Vertaling van "faveur des entreprises rag " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme en faveur des entreprises conjointes | programme JOP
Joint venture programme PHARE-TACIS | JOP programme

droit spécial en faveur des entreprises d'adduction d'eau et d'évacuation des eaux usées
special duty to fund water supply and sewerage projects

Initiative en faveur des entreprises à impact élevé
High-Impact Firm Initiative

indice des politiques en faveur des petites et moyennes entreprises | indice des politiques en faveur des PME
Small and Medium-Sized Enterprises Policy Index | SME Policy Index

agir en faveur de la croissance de l’entreprise
crusade for company growth | work hard for company growth | strive for company growth | strive growth of the company

faire converger les efforts en faveur du développement d’une entreprise
align effort towards business development | aligning efforts towards business development | align business development efforts | align efforts towards business development

Initiative en faveur des petites entreprises
Small Business Initiative

Ordonnance du 8 décembre 2006 sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises [ OCPPME ]
Ordinance of 8 December 2006 on the Coordination of Federal Policy on Small and Medium-Sized Enterprises [ CFPO-SME ]

programme de l'ONUDI en faveur du développement et de la restructuration des entreprises
UNIDO enterprise development and restructuring programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Demande d’annulation de la décision 2011/528/UE de la Commission, du 8 mars 2011, concernant l’aide d’État C 24/09 (ex N 446/08) — Aide d’État en faveur des entreprises à forte intensité énergétique, loi autrichienne sur l’électricité verte (JO L 235, p. 42).
Application for annulment of Commission Decision 2011/528/EU of 8 March 2011 on State Aid C-24/09 (ex N 446/08) — State aid for energy-intensive businesses under the Green Electricity Act in Austria (OJ 2011 L 235, p. 42).

10. demande à la Commission de renforcer les mesures d'accompagnement, de conseil et d'assistance mises en place par des organismes relais en faveur des entreprises, en particulier des plus petites d'entre elles, et de lancer des programmes qui encouragent les actions d'orientation et d'assistance émanant d'entrepreneurs expérimentés qui ont la motivation de jouer le rôle de mentor ou de tuteur en mettant leur savoir-faire et leur expérience à la disposition de jeunes entrepreneurs qui créent leur entreprise ou qui reprennent des entreprises en difficulté;
10. Calls on the Commission to strengthen its back-up, advisory and assistance measures for businesses, especially smaller ones, through intermediary organisations, and to set up programmes to facilitate guidance and assistance by older entrepreneurs who have the motivation to act as mentors or tutors for young entrepreneurs who are about to launch start-ups or take over crisis-stricken companies, by providing know-how and experience;

11. observe, au sein des différents États membres, de nombreuses bonnes pratiques qui montrent les excellents résultats obtenus par les entreprises coopératives sur le plan de la croissance, de l'emploi, des taux de survie et de la création de nouvelles entreprises comme, par exemple, le système de "paiement unique" en Espagne et la loi Marcora en Italie, qui permettent de financer la création de nouvelles coopératives à l'aide des allocations de chômage, ainsi que les "coopératives d'activités et d'emploi" créées en France, en Suisse et en Belgique; attire, par ailleurs, l'attention sur les groupes de différentes coopératives qui peuvent former sur une base volontaire de grands groupes d'entreprises couvrant des secteurs tels que l'industrie, l'agriculture, la distribution, la finance, la recherche et le développement, et l'enseignement de haut niveau; fait observer que la société coopérative fondée, par exemple, sur le modèle britannique de la société fiduciaire, peut également constituer un modèle efficace de bonne gestion pour les organisations sportives professionnelles ou semi-professionnelles, modèle qui favorise également une participation active des principales parties prenantes – les supporters – dans la gestion d'un club (qu'il soit professionnel ou non); invite la Commission à examiner de manière approfondie ces bonnes pratiques et à évaluer l'intérêt de les inclure dans l'élaboration des politiques de l'Union en faveur des entreprises;
11. Notes that numerous good practices can be found in the various Member States, demonstrating the excellent results achieved by cooperative enterprises in terms of growth, employment, survival rates and business start-ups, such as the single payment system (‘pago único’) in Spain and the Marcora Law in Italy – which help finance the establishment of new cooperatives through unemployment benefits – and the ‘employment and business cooperatives’ created in France, Sweden and Belgium; points, moreover, to groups of individual cooperatives that can voluntarily form large business groups covering sectors such as industry, agriculture, distribution, finance, R & D and high-level education; observes that the cooperative society, modelled, for example, on the British trust company, can also be an efficient model for good governance of professional or semi-professional sports organisations, which at the same time facilitates close involvement of the principal stakeholders – the supporters – in the management of a club (whether professional or not); calls on the Commission to look at these good practices in depth and consider including them in the framing of business-friendly EU policies;

