Vertaling van "faveur d’une prorogation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]
extension of term of copyright

Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une corporation canadienne imposable ]
Election on Disposition of Property by a Tax-payer to a Taxable Canadian Corporation

Choix relatif à la disposition de biens par une société de personnes en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par une société en faveur d'une corporation canadienne ]
Election on Disposition of Property by a Partnership to a Taxable Canadian Corporation [ Election on Disposition of Property by a Partnership to a Canadian Corporation ]

mise en circulation et réclame en faveur d'appareils d'écoute, de prise de son et de prise de vues
marketing and promotion of devices for unlawful listening or sound or image recording

stipulation pour autrui: agit en faveur d'une autre personne, pas pour son compte
third party beneficiary contract

fiducie en faveur d'une fiducie
stacked trust

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

Initiative populaire fédérale «pour une armée suisse dotée d'animaux (Initiative en faveur des pigeons voyageurs)» | Initiative en faveur des pigeons voyageurs
Popular initiative «For a Swiss army equipped with animals (Carrier pigeon initiative)» | Carrier pigeon initiative

option d'achat à prix incitatif | option d'achat à un prix préférentiel | option d'achat à prix de faveur
bargain purchase option

prorogation d'un délai
extension of time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. prend acte des priorités de l'Union européenne pour la 22è session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, telles qu'elles ont été présentées par la vice-présidente de la Commission/Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lors de la séance plénière du Parlement du 6 février 2013; se félicite de l'intention de l'Union européenne de mettre l'accent, entre autres, sur la situation en Syrie, en Birmanie/Myanmar, en Corée du Nord et au Mali, et de son soutien en faveur de la prorogation du mandat du rapporteur spécial en ce qui concerne les droits de l'homme en Iran; approuve également l'accent mis sur les questions thématiques telles que la liberté de religion et de conviction, les droits de l'enfant, la violence à l'encontre des femmes, ainsi que les droits des personnes LGBTI;
1. Takes note of the EU’s priorities for the 22nd Session of the UNHRC as presented by the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy at the plenary session of Parliament of 6 February 2013; welcomes the intention of the EU to focus inter alia on the situation in Syria, Burma/Myanmar, North Korea, and Mali, as well as its support for the extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in Iran; also endorses the focus on thematic issues such as freedom of religion and belief, rights of the child, violence against women, and LGBTI rights;

1. prend acte du processus actuel de confirmation des priorités de l'Union européenne pour la 22 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; se félicite de l'accent mis par l'Union européenne sur la situation en Syrie, en Birmanie/Myanmar, en Corée du Nord et au Mali, et du soutien de l'Union en faveur de la prorogation du mandat du rapporteur spécial sur les droits de l'homme en Iran; approuve également l'accent mis sur les questions thématiques telles que la liberté de religion et de conviction, les droits de l'enfant, la violence à l'encontre des femmes, ainsi que les droits des personnes LGBTI;
1. Takes note of the ongoing process to confirm EU priorities for the 22nd Session of the UNHRC; welcomes the focus given by the EU to the situation in Syria, Burma/Myanmar, North Korea, and Mali, as well as the EU’s support for the extension of the Special Rapporteur’s mandate concerning human rights in Iran; endorses, too, the focus on thematic issues such as freedom of religion and belief, the rights of the child, violence against women, and LGBTI rights;

1. observe le processus actuel de confirmation des priorités de l'Union européenne pour la 22 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; se félicite de l'accent mis par l'Union européenne sur la situation en Syrie, en Birmanie/au Myanmar, en Corée du Nord et au Mali, et du soutien de l'Union en faveur de la prorogation du mandat du rapporteur spécial pour les droits de l'homme en Iran; approuve également l'accent mis sur les questions thématiques telles que la liberté de pensée, de religion et de convictions, l'abolition de la peine de mort, les droits de l'enfant, la violence à l'encontre des femmes, les entreprises et les droits de l'homme ainsi que les droits des personnes LGBTI;
1. Notes the ongoing process to confirm EU priorities for the 22nd Session of the UNHRC; welcomes the focus placed by the EU on the situation in Syria, Burma/Myanmar, North Korea and Mali and the EU’s support for the extension of the Special Rapporteur’s mandate concerning human rights in Iran; endorses also the focus on thematic issues such as freedom of thought, religion and belief, the abolition of the death penalty, the rights of the child, violence against women, business and human rights and LGBTI rights;

La Commission, qui représente l’Union au sein du comité de l’aide alimentaire, devrait donc être autorisée soit à voter en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire pour une année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2012, soit à s’opposer à un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une telle prorogation,
The Commission, which represents the Union in the Food Aid Committee, should therefore be authorised either to favour an extension of the Food Aid Convention for 1 year, i.e. until 30 June 2012, or to oppose a consensus in the Food Aid Committee favouring such extension,

la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire n’a pas atteint son stade final avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011, auquel cas il ne sera pas opportun de proroger la convention relative à l’aide alimentaire d’une année supplémentaire, et la Commission, au nom de l’Union et de ses États membres, devrait formellement s’opposer à l’émergence d’un consensus au sein du comité de l’aide alimentaire, conformément à la règle 13 du règlement intérieur mentionné dans la convention relative à l’aide alimentaire de 1999, en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire,.
the renegotiation of the Food Aid Convention has not reached a final stage prior to the session of the Food Aid Committee in June 2011, in which case an extension of the Food Aid Convention for 1 more year will not be appropriate, and the Commission, on behalf of the Union and its Member States, should formally oppose the emergence of a consensus in the Food Aid Committee, pursuant to Rule 13 of the Rules of Procedure under the Food Aid Convention, 1999, in favour of an extension of the Food Aid Convention.

soit à voter en faveur de la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire, pour une période d’un an, à savoir jusqu’au 30 juin 2012, à condition que la renégociation de ladite convention soit parvenue à son stade final avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011 et à condition que la convention sur le commerce des céréales de 1995 reste en vigueur pendant la même période de prorogation.
to vote in favour of the further extension of the Food Aid Convention for a period of 1 year, i.e. until 30 June 2012, provided that the renegotiation of that Convention is in a final stage prior to the session of the Food Aid Committee in June 2011, and provided that the Grains Trade Convention, 1995 remains in force during the same period of extension; or

Il convient, par conséquent, que la Commission, qui représente l’Union au sein du Conseil international des céréales, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation,
The Commission, which represents the Union within the International Grains Council, should therefore be authorised to vote in favour of such extension,

La Commission, qui représente l’Union européenne au sein du comité de l’aide alimentaire, devrait donc être autorisée, par une décision du Conseil, soit à se prononcer en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2011, si la condition fixée au considérant 5, point a), est remplie, soit, dans le cas contraire, à s’opposer à un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une telle prorogation,
The Commission, which represents the European Union in the Food Aid Committee, should therefore be authorised by a Council Decision to either favour an extension of the Food Aid Convention 1999 for one year, i.e. until 30 June 2011, if the condition set out in paragraph 5(a) is met, or, if that is not the case, oppose a consensus in the Food Aid Committee favouring such an extension,

Nous soutenons dès lors le rapport de M.? Stevenson en faveur de la prorogation d’un an de l’actuel protocole, avec les amendements approuvés par la commission de la pêche.
We therefore support this report by Mr Stevenson in favour of a one-year extension of the current protocol, with the amendments approved by the Committee on Fisheries.

Ces arguments plaident en faveur de la prorogation illimitée des règles précitées.
These arguments highlight the need for the rules in question to continue to apply indefinitely.