Vertaling van "faveur d’une condamnation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

passible d'une condamnation à mort [ susceptible d'être condamné à mort ]
liable to be sentenced to death

Choix relatif à la disposition de biens par une société de personnes en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par une société en faveur d'une corporation canadienne ]
Election on Disposition of Property by a Partnership to a Taxable Canadian Corporation [ Election on Disposition of Property by a Partnership to a Canadian Corporation ]

Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une corporation canadienne imposable ]
Election on Disposition of Property by a Tax-payer to a Taxable Canadian Corporation

être détenu en exécution d'une condamnation antérieure
serve a sentence on an earlier conviction

imposition d'une condamnation | prononcé de la sentence
sentencing

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

fiducie en faveur d'une fiducie
stacked trust

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

option d'achat à prix incitatif | option d'achat à un prix préférentiel | option d'achat à prix de faveur
bargain purchase option

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. regrette que la situation en Amérique latine, particulièrement au Honduras et au Paraguay n'ait pas été intégrée à cette discussion; demande à ce que la situation des droits de l'homme au Honduras et au Paraguay depuis les coups d'État fasse l'objet d'un suivi réel et que tout soit mis en œuvre pour le rétablissement de la démocratie et de l'état de droit dans ces pays; appelle la délégation de l'Union européenne et de ses États membres à œuvrer en faveur d'une condamnation des coups d'État, à ne pas reconnaître les gouvernements "de facto" et à exiger que les coupables soient traduits en justice; demande de même qu'une enquête soit menée sur les tentatives de coup d'État et de déstabilisation dans d'autres pays d'Amérique latine (comme en Équateur ou au Venezuela) et que la lumière soit faite sur les responsabilités de chacun, y compris des pays tiers;
49. Criticises the fact that the situation in Latin America, in particular Honduras and Paraguay, has not been included in this discussion; calls for proper monitoring of the human rights situation in Honduras and Paraguay since the coups d’état, and for an all-out effort to re-establish democracy and the rule of law there; calls on the delegation of the EU and the Member States to seek a condemnation of the coups d’état, not to recognise the ‘de facto’ governments, and to demand that the guilty parties be brought to trial; calls, likewise, for an inquiry into the attempted coups d’état in other Latin American countries such as Ecuador and Venezuela and for all those responsible, including third countries, to be identified;

condamner le pouvoir adjudicateur à indemniser le préjudice causé du fait des décisions illégales prises, soit en nature, en procédant à une nouvelle adjudication en faveur de la requérante, soit par équivalence, en procédant dans ce dernier cas à la réparation du préjudice résultant du manque à gagner pour l’entreprise ainsi que du préjudice subi en termes d’expérience, par un montant global équivalent à 15 % du prix indiqué dans l’offre de la requérante ou, à titre subsidiaire, par un montant global équivalent à 15 % de la valeur du marché, ou par tout autre montant, supérieur ou inférieur, qui sera le cas échéant déterminé en équité par le juge, assorti, en tout état de cause, d’intérêts compensatoires au titre de l’indemnisation du préjudice causé par le retard, et
order the Contracting Authority to provide compensation for the damage caused by the unlawful decisions taken, either in the specific form requested — that is, reappraisal in favour of the applicant — or in the form of any other equivalent action and, in the latter case, to pay compensation for loss of business profits and for ‘curricular’ damage amounting to 15 % of the price indicated in the applicant’s tender or — in the alternative — 15 % of the value of the contract, or otherwise — as appropriate — a larger or smaller sum considered to be equitable, with the addition, in any event, of compensatory interest in respect of damage caused by delay, and, in addition:

J. considérant que Nasrin Sotoudeh, éminente avocate des droits de l'homme largement respectée pour son action en faveur d'adolescents condamnés à la peine de mort et pour sa défense des prisonniers d'opinion, a été arrêtée le 4 septembre 2010 pour «propagande contre l'État» et pour «complicité et rassemblement en vue d'attenter à la sécurité nationale»,
J. whereas Nasrin Sotoudeh, a human rights lawyer widely respected for her efforts on behalf of juveniles facing the death penalty and for her defence of prisoners of conscience, was arrested on 4 September 2010 on charges of ‘propaganda against the state’ and ‘collusion and holding meetings with the aim of acting against national security’,

