Traduction de «faveur des pme varie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indice des politiques en faveur des petites et moyennes entreprises | indice des politiques en faveur des PME
Small and Medium-Sized Enterprises Policy Index | SME Policy Index

Plan en faveur des PME
A Liberal Program for Small and Medium-sized Business

Programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat
Integrated programme in favour of SMEs and the craft sector

programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat
Integrated programme in favour of SMEs and the craft sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aides d'État: la Commission autorise l'aide polonaise à l'investissement en faveur des PME du secteur de la construction navale et ouvre une enquête sur des incitations fiscales polonaises en faveur des chantiers navals // Bruxelles, le 15 janvier 2018
State aid: Commission approves Polish investment aid to SMEs in the shipbuilding sector; opens investigation into Polish tax incentive for shipyards // Brussels, 15 January 2018

De plus amples informations seront disponibles sur le site de la DG Concurrence de la Commission, dans le registre public des aides d'État sous le numéro SA.47690 (aide à l'investissement en faveur des PME dans le secteur des chantiers navals) et SA.46981 (incitations fiscales en faveur de chantiers navals).
More information will be available on the Commission's competition website, in the public State Aid Register under the case number SA.47690 (investment aid to SMEs in shipbuilding sector) and SA.46981 (tax incentive for shipyards).

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, l'aide polonaise en faveur des PME du secteur de la construction navale.
The European Commission has approved under EU State aid rules Polish support to SMEs in the shipbuilding sector.

Aide polonaise à l'investissement en faveur des PME du secteur de la construction navale
Polish investment aid for SMEs in the shipbuilding sector

C'est le cas de l'aide polonaise à l'investissement en faveur des PME dans le secteur de la construction navale que la Commission autorise aujourd'hui (voir ci-dessus).
This is the case of the Polish investment aid to SMEsin the shipbuilding sector approved today by the Commission (see above).

En particulier, les États membres peuvent choisir d'accorder aux PME actives dans la production agricole primaire des aides régionales au fonctionnement visant à compenser les surcoûts autres que les coûts de transport dans les régions ultrapériphériques, des aides aux services de conseil en faveur des PME, des aides au financement des risques, des aides à la recherche et au développement, des aides à l'innovation en faveur des PME, des aides à l'environnement, des aides à la formation et des aides aux travailleurs défavorisés, dans le respect des conditions établies au règlement (UE) no 651/2014.
In particular, Member State may choose to grant to SMEs active in the primary agricultural production regional operating aid to compensate additional costs other than transport costs in outermost regions, aid for consultancy in favour of SMEs risk finance aid, aid for research and development, innovation aid for SMEs, environmental aid, training aid and aid for disadvantaged workers in accordance with the conditions laid down in Regulation (EU) No 651/2014.

aux aides octroyées dans le secteur de la production agricole primaire, exception faite de la compensation des surcoûts autres que les coûts liés au transport dans les régions ultrapériphériques visés à l'article 15, paragraphe 2, point b), des aides aux services de conseil en faveur des PME, des aides au financement des risques, des aides à la recherche et au développement, des aides à l'innovation en faveur des PME, des aides environnementales, des aides à la formation et des aides en faveur des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés;
aid granted in the primary agricultural production sector, with the exception of compensation for additional costs other than transport costs in outermost regions as provided for in Article 15(2)(b), aid for consultancy in favour of SMEs, risk finance aid, aid for research and development, innovation aid for SMEs, environmental aid, training aid and aid for disadvantaged workers and workers with disabilities;

souligne la nécessité d'accroître la coordination et les synergies entre les différentes politiques et instruments de financement de l'Union, nationaux, régionaux et locaux concernant directement les PME; indique que les politiques et les instruments financiers existants pour aider les PME doivent être abordés de façon plus cohérente, et être complémentaires; souligne la nécessité de réduire la fragmentation et de consolider et promouvoir les programmes de soutien financier en faveur des PME afin de veiller à un meilleur partage et à une coordination accrue des ressources aux niveaux de l'Union, régional, national et local; souligne que la compétitivité sera également renforcée si les investissements et l'aide en faveur des PME sont adaptés en fonction de la diversité régionale;
Underlines the need for better coordination and synergy between different EU, national, regional and local polices and instruments directly addressing SMEs; points out that existing policies and financial instruments for SME support should be addressed in a more coherent way, and should complement each other; stresses the need to reduce fragmentation, and to consolidate and promote financial support schemes for SMEs, in order to ensure greater pooling and coordination of resources at EU, national, regional and local levels; emphasises that competitiveness would also increase if investments and aid for SMEs are adapted to regional diversity;

L’objectif est de poursuivre le cofinancement du renforcement des capacités du secteur financier afin de développer le financement des PME (par le bais de la Facilité en faveur des PME) et des municipalités (par le biais de la Facilité en faveur des municipalités).
The objective is to continue co-financing capacity building of the financial sector to develop financing for SMEs (through the SME Facility) and municipalities (through the Municipal Lending Facility).

Le champ d’application des règlements tels que modifiés et après l’expiration du traité CECA le 23 juillet 2002 peut être résumé comme suit: si les REC sur les aides en faveur de la formation et de l’emploi ainsi que le volet RD du REC pour les PME couvrent tous les secteurs, y compris l’agriculture et la pêche, et n’exclut que les aides à l’industrie charbonnière (formation et RD pour les PME) et les aides à l’industrie charbonnière, à la construction navale et aux transports (emploi), le REC en faveur des PME (à l’exception de la RD) ne couvre pas les aides aux secteurs de l’agriculture et de la pêche.
The scope of the regulations as amended and after the expiry of the ECSC Treaty on 23 July 2002 can be summarized as follows: While the GER on training and employment aid as well as the RD section of the SME GER cover all sectors including agriculture and fisheries, and only exclude aid to the coal industry (training, RD for SME) and aid to coal, shipbuilding and transport (employment), the SME GER (save for RD) does not cover aid to the agriculture and fisheries sector.