pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire
to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

renseignement favorable sur le crédit [ renseignement favorable de solvabilité | renseignement favorable ]
positive credit information [ positive information ]

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

politique favorable à l'économie de marché | politique favorable à la mise en place de l'économie de marché
market-friendly policy | market-oriented policy

heure d'approche prévue | approche prévue [ EAT ]
expected approach time [ EAT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) Lorsqu’un résident d’Estonie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément à la présente Convention, sont imposables au Canada, l’Estonie, sans préjudice à l’application d’un régime plus favorable prévu en vertu de sa législation interne, accorde :
(a) where a resident of Estonia derives income or owns capital which, in accordance with this Convention, may be taxed in Canada, unless a more favourable treatment is provided in its domestic law, Estonia shall allow

a) Lorsqu’un résident de Lituanie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément à la présente Convention, sont imposables au Canada, la Lituanie, sans préjudice à l’application d’un régime plus favorable prévu en vertu de sa législation interne, accorde :
(a) Where a resident of Lithuania derives income or owns capital which, in accordance with this Convention, may be taxed in Canada, unless a more favourable treatment is provided in its domestic law, Lithuania shall allow:

a) lorsqu’un résident de la Lettonie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément à la présente Convention, sont imposables au Canada, la Lettonie, sans préjudice à l’application d’un régime plus favorable prévu en vertu de sa législation interne, accorde :
(a) where a resident of Latvia derives income or owns capital which, in accordance with this Convention, may be taxed in Canada, unless a more favourable treatment is provided in its domestic law, Latvia shall allow

Enfin, ces 10 000 000 000 EUR bénéficieront des conditions d'aide financière les plus favorables prévues par le Fonds de cohésion (taux de cofinancement atteignant les 85 % au lieu des 50 % prévus par le MIE).
Finally, these EUR 10 billion will benefit from the more favourable financial support conditions provided by the Cohesion Fund (a higher co-funding rate of up to 85% than the 50% foreseen under the CEF).

Cette augmentation est toutefois inférieure à ce qu'elle était dans les projections précédentes (4,7 points), grâce aux réformes engagées récemment et à une évolution démographique plus favorable prévue pour l'UE.
This increase is nevertheless lower than in the previous projection round (4.7 p.p.) thanks to recent reforms and more benign demographic developments projected for the EU.

J’ai soutenu la proposition de directive, y compris les parties qui sont sans préjudice des dispositions plus favorables prévues dans la législation de l’UE et dans les instruments internationaux.
I supported the proposal for a directive, including the parts that are without prejudice to the more favourable provisions contained in EU legislation and international instruments.

En effet, dans l'affirmative, les consommateurs domiciliés dans ces derniers États et ayant recours à ces services pourraient aussi bénéficier, en cas de litige avec le commerçant, des règles de compétence plus favorables prévues par le règlement.
If that were so, consumers domiciled in those other States who have recourse to the services could also benefit, in the event of a dispute with the trader, from the more favourable rules of jurisdiction laid down by the regulation.

Dans les pays destinataires, on a le sentiment que, s'il semble apte à financer le développement d'un secteur bancaire privé, cet instrument ne parvient pas à mettre des moyens à la disposition des petites et moyennes entreprises (par ex. dans les Caraïbes) aux conditions favorables prévues à l'origine.
This creates the impression in target countries that, while the instrument may be suited to financing the development of the private banking sector, it is not suitable for making available the investment resources to small and medium-sized undertakings in the Caribbean region, for example, on the favourable terms originally intended.

7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant la date d'application du présent règlement dans l'État membre concerné, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la législation de tout État membre.
7. If a request referred to in paragraph 4 or 5 is submitted after the expiry of the two-year period following the date of application of this Regulation in the Member State concerned, rights not forfeited or not time-barred shall have effect from the date on which the request was submitted, subject to any more favourable provisions under the legislation of any Member State.

Il en résulte que de nombreux médecins (ressortissants d'États membres de l'Union européenne qui ont obtenu leur diplôme de spécialiste en dehors de la Grande -Bretagne) ne peuvent bénéficier des dispositions favorables prévues par l'article 8 de ladite directive et se trouvent souvent même contraints de quitter la Grande-Bretagne du fait de la non-reconnaissance de leur spécialité médicale, ce qui les empêche d'exercer leur profession exactement dans les mêmes conditions que leurs confrères britanniques.
The result of this omission is that many doctors (who are nationals of Member States and have been awarded their medical specialist qualifications outside the UK) cannot take advantage of the provisions of Article 8 of the Directive and are often even forced to leave the UK because their medical speciality is not recognised, which prevents them from practising their profession on exactly the same terms as their British colleagues.