Vertaling van "faveur du concessionnaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

concessionnaire d'automobiles | concessionnaire automobile | concessionnaire auto
car dealer | auto dealer

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

représentant du service aux concessionnaires | représentante du service aux concessionnaires
service representative

cessionnaire d'une concession locative | concessionnaire d'une concession locative | concessionnaire locatif
locatee

représentant auprès de concessionnaires d'automobiles [ représentante auprès de concessionnaires d'automobiles ]
automobile dealerships service representative

plan de travail de l'UE en faveur du sport 2011-2014 | plan de travail de l'Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014 | Plan de travail en faveur du sport
EU Work Plan for Sport 2011-2014 | European Union Work Plan for Sport for 2011-2014 | Work Plan for Sport

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

fiducie en faveur des détenteurs de débentures | fiducie en faveur des détenteurs d'obligations
debentureholders' trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En décembre 2013, la Commission a conclu que la compensation en faveur du concessionnaire de l'autoroute polonaise A4 Katowice - Cracovie ne comportait aucun élément d'aide d'État (affaire N 541/2010).
In December 2013, the Commission concluded that the compensation for the concession holder of the Polish A4 motorway Katowice - Krakow involved no State aid (case N 541/2010).

(5) Lorsqu’il est disposé des eaux et terres mentionnées au paragraphe (4) autrement que par voie de concession pour une nouvelle période en faveur du concessionnaire, le ministre donne au concessionnaire un avis écrit d’au moins trois ans, ci-après appelé « avis d’expiration » , faisant savoir qu’à compter de l’expiration de la concession ou à compter d’une date ultérieure que le ministre fixe, tous les droits du concessionnaire relatifs à l’occupation et l’utilisation desdites eaux et terres prendront fin; et sur ce, et à compter de ladite date d’expiration, ou à compter de ladite date ultérieure, selon le cas, tous lesdits droits cessent et prennent fin, absolument, sans autres formalités.
(5) Where a disposition of the waters and lands referred to in subsection (4), other than a licence to the licensee for a further term, is decided upon, the Minister shall give the licensee not less than three years notice in writing (hereinafter called “notice of termination” ) that from and after the expiry of his licence or from and after such subsequent date as is fixed by the Minister, all further rights of the licensee in respect of the occupancy and use of the waters and lands shall terminate; and thereupon from and after such expiry, or from and after such subsequent date, as the case may be, all further rights of the licensee shall absolutely cease and terminate without further proceeding.

En décembre 2013, la Commission a conclu que la compensation en faveur du concessionnaire de l’autoroute polonaise A4 Katowice - Cracovie ne comportait aucun élément d’aide d’État (affaire N 541/2010).
In December 2013, the Commission concluded that the compensation for the concession holder of the Polish A4 motorway Katowice - Krakow involved no state aid (case N 541/2010).

b)elle modifie l’équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d’une manière qui n’était pas prévue dans la concession initiale.
(b)the modification changes the economic balance of the concession in favour of the concessionaire in a manner which was not provided for in the initial concession.

elle modifie l’équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d’une manière qui n’était pas prévue dans la concession initiale.
the modification changes the economic balance of the concession in favour of the concessionaire in a manner which was not provided for in the initial concession.

elle modifie l’équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d’une manière qui n’était pas prévue dans la concession initiale;
the modification changes the economic balance of the concession in favour of the concessionaire in a manner which was not provided for in the initial concession;

(7) Si le concessionnaire intérimaire manque d’observer de façon satisfaisante les termes de sa concession intérimaire, le dépôt de garantie, ou telle partie de ce dépôt que le ministre détermine, est confisqué en faveur de la Couronne.
(7) Where an interim licensee fails to comply satisfactorily with the terms of his interim licence, the guarantee deposit, or such part thereof as the Minister may determine, shall be forfeited to the Crown.

25 (1) Dès qu’il a complété l’aménagement initial, selon les plans antérieurement approuvés, et après avoir satisfait et s’être conformé, par ailleurs, à tous les termes et conditions de sa concession intérimaire, ainsi qu’à celles des dispositions du présent règlement susceptible d’application en l’espèce, le concessionnaire intérimaire a droit à l’émission en sa faveur d’une concession définitive autorisant la dérivation, l’utilisation ou l’emmagasinage de l’eau, à l’emplacement en question, en vue de la production d’énergie, ou de l’utilisation de cette énergie, et autorisant l’occupation ou l’utilisation de terres publiques qui, de l’avis du ministre, sont nécessaires à l’entretien et à l’exploitation efficace de l’entreprise.
25 (1) Upon completion of the initial development according to the plans previously approved and upon fulfilment of and compliance with all the terms and conditions of his interim licence and of such of the provisions of these Regulations as are applicable, an interim licensee shall be entitled to the issue of a final licence authorizing the diversion, use or storage of water for the development of energy therefrom, for the utilization of such energy, and for the occupation or use of public lands that, in the Minister’s opinion, are required for the proper maintenance and operation of the works.

(2) Une concession définitive ne doit en aucun cas être émise en faveur d’un concessionnaire intérimaire, tant que ce dernier n’a pas rigoureusement observé les dispositions du présent article, ainsi que des articles 17 et 18, relatives à l’achèvement de l’aménagement initial.
(2) A final licence shall not be issued to an interim licensee until he has fully complied with the requirements of this section and sections 17 and 18 in so far as they relate to the completion of the initial development.

La Communication interprétative sur les concessions précise à cet égard que la prolongation d'une concession existante au-delà du délai originairement fixé, doit être assimilée à l'octroi d'une nouvelle concession en faveur du même concessionnaire.
The Interpretative Communication on concessions states in this context that the extension of an existing concession beyond the period originally laid down must be considered equivalent to granting a new concession to the same concessionaire.