Vertaling van "faveur d’un instrument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix relatif à la disposition de biens par une société de personnes en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par une société en faveur d'une corporation canadienne ]
Election on Disposition of Property by a Partnership to a Taxable Canadian Corporation [ Election on Disposition of Property by a Partnership to a Canadian Corporation ]

Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une corporation canadienne imposable ]
Election on Disposition of Property by a Tax-payer to a Taxable Canadian Corporation

Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC
Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC

mise en circulation et réclame en faveur d'appareils d'écoute, de prise de son et de prise de vues
marketing and promotion of devices for unlawful listening or sound or image recording

fiducie en faveur d'une fiducie
stacked trust

stipulation pour autrui: agit en faveur d'une autre personne, pas pour son compte
third party beneficiary contract

instrument d'échange | instrument de règlement | moyen de paiement | instrument de paiement | moyen d'échange | moyen de règlement
medium of exchange | instrument of payment | circulating medium

prêt à intérêts précomptés | emprunt à intérêts précomptés | prêt à intérêts payés d'avance | instrument à intérêts précomptés | instrument à intérêts payés d'avance | emprunt à intérêts payés d'avance
discount loan | discount | discount instrument

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale | instrument européen de microfinancement Progress
European microfinance facility for employment and social inclusion | European Progress Microfinance Facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7 (1) Avant le 1 janvier 1999, il est interdit au titulaire de diffuser un message publicitaire ou un témoignage en faveur d’un instrument visé par la Loi sur les aliments et drogues, sauf si le texte du message publicitaire ou du témoignage :
7 (1) Before January 1, 1999, a licensee shall not broadcast a commercial message for, or an endorsement of, a device to which the Food and Drugs Act applies unless

5 (1) Avant le 1 janvier 1999, il est interdit au titulaire de diffuser un message publicitaire ou un témoignage en faveur d’un instrument visé par la Loi sur les aliments et drogues, sauf si le texte du message publicitaire ou du témoignage :
5 (1) Before January 1, 1999, a licensee shall not broadcast a commercial message for, or an endorsement of, a device to which the Food and Drugs Act applies unless

Plusieurs ont plaidé en faveur de cet instrument de contrôle démocratique.
Their responses can be found in the committee's transcripts, and speaks to the need for this democratic instrument of control.

Plusieurs ont plaidé en faveur de cet instrument de contrôle démocratique.
Their responses can be found in the committee’s transcripts , and speaks to the need for this democratic instrument of control.

Les paiements en faveur de l’instrument de partage des risques sont effectués par tranches, selon l’utilisation prévue de l’instrument de partage des risques pour l’octroi de prêts et de garanties destinés au financement d’opérations spécifiques.
Payments to the risk-sharing instrument shall be made in tranches, in accordance with the scheduled use of the risk-sharing instrument in providing loans and guarantees financing specific operations.

augmentation de 21,1 % des paiements en faveur de l'instrument d'aide de préadhésion;
Instrument for Pre-accession Assistance to increase by 21.1% in payments

- formuler une proposition législative en faveur d’un instrument de l’UE qui permettra de garantir et d’accroître la symétrie de l’accès aux marchés publics dans les pays développés et dans les grandes économies de marché émergentes;
- make a legislative proposal for an EU instrument to help secure and increase symmetry in access to public procurement markets in developed countries and large emerging market economies;

Le Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne [38] a présenté des arguments en faveur d'un instrument juridique, similaire à ce qui existe dans d'autres politiques communautaires, officialisant cette coopération.
The Green Paper on EU Consumer Protection [38] outlined the case for a legal instrument, similar to what exists in other EU policies, to formalise this co-operation.

La Commission avait en effet annoncé son intention de présenter une communication dans le domaine de la prévention du crime, comprenant également des propositions en faveur d'un instrument financier communautaire.
There the Commission announced its intention of preparing a communication on crime prevention, including proposals for a Community financial instrument.

La Commission se prononce en faveur d'un instrument juridiquement contraignant efficace et réaliste pour promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées.
The Commission calls for an effective and realistic legally binding instrument to promote and protect the rights and dignity of persons with disabilities.