Vertaling van "faveur du versement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

créer une situation d'estoppel en faveur de [ créer un estoppel en faveur de | établir un estoppel en faveur de ]
create an estoppel in favour of

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsque, par suite du rachat, le versement d'une prime en faveur des actionnaires est prévu, cette prime ne peut être prélevée que sur des sommes distribuables conformément à l'article 56, paragraphes 1 à 4, ou sur une réserve, autre que celle visée au point e) du présent article, qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, pour couvrir les frais visés à l'article 4, point j), ou les frais d'émissions d'actions ou d'obligations ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des détenteurs des actions ou des obligations rachetables.
where provision is made for the payment of a premium to shareholders in consequence of a redemption, the premium may be paid only from sums available for distribution in accordance with Article 56(1) to (4), or from a reserve other than that referred to in point (e) of this Article which may not be distributed to shareholders except in the event of a reduction in the subscribed capital; this reserve may be used only for the purposes of increasing the subscribed capital by the capitalisation of reserves or for covering the costs referred to in point (j) of Article 4 or the cost of issuing shares or debentures or for the payment of a premium to holders of redeemable shares or debentures.

Aujourd'hui, à l'occasion de la septième réunion du comité directeur de la facilité en faveur des réfugiés, la Commission européenne a rendu compte des progrès accomplis en ce qui concerne le versement de l'aide allouée, qui se poursuit à un rythme soutenu.
Today, at the seventh Steering Committee meeting of the EU Facility for Refugees the European Commission reported on the progress achieved on the disbursement of the allocated support, which continues at an accelerated pace.

Ce n'est pas parce que je n'ai pas fait valoir des arguments en faveur du versement de cet argent.
It is not because I have not put forward the argument to deliver that money.

Le président: À ce propos, monsieur McLaughlin, est-ce que je me trompe, ou êtes-vous en faveur du versement de rajustements aux employés au titre de l'équité salariale?
The Chair: On that issue, Mr. McLaughlin, am I correct in saying that you support the payment of the pay equity settlement to the employees?

Notre position est essentiellement la suivante: nous ne sommes pas en faveur de versements spéciaux, mais par contre, ils peuvent être justifiés dans une situation comme celle-là.
So our basic position is that we're not for ad hoc payments, but on the other hand, at times they may be justified in light of a situation like that.

La Commission européenne, agissant au nom de l'UE, a adopté aujourd'hui la décision autorisant le versement de la deuxième tranche – un prêt de 600 millions d'euros – de l'assistance macrofinancière (AMF) en faveur de l'Ukraine.
The European Commission, on behalf of the EU, has today adopted the decision to release the second tranche of Macro-Financial Assistance (MFA) to Ukraine, a loan which amounts to €600 million.

Lors de la réunion d'aujourd'hui, la Commission européenne a rendu compte au comité directeur de la facilité des progrès accomplis concernant le versement de l'aide en faveur des réfugiés, qui a été accéléré au cours des derniers mois.
During today's meeting, the European Commission reported to the Facility Steering Committee on the progress achieved on the disbursement of support to refugees, which has accelerated during the past months.

Je soumets une motion portant que cette somme soit retirée du Budget principal des dépenses et qu'elle fasse l'objet d'un vote séparé de façon à ce que nous puissions déterminer, au nom des électeurs que nous représentons, si la Chambre souhaite vraiment voter ce soir en faveur du versement de 58 169 816 $ supplémentaires pour le Sénat du Canada.
I put forward a motion to pull that money out of the main estimates and consider it as a separate vote so we might consider, on behalf of the constituents that we represent, if this chamber really wanted tonight to vote for and approve another $58,169,816 for the Senate of Canada.

lorsque, par suite du rachat, le versement d'une prime en faveur des actionnaires est prévu, cette prime ne peut être prélevée que sur des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4, ou sur une réserve, autre que celle visée au point e), du présent article qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, pour couvrir les frais visés à l'article 3, point j), ou les frais d'émissions d'actions ou d'obligations ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des détenteurs des actions ou des obligations rachetables.
where provision is made for the payment of a premium to shareholders in consequence of a redemption, the premium may be paid only from sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4), or from a reserve other than that referred to in point (e) of this Article which may not be distributed to shareholders except in the event of a reduction in the subscribed capital; that reserve may be used only for the purposes of increasing the subscribed capital by the capitalisation of reserves or for covering the costs referred to in point (j) of Article 3 or the cost of issuing shares or debentures or for the payment of a premium to holders of redeemable shares or debentures.

Or, aucun de ces arguments ne résiste à un examen, monsieur, ce qui m'amène à vous poser la question que voici, j'imagine, parce qu'il existe une possibilité très réelle qu'il n'y a aucun précédent ni motif d'ordre juridique qui plaiderait en faveur du versement d'une indemnité dans votre cas, et cela crée l'impression que vous savez des choses sur le premier ministre : pensez-vous qu'il soit possible que, contrairement à votre relation avec Chuck Guité, le premier ministre ne soit pas entièrement certain qu'à moins qu'il ne vous verse une indemnité vous ne le balancerez pas?
Yet none of those stand up to scrutiny, sir, which leads me to ask you, I guess, because the possibility is very real that there are no precedents or legal grounds for severance to be paid to you, and it creates the impression that you have something on the Prime Minister: do you think it's possible that unlike your relationship with Chuck Guité, the Prime Minister isn't entirely certain that unless he pays you severance you won't rat on him? Is that a fair observation, sir?