Traduction de «faveur d’exceptions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix relatif à la disposition de biens par une société de personnes en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par une société en faveur d'une corporation canadienne ]
Election on Disposition of Property by a Partnership to a Taxable Canadian Corporation [ Election on Disposition of Property by a Partnership to a Canadian Corporation ]

Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une corporation canadienne imposable ]
Election on Disposition of Property by a Tax-payer to a Taxable Canadian Corporation

rémunération d'exception | taux d'exception
gold-circle rate | red-circle rate | red circle rate

créer une liste d'exceptions [ établir une liste d'exceptions ]
create an exception list

mise en circulation et réclame en faveur d'appareils d'écoute, de prise de son et de prise de vues
marketing and promotion of devices for unlawful listening or sound or image recording

clause d'exception | clause d'exonération de responsabilité
exception clause | exceptional clause

clause d'exception d'inexécution
walk-away-clause

fiducie en faveur d'une fiducie
stacked trust

stipulation pour autrui: agit en faveur d'une autre personne, pas pour son compte
third party beneficiary contract

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie, les articles 121 et 132 du présent règlement ne s'appliquent pas à l'aide en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre.
Except for Bulgaria and Romania, Articles 121 and 132 of this Regulation shall not apply to the aid for sugar beet and cane producers.

aux aides octroyées dans le secteur de la production agricole primaire, exception faite de la compensation des surcoûts autres que les coûts liés au transport dans les régions ultrapériphériques visés à l'article 15, paragraphe 2, point b), des aides aux services de conseil en faveur des PME, des aides au financement des risques, des aides à la recherche et au développement, des aides à l'innovation en faveur des PME, des aides environnementales, des aides à la formation et des aides en faveur des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés;
aid granted in the primary agricultural production sector, with the exception of compensation for additional costs other than transport costs in outermost regions as provided for in Article 15(2)(b), aid for consultancy in favour of SMEs, risk finance aid, aid for research and development, innovation aid for SMEs, environmental aid, training aid and aid for disadvantaged workers and workers with disabilities;

Le traité de Marrakech établit un ensemble de règles internationales qui garantissent l'existence, au niveau national, de limitations ou d'exceptions au droit d'auteur en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés, et qui permettent l'échange transfrontière des exemplaires en format accessible d'œuvres publiées qui ont été réalisés au titre d'exceptions ou de limitations au droit d'auteur.
The Marrakesh Treaty establishes a set of international rules which ensure that there are limitations or exceptions to copyright at national level for the benefit of persons who are blind, visually impaired, or otherwise print disabled and enable the cross-border exchange of accessible format copies of published works that have been made under limitations or exceptions to copyright.

xxviii) «financement total»: le montant total maximal de l’investissement effectué dans une entreprise admissible au moyen d’un ou plusieurs investissements en faveur du financement des risques, y compris les investissements de suivi, dans le cadre de toute mesure d’aide d’État en faveur du financement des risques, à l’exception des investissements totalement privés fournis aux conditions du marché et ne relevant pas de la mesure d’aide d’État en faveur du financement des risques;
‘total financing’ means the maximum overall investment amount made into an eligible undertaking via one or more risk finance investments, including follow-on investments, under any risk finance State aid measure, to the exclusion of entirely private investments provided on market terms and outside the scope of the risk finance State aid measure;

Le livre vert a examiné les exceptions existantes qui pourraient s’appliquer aux contenus créés par l’utilisateur (citations faites à des fins de critique ou de revue, utilisation fortuite ou utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche)[15] ainsi que l’opportunité de créer une nouvelle exception en faveur des «œuvres créatives, transformatives ou dérivées».
The Green Paper looked into existing exceptions which might be relevant for UCC (quotations for criticism or review, incidental use and caricature, parody or pastiche)[15] and the possible introduction of a new exception to cater for 'creative, transformative or derivative works'.

des aides en faveur de la production agricole primaire, à l'exception des aides à la formation, des aides sous forme de capital-investissement, des aides à la recherche et au développement, des aides pour la protection de l'environnement et des aides en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés pour autant que ces catégories d'aide ne soient pas couvertes par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.
aid favouring activities in the primary production of agricultural products, except for training aid, aid in the form of risk capital, aid for research and development, environmental aid, and aid for disadvantaged and disabled workers to the extent that these categories of aid are not covered by Commission Regulation (EC) No 1857/2006.

des aides en faveur d'activités dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, qui sont couvertes par le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil , à l’exception des aides à la formation, des aides sous forme de capital-investissement, des aides à la recherche, au développement et à l'innovation et des aides en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés.
aid favouring activities in the fishery and aquaculture sectors, as covered by Council Regulation (EC) No 104/2000 , except for training aid, aid in the form of risk capital, aid for research and development and innovation and aid for disadvantaged and disabled workers.

En ce qui concerne les aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération et les aides environnementales en faveur des investissements visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables, les coûts supplémentaires doivent, aux fins de l'application du présent règlement, être calculés en faisant abstraction des autres mesures d'aide accordées pour les mêmes coûts admissibles, à l'exception des autres aides à l'investissement pour la protection de l'environnement.
As regards environmental aid for investment in cogeneration and environmental aid for investments to promote renewable energy sources, the extra costs should, for the purpose of the application of this Regulation, be calculated without taking into account other support measures granted for the same eligible costs, with the exception of other environmental investment aid.

4. À l'exception des aides accordées en faveur de grands projets d'investissement et des aides à finalité régionale en faveur du secteur des transports, les seuils prévus au paragraphe 3 peuvent être majorés de 20 points de pourcentage pour les aides accordées aux petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les aides accordées aux entreprises de taille moyenne.
4. With the exception of aid granted in favour of large investment projects and regional aid for the transport sector, the thresholds fixed in paragraph 3 may be increased by 20 percentage points for aid awarded to small enterprises and by 10 percentage points for aid awarded to medium-sized enterprises.

La formulation prudente de cette exception impliquerait qu'il ne s'agit pas d'une exception générale au droit de reproduction en faveur des bibliothèques ou d'autres bénéficiaires.
The careful wording of this exception would thus imply that it does not provide libraries or other beneficiaries with a blanket exception from the right of reproduction.