Vertaling van "favorable des autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

renseignement favorable sur le crédit [ renseignement favorable de solvabilité | renseignement favorable ]
positive credit information [ positive information ]

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L’agrément est accordé par les autorités compétentes si les informations et les pièces justificatives accompagnant la demande satisfont à l’ensemble des conditions fixées à l’article 5 et si les autorités compétentes, après avoir examiné attentivement la demande, parviennent à une évaluation globalement favorable.
2. Competent authorities shall grant an authorisation if the information and evidence accompanying the application complies with all of the requirements laid down in Article 5 and if the competent authorities’ overall assessment, having scrutinised the application, is favourable.

4. reconnaît les efforts consentis par les États-Unis, l'Égypte et le Qatar pour négocier un cessez-le-feu, et demande instamment à l'Autorité palestinienne de rouvrir le dialogue avec Israël; est favorable à un rétablissement futur de l'Autorité palestinienne comme autorité de contrôle à Gaza;
4. Recognises the efforts by the US, Egypt and Qatar to broker a ceasefire, and urges the PA to reopen its dialogue with Israel; welcomes any future restoration of the PA as the controlling authority in Gaza;

4. appelle la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à intégrer la promotion d'un environnement propice aux organisations de la société civile et aux autorités locales et à considérer cet aspect comme une priorité pour la place de l'Union dans les négociations en cours sur le cadre de développement pour l'après 2015; souligne l'importance de mettre en place un système de suivi permettant l'évaluation des progrès dans la création d'un environnement favorable au niveau national en ce qui concerne les dispositions politiques et réglementaires, conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme, ainsi que des dialogues à plusieurs niveaux et avec de nombreuses parties prenantes; appelle la Commission à analyser cet environnement favorable afin d'évaluer sa complexité et les caractéristiques des acteurs de la société civile;
4. Calls on the Commission and the EEAS to mainstream the promotion of an enabling environment for CSOs and LAs and to consider this a priority for the EU's position in the ongoing negotiations on the post-2015 development framework; stresses the importance of defining a monitoring system which permits the evaluation of progress in the creation of an enabling environment at national level in terms of policy and regulatory provisions, in line with international human rights standards, as well as multiple stakeholder and multilevel dialogues; calls on the Commission to measure the enabling environment in order to fully appreciate its complexity and the characteristics of civil society actors;

Tout en étant favorable à ce mécanisme de surveillance unique de la zone euro, votre rapporteure souligne qu'il faut encore renforcer l'Autorité bancaire européenne tout en garantissant son bon fonctionnement, et ce afin d'approfondir le marché intérieur des services financiers et d'éviter tout clivage entre membres et non-membres de la zone euro en termes de règles applicables au secteur financier.
While supporting a single supervisory mechanism for the Euro zone, your rapporteur underlines the need to further strengthen the European Banking Authority in parallel to ensure its proper functioning in order to deepen the internal market in the field of financial services and to avoid a split between Euro zone member and Non-Euro zone members with regard to the applicable rules for the financial sector.

Lorsque l'autorité compétente de la contrepartie centrale ne suit pas un avis favorable du collège, la décision de cette autorité est dûment motivée et comporte une explication de tout écart significatif par rapport à cet avis favorable.
Where the CCP’s competent authority does not agree with a positive opinion of the college, its decision shall contain full reasons and an explanation of any significant deviation from that positive opinion.

Il est par conséquent nécessaire de mettre en place des conditions favorables à l'échange d'informations entre les autorités douanières de l'Union et les autorités compétentes des pays tiers, y compris en matière de protection des données.
It is therefore necessary to establish the conditions for the exchange of information between customs authorities in the Union and relevant authorities in third countries, including on data protection.

En effet, alors que celui-ci se prononce sur un manquement éventuel du fonctionnaire concerné au regard, notamment, des obligations résultant du statut et, plus généralement, du respect du droit de l’Union, son avis ayant vocation à déclencher l’adoption d’une décision de la part de l’institution dont relève ledit fonctionnaire, décision favorable ou défavorable à ce dernier, il en va tout différemment dans le cas de la décision de transmission d’informations, l’OLAF se bornant à transmettre aux autorités judiciaires nationales des informations dont l’appréciation, du point de vue du droit pénal, relève exclusivement desdites autorités.
Whereas the Disciplinary Committee rules on any breach of duty by the official concerned, particularly in the light of his obligations under the Staff Regulations and, more generally, compliance with EU law, and its opinion may lead the official’s institution to adopt a decision which may be favourable or unfavourable to him, the situation is entirely different with the decision to communicate information, since OLAF merely communicates to the national judicial authorities information which those authorities alone are responsible for assessing from the point of view of criminal law.

5. Les autorités compétentes des États membres consultés font connaître leur avis ou leur accord aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante dans les trois mois suivant la réception de la demande; en cas de silence des autorités consultées à l'expiration de ce délai, ce silence équivaut à un avis favorable ou à un accord tacite.
5. The competent authorities of the Member States consulted shall give their opinion or consent to the competent authorities of the home Member State of the transferring assurance undertaking within three months of receiving a request; the absence of any response from the authorities consulted within that period shall be considered equivalent to a favourable opinion or tacit consent.

4. Les autorités compétentes des États membres consultés font connaître leur avis ou leur accord aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante dans les trois mois suivant la réception de la demande; en cas de silence des autorités consultées à l'expiration de ce délai, ce silence équivaut à un avis favorable ou à un accord tacite.
4. The competent authorities of the Member States consulted shall give their opinion or consent to the competent authorities of the home Member State of the transferring assurance undertaking within three months of receiving a request; the absence of any response within that period from the authorities consulted shall be considered equivalent to a favourable opinion or tacit consent.