Traduction de «faveur d’une plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte déposée par un investisseur [ plainte d'investisseur | plainte d'un investisseur ]
claim by an investor [ investor claim ]

Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une corporation canadienne imposable ]
Election on Disposition of Property by a Tax-payer to a Taxable Canadian Corporation

Choix relatif à la disposition de biens par une société de personnes en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par une société en faveur d'une corporation canadienne ]
Election on Disposition of Property by a Partnership to a Taxable Canadian Corporation [ Election on Disposition of Property by a Partnership to a Canadian Corporation ]

mise en circulation et réclame en faveur d'appareils d'écoute, de prise de son et de prise de vues
marketing and promotion of devices for unlawful listening or sound or image recording

retrait d'une plainte
withdrawal of a complaint

stipulation pour autrui: agit en faveur d'une autre personne, pas pour son compte
third party beneficiary contract

fiducie en faveur d'une fiducie
stacked trust

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

option d'achat à prix incitatif | option d'achat à un prix préférentiel | option d'achat à prix de faveur
bargain purchase option

mécanisme d'examen des plaintes
grievance system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La consultation a mis en évidence un sentiment de frustration et de mécontentement en ce qui concerne le sort réservé aux plaintes et les organisations représentatives des passagers et des agences de voyage ont plaidé en faveur d'une révision des procédures d'examen de ces plaintes.
Dissatisfaction and frustration with the handling of complaints emerged from the consultation process, and passengers' and travel agents' organisations advocated the overhaul of procedures.

La grande majorité des plaintes portent sur de prétendues violations de l'article 87 du traité CE en rapport avec les régimes de financement public créés en faveur des organismes publics de radiodiffusion.
The vast majority of the complaints allege infringements of Article 87 of the EC Treaty in relation to the public funding schemes established in favour of public service broadcasters.

Dans la communication modernisant la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l’Union, la Commission européenne énonce les mesures administratives en faveur du plaignant qu’elle s’engage à respecter lors du traitement de sa plainte et de l’instruction du dossier d’infraction présumée correspondant.
In the communicationUpdating the handling of relations with the complainant in respect of the application of Union law, the European Commission explains the administrative measures for the benefit of the complainant with which it undertakes to comply when handling her/his complaint and assessing the alleged infringement.

La plainte est actuellement examinée par la Commission à la lumière du règlement d’exécution (UE) no 585/2011 de la Commission du 17 juin 2011 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur du secteur des fruits et légumes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 71).
The complaint is currently being examined by the Commission in the light of Commission Implementing Regulation (EU) No 585/2011 of 17 June 2011 laying down temporary exceptional support measures for the fruit and vegetable sector (OJ L 160, 18.6.2011, p. 71).

Dans cette communication la Commission énonce les mesures administratives en faveur du plaignant dans le cadre de la procédure en manquement, telles que les modalités de dépôt des plaintes, la protection des données à caractère personnel ou encore le délai d'instruction des plaintes.
In this communication, the Commission sets out administrative measures for the benefit of the complainant in the context of infringement proceedings, such as the methods of submitting a complaint, the protection of personal data, or the time limit for investigating complaints.

Elles ne contestent pas, en outre, la conclusion préliminaire selon laquelle la mesure ne constitue pas une aide en faveur des producteurs de décodeurs: les deux auteurs de la plainte, en particulier, ne contestent pas cette conclusion, quoique dans les plaintes présentées par Sky Italia, cette dernière ait déclaré le contraire.
Furthermore, they do not contest the preliminary conclusion that the measure does not constitute aid for producers of decoders. The two complainants, in particular, do not disagree with this conclusion, even though Sky Italia had stated the opposite in its complaints.