Traduction de «favorable au droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de jouir de conditions de travail justes et favorables
right to the enjoyment of just and favourable conditions of work

renseignement favorable sur le crédit [ renseignement favorable de solvabilité | renseignement favorable ]
positive credit information [ positive information ]

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

taux de droits privilégié [ taux de droits réduit | taux de droit de douane favorable ]
concessionary rate of duty

Conférence intergouvernementale sur l'éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationales et l'éducation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, en vue de développer un état d'esprit favorable au renforcement d
Intergovernmental Conference on Education for International Understanding, Co-operation and Peace and Education relating to Human Rights and Fundamental Freedoms, with a view to Developing a Climate of Opinion Favourable to the Strengthening of Security a

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur
best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service

prêt à des conditions privilégiées | prêt assorti de conditions favorables | prêt concessionnel | prêt favorable
loan on privileged terms | soft loan

créer des conditions favorables
create favourable conditions

favorable à l'environnement (1) | compatible avec l'environnement (2)
ecologically beneficial | favourable to the environment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, comme la Cour de justice l’a souligné dans sa jurisprudence, les règles de procédure nationales régissant les recours relatifs à la protection des droits individuels octroyés par le droit de l’Union ne doivent pas être moins favorables que les règles régissant des recours similaires au niveau national (principe d’équivalence) et ne doivent pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union (principe d’effectivité).
Furthermore, as underlined by the case-law of the Court of Justice, the national procedural rules governing actions for the protection of individual rights granted by Union law must be no less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence) and must not render practically impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Union law (principle of effectiveness).

Les exigences du droit national relatives à la quantification du préjudice dans des affaires relevant du droit de la concurrence ne devraient cependant pas être moins favorables que celles qui régissent les actions nationales similaires (principe de l'équivalence), ni rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit, conféré par l'Union, à des dommages et intérêts (principe d'effectivité).
However, the requirements of national law regarding the quantification of harm in competition law cases should not be less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence), nor should they render the exercise of the Union right to damages practically impossible or excessively difficult (principle of effectiveness).

Je suis favorable au droit d’auteur.
I come from a point of view where I like copyright.

Il est profondément ironique que la gauche, qui se dit tellement favorable aux droits de la femme, attaque la Tunisie malgré le fait que ce pays offre aux femmes des perspectives et des libertés qui ne se retrouvent nulle part ailleurs dans le monde arabe.
It is bitterly ironic that the Left, who claim to be so much in favour of women’s rights, attack Tunisia despite the fact that this country offers women opportunities and freedoms unprecedented anywhere else in the Arab world.

Telle est notre conviction. Nous sommes donc à la fois favorables au droit à l’existence d’Israël et au droit du peuple palestinien de vivre dans un État qui soit le sien.
We therefore support equally the right of Israel to exist and the right of the Palestinian people to live in a State of their own.

2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant le 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législation communautaire.
2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.

Les États membres qui reconnaissent de tels droits prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs et travailleuses du licenciement résultant de l'exercice de ces droits et pour veiller à ce que, à l'issue de ce congé, ils aient le droit de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle ils auraient eu droit durant leur absence.
Those Member States which recognise such rights shall take the necessary measures to protect working men and women against dismissal due to exercising those rights and ensure that, at the end of such leave, they are entitled to return to their jobs or to equivalent posts on terms and conditions which are no less favourable to them, and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence.

C’est pourquoi nous devons soutenir avec insistance le mouvement démocratique, le mouvement favorable aux droits de l’homme dans ce pays, comme il est soutenu depuis Prague, Varsovie, et ailleurs, par de vieux militants des droits civiques, et aussi par nous qui envoyons aux gens de là-bas le message que nous savons qu’ils sont des Européens, et qu’ils sont des nôtres.
It is for that reason that we have to give forthright support to the movement for democracy and human rights in that country, a movement that is supported not only by us but by former human rights campaigners in Prague, Warsaw and elsewhere; we have to send a signal to the people there that we know that they are Europeans, and that they really belong to us.

Personnellement, je suis favorable au droit d'ancienneté tel que le préconise les États-Unis afin d'éviter de pénaliser les industries fortes consommatrices d'énergie qui existent et de récompenser doublement les industries ayant réalisé des économies d'énergie dans le passé et donc des économies en matière de frais en électricité.
I personally support grandfathering along US lines to prevent penalisation of existing heavy energy using industries and doubly rewarding those industries which have made energy savings in the past and hence savings on their electricity costs.

La présente directive ne porte pas atteinte au droit des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires et administratives plus favorables aux travailleurs ou de favoriser ou de permettre des conventions collectives ou des accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables aux travailleurs.
This Directive shall not affect the right of Member States to apply or introduce laws, regulations or administrative provisions which are more favourable to employees or to promote or permit collective agreements or agreements between social partners more favourable to employees.