L. considérant que Nasrin Sotoudeh, éminente avocate des droits de l'homme largement respectée pour son action en faveur d'adolescents condamnés à la peine de mort et pour sa défense des prisonniers d'opinion, a été arrêtée le 4 septembre 2010 pour "propagande contre l'État" et pour "complicité et rassemblement en vue d'attenter à la sécurité nationale",
L. whereas Nasrin Sotoudeh, a prominent human rights lawyer widely respected for her efforts on behalf of juveniles facing the death penalty and for her defence of prisoners of conscience, was arrested on 4 September 2010 on charges of 'propaganda against the state' and 'collusion and gathering with the aim of acting against national security',

J. considérant que Nasrin Sotoudeh, éminente avocate des droits de l'homme largement respectée pour son action en faveur d'adolescents condamnés à la peine de mort et pour sa défense des prisonniers d'opinion, a été arrêtée le 4 septembre 2010 pour "propagande contre l'État" et pour "complicité et rassemblement en vue d'attenter à la sécurité nationale",
J. whereas Nasrin Sotoudeh, a human rights lawyer widely respected for her efforts on behalf of juveniles facing the death penalty and for her defence of prisoners of conscience, was arrested on 4 September 2010 on charges of 'propaganda against the state' and 'collusion and holding meetings with the aim of acting against national security',

se déclare préoccupé par l'offensive menée par les troupes rebelles tchadiennes contre la capitale N'Djamena au début du mois de février 2008; souligne l'importance que revêt la contribution de l'Union à l'accroissement des pressions diplomatiques en faveur d'un cessez-le-feu au Tchad afin de protéger les civils assiégés et de soutenir les pourparlers visant à garantir la paix et la réconciliation nationale dans ce pays; condamne les mesures répressives prises par le gouvernement tchadien à l'encontre des opposants politiques dans la capitale après la tentative de coup d'État du mois de février; exhorte le Conseil à tout mettre en œuvre pour garantir la liberté de l'opposition politique au Tchad; insiste sur la gravité de la crise des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays à l'est du Tchad où 12 camps situés le long de la frontière orientale du Tchad accueillent plus de 400 000 réfugiés et personnes déplacées à l'intérieur du pays (PDI); salue la mise en place de la mission de maintien de la paix dans la République du Tchad et en République centrafricaine (EUFOR TCHAD/RCA) et son objectif essentiel de protéger les réfugiés, les PDI et le personnel humanitaire dans cette région en crise;
Expresses its concern at the rebel offensive in N'Djamena, the capital of Chad, at the beginning of February 2008; highlights the importance of EU involvement in increasing diplomatic pressure for a ceasefire in Chad to protect beleaguered civilians and in supporting discussions aimed at peace and national reconciliation in that country; condemns the crackdown on political opponents in N'Djamena by the Chadian government after February's coup attempt; urges the Council to do its utmost to ensure freedom of the political opposition in Chad; underscores the gravity of the crisis concerning refugees and internally displaced persons (IDPs) in eastern Chad, where over 400 000 refugees and IDPs are being hosted in 12 camps along Chad's eastern border; welcomes the establishment of the peace-keeping mission European Union Force in the Republic of Chad and the Central African Republic (EUFOR TCHAD/RCA) and its vital objective of protecting refugees, IDPs and humanitarian personnel in this crisis region;

Le vote d’aujourd’hui a démontré que notre groupe s’est abstenu et que M. Davies et divers membres des groupes Verts et ELDR se sont exprimés en faveur de la condamnation de l’Espagne.
Today’s vote illustrated that our group has abstained and that Mr Davis and various Green members of the ELDR Group have voted in favour of the criticism levelled at Spain.

En Belgique, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation permet d'ordonner, avec l'accord de l'intéressé, la suspension du prononcé de la peine en faveur du prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans ou une peine plus grave et que la prévention est déclarée établie (art. 3 de la loi susmentionnée).
In Belgium, the Act of 29 June 1964 on suspension, deferment and probation allows for sentencing to be deferred, with the agreement of the person concerned, if the accused has no previous conviction for a felony or has never received a primary sentence of more than six months' imprisonment for a misdemeanour, provided the offence is not a misdemeanour for which the primary sentence is imprisonment of more than five years or a more serious penalty, and provided the charge has been proved (Article 3 of the Act).

La grâce est une faveur en vertu de laquelle un individu reconnu coupable et définitivement condamné se trouve soustrait, en tout ou partie, à l'application de la sanction.
Pardon is a personal measure whereby an individual convicted and sentenced is released from the sentence in whole or in part.

Des dispositions spéciales existent en outre en faveur de condamnés atteint du sida.
[172] There are also special provisions for offenders with AIDS.