L'aide d'État en faveur du soutien à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de gaz de mine, y compris son mécanisme de financement, qui a été octroyée en vertu de la Erneuerbare-Energien-Gesetz de 2012 (ci-après la «loi EEG de 2012»), illégalement appliquée par l'Allemagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité, est compatible avec le marché intérieur sous réserve de l'exécution par l'Allemagne de l'engagement exposé à l'annexe I.
The State aid for the support of electricity production from renewable energy sources and from mine gas, including its financing mechanism, granted on the basis of the Erneuerbare-Energien-Gesetz 2012 (EEG-Act 2012), unlawfully put into effect by Germany in breach of Article 108(3) of the Treaty, is compatible with the internal market subject to the implementation of the commitment set out in Annex I by Germany.