Traduction de «faveur du résident permanent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perdre son statut de résident permanent [ perdre sa qualité de résident permanent ]
cease to be a permanent resident

statut de résident permanent [ qualité de résident permanent ]
permanent resident status

document de résident permanent [ attestation du statut de résident permanent ]
permanent resident document [ document for permanent resident ]

titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée | résident permanent | résidente permanente | résident de longue durée
permanent resident | long-term resident

carte de résident permanent
permanent resident card

résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
permanent resident | landed immigrant | landed resident

autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent
permanent residence permit | permit to take up permanent residence

Programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques | Programme régional de reconversion des zones sidérurgiques | REconversion de zones SIDERurgiques | RESIDER [Abbr.]
Community programme to assist the conversion of steel areas | Reconversion of steel areas | Regional Programme for the conversion of steel areas | RESIDER [Abbr.]

Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]
Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous pensons qu'en indiquant clairement qu'il existe une sous-catégorie d'étrangers appelés résidents permanents et en définissant la notion de résident permanent, puis en inscrivant dans le projet de loi C-11 certaines dispositions applicables aux étrangers mais non aux résidents permanents, nous avons réussi, assez clairement à notre avis, à énoncer les droits et privilèges des résidents permanents.
We believe that by clearly articulating that there is a subcomponent of foreign national called permanent resident and a definition of permanent resident, then within Bill C-11 delineating where provisions apply to foreign nationals except permanent residents, we have been able to, we think fairly clearly, articulate the rights and privileges permanent residents have under Bill C-11.

La nouvelle définition de résident permanent, le droit des résidents permanents d'entrer au Canada, le droit à une procédure d'appel orale dans les cas de perte de résidence, l'obligation d'un mandat pour l'arrestation de réfugiés et de résidents permanents et les dispositions relatives aux documents établissant le statut de réfugié, ce sont tous là des changements que nous avons apportés au vu des réactions au projet de loi précédent, afin d'assurer que les intentions de notre politique et les principes généraux qui orientent ces décisions soient clairement énoncés.
The new definition of permanent resident, the right of permanent residents to enter Canada, the right to an oral appeal in loss of residency cases, the requirement to have a warrant before an arrest is made for refugees and permanent residents, and status document for refugees were all changes that we made after the previous bill to ensure that our policy intent and the principles that were guiding our policy intentions were clearly articulated.

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour présenter une pétition au nom d’un grand nombre de résidants de Willowdale, qui demandent instamment au ministre des Affaires étrangères d’intervenir en faveur du résident permanent Saeed Malekpour, de Richmond Hill, qui a été condamné à mort en Iran, et d’insister auprès du gouvernement iranien pour qu’il lui accorde un juste procès.
Mr. Speaker, I rise today to present a petition on behalf of a large number of residents of Willowdale urging the Minister of Foreign Affairs to intervene on behalf of Canadian permanent resident Saeed Malekpour, a resident of Richmond Hill who is under a death sentence in Iran, and that the government appeal to the government of Iran to provide a fair judicial process.

L. considérant que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, qui n'est transmis à leur descendance que sous certaines conditions, et qui n'est pas acquis automatiquement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d'enfants de résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les autres membres de la famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;
L. whereas Palestinians living in East Jerusalem have the status of permanent resident, which can only be transferred to children under certain condition and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living together with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;

J. considérant que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, qui n'est transmis à leur descendance que sous certaines conditions, et qui n'est pas acquis automatiquement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d'enfants de résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les autres membres de la famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;
J. whereas Palestinians living in East Jerusalem have the status of permanent resident, which can only be transferred to children under certain condition and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living together with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;

K. considérant que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, qui n'est transmis à leur descendance que sous certaines conditions, et qui n'est pas acquis automatiquement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d'enfants de résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les autres membres de leur famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;
K. whereas Palestinians living in East Jerusalem have a permanent-resident status which can only be transferred to children under certain conditions and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;

K. considérant que les Palestiniens qui vivent à Jérusalem-Est, et représentent 37 % de la population de Jérusalem, ont le statut de résidents permanents, qui ne peut être transmis aux enfants que sous certaines conditions et ne se transmet pas automatiquement par le mariage, ce qui empêche les conjoints et les enfants de nombreux résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les membres de leur famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;
K. whereas Palestinians living in East Jerusalem, that represent 37% of the population of Jerusalem, have the status of permanent resident, which can only be transferred to children under certain condition and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living together with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;

Le par. 5(1) de la LC se lit comme suit : (1) Le ministre attribue la citoyenneté à toute personne qui, à la fois : a) en fait la demande; b) est âgée d’au moins dix‑huit ans; c) est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et a, dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande, résidé au Canada pendant au moins trois ans en tout, la durée de sa résidence étant calculée de la manière suivante : (i) un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada avant son admission à titre de résident permanent, (ii) un jour pour chaque jour de résidence au Canada après son admission à titre de résident permanent; d) a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada; e) a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté; f) n’est pas sous le coup d’une mesure de renvoi et n’est pas visée par une déclaration du gouverneur en conseil faite en application de l’article 20.
Section 5(1) of the Citizenship Act reads: (1) The Minister shall grant citizenship to any person who (a) makes application for citizenship; (b) is eighteen years of age or over; (c) is a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, and has, within the four years immediately preceding the date of his or her application, accumulated at least three years of residence in Canada calculated in the following manner: (i) for every day during which the person was resident in Canada before his lawful admission to Canada for permanent residence the person shall be deemed to have accumulated one-half of a day of residence, and (ii) for every day during which the person was resident in Canada after his lawful admission to Canada for permanent residence the person shall be deemed to have accumulated one day of residence; (d) has an adequate knowledge of one of the official languages of Canada; (e) has an adequate knowledge of Canada and of the responsibilities and privileges of citizenship; and (f) is not under a removal order and is not the subject of a declaration by the Governor in Council made pursuant to section 20.

Le Comité a fait trois recommandations pour régler ces questions par voie de réglementation : a) prévoir une directive en vertu de laquelle l’ensemble de la situation d’un résident permanent serait prise en compte au moment de décider de présenter ou non un rapport en application de l’article 44; b) prévoir la prise en compte des critères précis établis dans l’affaire Ribic c. Canada (MEI) au moment de décider s’il y a lieu de donner audience au résident permanent; c) adopter une disposition relative au domicile canadien pour que les résidents permanents qui satisfont à un critère de durée de résidence – cinq ans, par exemple – puissent recourir à la Section d’appel de l’immigration.
The Senate Committee made three suggestions for addressing these concerns through the regulations: (a) include a requirement that all circumstances of a permanent resident’s case be considered when deciding whether to issue a report under clause 44; (b) include consideration of the specific criteria set out in the case Ribic v. Canada (MEI) when deciding if such a permanent resident should be referred to an adjudication hearing; or (c) enact a domicile provision to allow access to the Immigration Appeal Division for permanent residents who meet a threshold period of establishment in Canada, say five years.