Vertaling van "faveur d’une proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux
popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal

Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une corporation canadienne imposable ]
Election on Disposition of Property by a Tax-payer to a Taxable Canadian Corporation

Choix relatif à la disposition de biens par une société de personnes en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par une société en faveur d'une corporation canadienne ]
Election on Disposition of Property by a Partnership to a Taxable Canadian Corporation [ Election on Disposition of Property by a Partnership to a Canadian Corporation ]

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

requérant (1) | auteur d'une proposition (2) | auteur d'une demande (3)
applicant

fiducie en faveur d'une fiducie
stacked trust

auteur d'une proposition
proponent

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Acrylamide: un vote en faveur de la proposition de la Commission visant à en réduire la présence dans les denrées alimentaires // Bruxelles, le 19 juillet 2017
Acrylamide: vote in favour of Commission's proposal to reduce presence in food // Brussels, 19 July 2017

Aujourd'hui, les représentants des États membres ont voté en faveur de la proposition de la Commission européenne visant à réduire la présence d'acrylamide dans les denrées alimentaires.
Today, Member States representatives voted in favour of European Commission's proposal to reduce the presence of acrylamide in food.

Les déclarations de soutien en faveur de cette proposition d'initiative citoyenne peuvent être recueillies, sur la base du constat qu'elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités:
Statements of support for this proposed citizens' initiative may be collected, based on the understanding that it aims at proposals from the Commission for legal acts of the Union for the purpose of implementing the Treaties:

Dans ce cas, une majorité du nombre des membres prévu par le traité doit voter en faveur de la proposition ou décision pour qu'elle soit adoptée.
In this case, a majority of the number of members provided for under the treaty must vote in favour of the proposal or decision for it to be adopted.

(nom de l’autorité compétente) de (nom de l’État membre), après avoir effectué les vérifications requises par l’article 8 du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne, certifie par la présente que . déclarations de soutien en faveur de la proposition d’initiative citoyenne portant le numéro d’enregistrement . sont valables au regard des dispositions dudit règlement.
(name of competent authority) of (name of Member State), having made the necessary verifications required by Article 8 of Regulation (EU) No 211/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 on the citizens’ initiative, hereby certifies that . statements of support for the proposed citizens’ initiative having the registration number . are valid in accordance with the provisions of that Regulation.

Plusieurs raisons militent en faveur de cette proposition.
There are many factors in favour of this proposal.

Le Parlement souhaite voir couvrir certains risques et est en faveur d'une proposition législative pour supprimer les entraves fiscales à l'offre transfrontalière de prestations de retraite professionnelles.
The Parliament wants to cover certain risks and is seeking for a legislative proposal to eliminate tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions.

1. La Communauté vote en faveur d'une proposition d'amendement de l'accord parallèle lorsque l'amendement proposé a été approuvé conformément à la procédure appliquée pour l'approbation dudit accord.
1. The Community shall vote in favour of a proposed amendment to the Parallel Agreement where the proposed amendment has been approved in accordance with the procedure followed in order to approve that Agreement.