Le régime d’aides d’État en faveur des entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes appliqué ou prévu par l’Allemagne en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes), de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) et de la loi relative à la transposition des directives (Richtlinien-Umsetzungsgesetz) est incompatible avec le marché commun en ce qui concerne la partie de la réduction fiscale qui dépasse le taux initial de taxation, à savoir 40,90 EUR/1 000 l pour le fioul, 1,87 EUR/MWh pour le gaz naturel et 25,56 EUR/1 000 kg pour le gaz liquide.
The State aid scheme applied or intended to be applied by Germany to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law, the Law on the further development of the ecological tax reform and the Guidelines Implementation Law is incompatible with the common market with respect to the part of the reduction of the tax, which goes beyond the original rate of EUR 40,90/1 000 l for heating fuel, of EUR 1,87/MWh for natural gas, and of EUR 25,56/1 000 kg for liquid fuel.

Le régime d’aides d’État en faveur des entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes appliqué ou prévu par l’Allemagne en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes), de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) et de la loi relative à la transposition des directives (Richtlinien-Umsetzungsgesetz) est compatible avec le marché commun à tous autres égards.
The State aid scheme applied or intended to be applied by Germany to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law, the Law on the further development of the ecological tax reform and the Guidelines Implementation Law is compatible with the common market in all other respects.

10. insiste pour que les aides d'État en faveur de l'innovation soient temporaires, accordées en fonction de critères transparents et rationnels, proportionnées, rigoureusement et effectivement contrôlées et soumises à des évaluations d'impact périodiques au moyen d'analyses ex post conduites par les États membres et la Commission; insiste pour que les aides d'État en faveur de l'innovation soient fonction de "l'éloignement du marché", entendu comme la phase non commerciale d'un processus d'innovation; souligne que l'importance croissante de l'innovation ne doit pas être un prétexte pour accorder des aides d'État en faveur d' entreprises;
10. Insists that State aid for innovation should be temporary, granted according to transparent and rational criteria, proportionate, strictly and effectively controlled, and subject to periodic impact assessments through ex post analyses conducted by the Member States and the Commission; insists also that State aid should take into account 'remoteness from the market', in other words, the non-commercial phase of the innovation process; stresses that the increasing importance of innovation must not be a pretext for granting State aid to companies;

Les aides accordées par l’Italie, sous forme de bonification d’intérêt, en faveur d’entreprises opérant dans le secteur de l’édition, ainsi que sous forme de crédit d’impôt, en faveur d’entreprises qui fabriquent des produits éditoriaux, sont compatibles avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
The State aid measure in the form of interest subsidy in favour of undertakings active in the publishing sector and the State aid measure in the form of tax credit in favour of undertakings producing publishing products are compatible with the common market pursuant to Article 87(3)(c) of the EC Treaty.

K. rappelant que, le 20 décembre 2000, le Conseil a décidé (décision 2000/819/CE) de renforcer, au titre d’une nouvelle base légale, les instruments financiers de l’initiative en faveur de la croissance et de l’emploi ainsi que le programme pluriannuel en faveur des entreprises et de l’entreprenariat (MAP), et en particulier d’introduire une nouvelle action: l’action "capital d’amorçage",
K. Whereas on 20 December 2000 by Decision 2000/819/EC the Council decided to extend the financial instruments of the Growth and Employment Initiative under a new legal basis, the multi-annual programme for enterprise and entrepreneurship (MAP), and in particular introducing a new action: the Seed Capital Action,

À ce taux de base peuvent s'ajouter des bonus de 10 % en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), lorsque l'investissement permet d'approvisionner toute une communauté, comme par exemple une île, ainsi qu'en faveur des entreprises installées dans les régions éligibles au bénéfice des aides régionales.
This base rate may be incremented by bonuses of 10 % for small and medium-sized businesses (SMEs), if the investment is to enable the supply of an entire community, such as, for instance, an island, as well as for businesses established in the regions eligible for regional aid.

Dans le cas des mesures en faveur du développement du potentiel endogène, des aides publiques en faveur des entreprises et des subventions globales, cette information devra être transmise notamment à travers les organismes intermédiaires et les organisations représentatives des entreprises.
In the case of support for local potential, public aid for businesses and global grants, this information shall be distributed principally through the intermediary bodies and organisations representing the firms concerned.