Traduction de «faveur des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix relatif à la disposition de biens par une société de personnes en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par une société en faveur d'une corporation canadienne ]
Election on Disposition of Property by a Partnership to a Taxable Canadian Corporation [ Election on Disposition of Property by a Partnership to a Canadian Corporation ]

Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une corporation canadienne imposable ]
Election on Disposition of Property by a Tax-payer to a Taxable Canadian Corporation

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

Choix concernant la disposition de biens par une société de placement à capital variable (ou une fiducie de fonds commun de placement( en faveur d'une fiducie de fonds commun de placement
Election on Disposition of Property by a Mutual Fund Corporation (or a Mutual Fund Trust) to a Mutual Fund Trust

plan de travail de l'UE en faveur du sport 2011-2014 | plan de travail de l'Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014 | Plan de travail en faveur du sport
EU Work Plan for Sport 2011-2014 | European Union Work Plan for Sport for 2011-2014 | Work Plan for Sport

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'enjeu plus général—et j'ai eu dernièrement des conversations avec le Sierra Legal Defence Fund et d'autres organismes qui défendent une autre position—, je pense que le CGRFN serait en faveur de dispositions plus vigoureuses et coercitives en matière de protection, voire d'une disposition accordant un rôle plus important au COSEPAC sous réserve toutefois—et j'insiste sur ce point—qu'en ce qui concerne la région du Nunavut, les procédures qui ont la confiance des habitants de la région soient rigoureusement respectées.
Looking at the larger issue—and I've recently had conversations with the Sierra Legal Defence Fund and others who are advocating another position—I think the NWMB would be very open to stronger provisions dealing with mandatory protection or even to a provision that COSEWIC have a stronger role. However, this would be only—I repeat, only—if within the Nunavut area there is full, appropriate respect for the processes the Nunavut public have so much confidence in.

Lorsque le président international de notre syndicat a comparu devant le caucus de l'acier à la Chambre des représentants des États-Unis, au Capitole, il s'est prononcé en faveur des dispositions d'achat aux États-Unis, mais a également fait valoir que le Canada devait être expressément exempté de ces dispositions.
When the international president of our union appeared before the steel caucus at the American House of Representatives on Capitol Hill, he spoke in favour of the Buy America provisions but also made the case that Canada should be explicitly exempted from those provisions.

C'est en ce sens qu'une seule dérogation en faveur de dispositions plus strictes des États membres a été autorisée.
On this basis, only a single exception, enabling Member States to adopt more far-reaching and differing provisions, has been permitted.

L'Agence devrait œuvrer en faveur de dispositions obligatoires relatives aux intervalles pour l'entretien régulier.
The Agency should work on harmonised compulsory requirements for regular maintenance intervals.

Lorsqu'ils ont présenté ce projet de loi.et je vais demander à ma collègue de Mississauga—Streetsville ou à mon collègue de Newton—North Delta à quoi ils pensaient lorsqu'ils ont voté, à la Chambre des communes, en faveur de quelque chose de complètement différent, c'est-à-dire en faveur de dispositions selon lesquelles le ministre serait chargé du projet et qu'il acceptait cette responsabilité.
We have to take all of our colleagues at face value. When they presented this particular bill.and I'm going to ask my colleague from Mississauga—Streetsville or my colleague from Newton—North Delta what their understanding might be when in the House they voted for something completely different, i.e. that the minister would be responsible and that the minister accepted that responsibility.

J’ai néanmoins voté en faveur des dispositions de transition, car si elles n’avaient pas été adoptées, la Bulgarie et la Roumanie auraient pu ne rien recevoir.
I have nevertheless voted in favour of the transitional arrangements, as failure to adopt these could lead to Bulgaria and Romania receiving nothing.

12. réaffirme sa position en faveur de dispositions obligatoires en vue d'améliorer l'accès pour les utilisateurs handicapés et désavantagés et sa déception devant la lenteur avec laquelle sont adoptées les dispositions à cet égard dans certains États membres;
12. Reiterates its support for mandatory provisions to improve access for disabled and disadvantaged users, and expresses disappointment at the slow adoption of such provisions in some Member States;

Pourtant, lorsqu’il s’agit d’en venir aux choses sérieuses, beaucoup d’hommes politiques - nationaux et européens - oublient ce qu’ils sont supposés défendre et votent en fin de compte en faveur d’une augmentation de la charge fiscale et administrative et en faveur de dispositions réglementaires plus complexes.
Yet when it comes down to brass tacks, many politicians – national and European – forget what they are supposed to stand for and ultimately vote in favour of tax increases, more bureaucracy and more complex legal provisions.

La police, les groupes de femmes et d'autres ont tous dit très clairement qu'ils étaient en faveur de dispositions fermes et efficaces en matière d'enregistrement.
Police, women's groups and others have made it very clear they want to see strong and effective registration.

Mme Pelly : Je pense qu'il est évident, à la lumière du témoignage que le ministère de la Justice a livré au comité hier, que le ministère n'est pas en faveur des dispositions de non-dérogation et il a, dans les faits, tenu des propos quelque peu incendiaires pour décrire les dispositions de non-dérogation, en les qualifiant de dangereuses et risquées.
Ms. Pelly: I think it is evident from the testimony of the Justice Department before this committee as recently as yesterday that the Justice Department does not favour the non-derogation clause and, in effect, has used rather inflammatory language to describe the non-derogation clause, calling it dangerous and risky.