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Action d'éligibilité
Action de garantie
Action de qualification
Action habilitante
Action statutaire
Actions d'administrateur
Actions d'administration
Actions de croissance
Actions de société en croissance
Droit d'action
Droit d'intenter action
Titres de croissance
Valeurs d'avenir
Valeurs de croissance
Valeurs dynamiques

Vertaling van "faveur d’une action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Séminaire de l'Association des Parlementaires d'Europe occidentale en faveur d'une action contre l'apartheid, sur l'avenir de l'Afrique australe et le rôle de l'Europe

Seminar of the Association of West European Parliamentarians for Action against Apartheid on the Future of Southern Africa and Europe's Role


Appel en faveur d'une action concernant l'interdépendance et la solidarité Nord-Sud

Appeal for action on North-South interdependence and solidarity


Choix relatif à la disposition de biens par une société de personnes en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par une société en faveur d'une corporation canadienne ]

Election on Disposition of Property by a Partnership to a Taxable Canadian Corporation [ Election on Disposition of Property by a Partnership to a Canadian Corporation ]


action habilitante | action statutaire | action d'éligibilité | action de garantie | action de qualification

qualifying share


actions d'administrateur | actions d'administration

qualifying shares | management shares


mise en circulation et réclame en faveur d'appareils d'écoute, de prise de son et de prise de vues

marketing and promotion of devices for unlawful listening or sound or image recording


actions de société en croissance | valeurs de croissance | titres de croissance | valeurs dynamiques | valeurs d'avenir | actions de croissance

growth stock


droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)

right to sue (1) | right to file an action (2) | right of action (3)


stipulation pour autrui: agit en faveur d'une autre personne, pas pour son compte

third party beneficiary contract


Programme d'action communautaire en faveur de la protection civile | Programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile

Community action programme in the field of civil protection
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
43. invite l'Union européenne, lorsqu'elle intervient dans un pays, à s'efforcer davantage d'agir à l'unisson, avec une séparation claire des responsabilités et sous la direction d'un chef de délégation, chargé de la mise en œuvre de la politique extérieure de l'Union dans le pays et de la coordination locale avec les États membres d'une part, et le gouvernement hôte, la société civile et les autres partenaires internationaux d'autre part; invite les États membres à s'engager en faveur d'une action homogène de l'Union dans les pays tiers et à faire en sorte que la coordination et l'articulation des ...[+++]

43. Calls on the EU to make further progress on acting as one at country level, with a clear division of responsibilities and under the leadership of a Head of Delegation, responsible for implementing the EU’s external policy in the country, while coordinating locally with Member States as well as the host government, civil society and other international partners; calls on the Member States to commit to unified EU action in third countries and to make sure that coordination and articulation of actions on the ground are duly concerte ...[+++]


43. invite l'Union européenne, lorsqu'elle intervient dans un pays, à s'efforcer davantage d'agir à l'unisson, avec une séparation claire des responsabilités et sous la direction d'un chef de délégation, chargé de la mise en œuvre de la politique extérieure de l'Union dans le pays et de la coordination locale avec les États membres d'une part, et le gouvernement hôte, la société civile et les autres partenaires internationaux d'autre part; invite les États membres à s'engager en faveur d'une action homogène de l'Union dans les pays tiers et à faire en sorte que la coordination et l'articulation des ...[+++]

43. Calls on the EU to make further progress on acting as one at country level, with a clear division of responsibilities and under the leadership of a Head of Delegation, responsible for implementing the EU’s external policy in the country, while coordinating locally with Member States as well as the host government, civil society and other international partners; calls on the Member States to commit to unified EU action in third countries and to make sure that coordination and articulation of actions on the ground are duly concerte ...[+++]


3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant de l'aide financière en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision, de la décision particulière ou du contrat octroyant l'aide financière en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification importante incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.

3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for an action if it finds irregularities, particularly non-compliance with the provisions of this Decision or of the individual decision or contract granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has undergone significant change that conflicts with its nature or with its implementing conditions.


3. La Commission réduit, suspend ou recouvre le montant du soutien financier en faveur d’une action si elle constate des irrégularités, notamment l’inobservation des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s’il apparaît que, sans que l’approbation de la Commission ait été demandée, l’action a fait l’objet d’une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.

3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for an action if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract or agreement granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.


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3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification importante incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.

3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for an action if it finds irregularities, particularly non-compliance with the provisions of this Decision, the individual decision or the contract granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has been subjected to significant change which conflicts with its nature or with its implementing conditions.


3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.

3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for an action if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract or agreement granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.


Le programme-cadre intègre des programmes d'appui communautaires spécifiques, de nouvelles actions ainsi que des synergies avec d'autres programmes. Il répond ainsi aux objectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée en faveur d'une action communautaire plus simple, plus visible et plus ciblée.

The framework programme incorporates specific Community support programmes, new actions and synergies with other programmes, thus meeting the objectives of the renewed Lisbon Strategy for simpler, more visible and better targeted Community action.


3. La Commission réduit, suspend ou recouvre le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle, du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.

3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for an action if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract or agreement granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.


3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier octroyé en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification importante incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.

3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for an action if it finds irregularities, particularly non-compliance with the provisions of this Decision, the individual decision or the contract granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has been subjected to significant change which conflicts with its nature or with its implementing conditions.


- mettre à jour l’engagement de Barcelone comme suit : continuer à œuvrer en faveur d’une action multilatérale collective afin de renforcer la fourniture de biens publics internationaux prioritaires, en commençant par la mise sur pied d’un programme d’action au niveau de l’UE, d’ici 2006.

- Update the Barcelona Commitment as follows: to further work towards further collective multilateral action to enhance the provision of priority International Public Goods, starting with the establishment of an Action Plan at EU level, by 2006.




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faveur d’une action ->

Date index: 2021-04-24
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