Vertaling van "faveur d’un amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix relatif à la disposition de biens par une société de personnes en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par une société en faveur d'une corporation canadienne ]
Election on Disposition of Property by a Partnership to a Taxable Canadian Corporation [ Election on Disposition of Property by a Partnership to a Canadian Corporation ]

Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une corporation canadienne imposable ]
Election on Disposition of Property by a Tax-payer to a Taxable Canadian Corporation

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

recevabilité d'un amendement [ recevabilité d'un projet d'amendement ]
relevancy of an amendment

exécution d'une amende | recouvrement d'une amende
enforcement of a fine | execution of a fine

rachat d'une amende | compensation d'une amende
working off a fine | redemption of a fine

fiducie en faveur d'une fiducie
stacked trust

amendement en faveur de l'intégration de la dimension de genre | amendement IDG [Abbr.]
gender mainstreaming amendment | GMA [Abbr.]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

mélange d'amendements calciques ou magnésiens
mixture of liming materials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a également appliqué une réduction de 20 % du montant de l'amende en faveur de CSAV pour tenir compte de sa participation moindre à l'infraction.
The Commission also applied a 20% fine reduction for CSAV, to take into account its lesser involvement in the infringement.

Elle a, par ailleurs, appliqué une réduction de 10 % du montant de l'amende en faveur de Bosch et de Denso pour tenir compte de leur participation moindre à l'infraction.
The Commission also applied a 10% fine reduction for Bosch and Denso, to take into account their lesser involvement in the infringement.

La décision de ratifier rapidement l'amendement de Doha témoigne de l'engagement de l'Union en faveur de l'action internationale pour le climat et de sa capacité à tenir ses promesses.
The decision to swiftly ratify the Doha Amendment demonstrates our commitment to the international climate action and shows that the EU makes good on its promises.

Monsieur le président, c'est drôle, mais je suis en faveur de l'amendement G-6.1, comme je serai en faveur de l'amendement G-7.1 et des amendements du gouvernement.
Mr. Chair, it is funny, but I am in favour of amendment G-6.1, as I would be for amendment G-7.1 and the government amendments.

3. Lorsque l'Union a voté en faveur d'un règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements aux fins de la réception UE par type de véhicule, la Commission adopte un acte délégué en conformité avec l'article 75 afin de rendre obligatoire l'application du règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements, et de modifier le présent règlement ou les actes délégués adoptés en application de celui-ci, s'il y a lieu.
3. Where the Union has voted in favour of a UNECE regulation or amendments thereto for the purpose of EU vehicle type-approval, the Commission shall adopt a delegated act in accordance with Article 75 in order to make the UNECE regulation or amendments thereto compulsory and to amend this Regulation or to amend the delegated acts adopted pursuant to this Regulation, as appropriate.

Je suis en faveur du sous-amendement (Le sous-amendement est adopté). Tous ceux en faveur de l'amendement modifié?
I support the subamendment (Subamendment agreed to) All those in favour of the amendment as amended?

J'encourage vivement tous les députés à voter en faveur de l'amendement qui corrige un mot dans la version française, à voter contre les amendements qui portent sur le fait de tuer un animal sans excuse légale et sur la création d'un moyen de défense spécial pour les autochtones, à voter contre l'amendement qui porte sur l'apparence de droit et à voter plutôt en faveur de la motion du gouvernement ayant pour objet de modifier cet amendement de manière à le rendre constitutionnel et à mieux tenir compte de la jurisprudence existante.
I strongly urge all hon. members to vote in favour of the amendment which corrects a word in the French text, to vote against the amendments that deal with the offence of killing without lawful excuse and a special defence in respect of aboriginal persons, to vote against the amendment that deals with colour of right and in its stead vote in favour of the government's motion to amend that particular amendment in a manner that is constitutional and better captures the existing case law.

Un second amendement du programme en faveur de la Saxe a ainsi été effectué pour tenir compte des conséquences des crues.
A second amendment was made to the programme for Saxony therefore to take account of the flooding.

Pour toutes ces raisons, et bien que je pense qu'il serait préférable de rejeter la modification que le gouvernement propose d'apporter à la clause 17, je voterai en faveur de l'amendement du sénateur Doody et en faveur du sous-amendement du sénateur Cogger.
For these reasons, although I think it would be better to defeat the amendment to Term 17 as proposed by the government, I will vote for both Senator Doody's amendment and Senator Cogger's subamendment.

Un vote en faveur de l'amendement G-22 signifiera qu'on se prononce en faveur du nouvel amendement et de l'amendement G-24, à ce qu'il paraît.
A yes on amendment G-22 will be a yes on the new one and on amendment G-24, apparently.