Traduction de «faveur des contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

contrat de faveur
preferential contract

contrat en faveur d'un tiers
policy in favour of a third party

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

plan de travail de l'UE en faveur du sport 2011-2014 | plan de travail de l'Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014 | Plan de travail en faveur du sport
EU Work Plan for Sport 2011-2014 | European Union Work Plan for Sport for 2011-2014 | Work Plan for Sport

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

créer une situation d'estoppel en faveur de [ créer un estoppel en faveur de | établir un estoppel en faveur de ]
create an estoppel in favour of

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les objectifs consisteraient, d'une part, à assurer la sécurité juridique en imposant aux compagnies aériennes l'obligation d'énoncer clairement dans leurs contrats le service offert et les conditions applicables et, d'autre part, à rétablir l'équilibre des contrats en faveur des usagers. Si certains des changements à apporter sont bien définis, d'autres en revanche demandent réflexion,
One aim would be to create certainty, by requiring airlines to draft contracts clearly setting out the service offered and the conditions applied. The other would be to improve the balance of contracts in favour of passengers; some changes needed are clear, while others will require further discussion,

M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, a déclaré à ce propos: «Avec les contrats signés récemment pour un montant de plus de 100 millions d'euros, la facilité de l'UE en faveur des réfugiés en Turquie continue d'honorer son engagement à soutenir les réfugiés et les communautés qui les accueillent.
Johannes Hahn, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, said: "With the recent signatures of contracts worth over €100 million, the EU Facility for Refugees in Turkey continues to deliver its commitment in supporting refugees and host communities.

Facilité de l'UE en faveur des réfugiés en Turquie: de nouveaux contrats signés à l'heure où de plus en plus de réfugiés bénéficient d'une aide // Bruxelles, le 9 novembre 2017
EU Facility for Refugees in Turkey: new contracts signed as more and more refugees receive support // Brussels, 9 November 2017

Aux fins de l'application du présent point, on considère comme prestation versée au titre d'un contrat d'assurance-vie le surplus de tout paiement ou paiement partiel effectué par l'assureur-vie avant la date d'échéance du contrat d'assurance-vie ainsi que le surplus de tout montant versé par l'assureur-vie par rapport à la somme de tous les versements effectués en faveur de l'assureur-vie au titre du même contrat d'assurance-vie.
For the purpose of this point the excess of any repayment or partial repayment made by the life insurer before the maturity of the life insurance contract as well as the excess of any amount paid out by the life insurer over the sum of the payments made to the life insurer under the same life insurance contract, shall be considered to be a benefit from a life insurance contract.

En ce qui concerne l’exonération fiscale en faveur des contrats solidaires et responsables, les autorités françaises indiquent que la composition des portefeuilles des organismes d’assurance est homogène, de sorte que la proportion de contrats solidaires et responsables par rapport aux autres types de contrats d’assurance maladie serait aujourd’hui équivalente dans les trois grandes catégories d’organismes d’assurance intervenant sur ce marché (entreprises relevant du code des assurances, mutuelles relevant du code de la mutualité et institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale).
As regards the tax exemption in favour of contrats solidaires et responsables, the French authorities point out that the composition of the insurers’ portfolios is homogeneous so that the proportion of contrats solidaires et responsables in relation to the other types of sickness insurance policies would now be equivalent in the three main categories of insurers operating in this market (undertakings coming under the Insurance Code, mutual societies coming under the Mutual Society Code and provident societies coming under the Social Security Code).

Une liquidité accrue pourrait jouer en faveur des contrats à long terme et contribuera à déterminer un prix du marché plus transparent.
Increased liquidity could improve the option of long term contracts and will give a clearer market price.

2. Les aides directes en faveur de contrats de construction de transporteurs de GNL ne peuvent être autorisées au titre du présent article que pour les contrats finals signés après que la Commission a annoncé au Journal officiel des Communautés européennes qu'elle confirme, sur la base des enquêtes couvrant la période 2002, que l'industrie communautaire subit dans ce segment de marché un préjudice grave en raison des pratiques déloyales de la Corée.
2. Direct aid in support of contracts for the building of LNG carriers may only be authorised under this Article for final contracts signed after the Commission gives notice in the Official Journal of the European Communities that it confirms, on the basis of investigations covering the period of 2002, that Community industry has suffered material injury and serious prejudice in this market segment caused by unfair Korean practices.

1. Sous réserve des paragraphes 2 à 6, les aides directes en faveur de contrats de construction de navires porte-conteneurs, de transporteurs de produits pétroliers et de produits chimiques, ainsi que de transporteurs de GNL peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun lorsque le contrat a suscité la concurrence d'un chantier naval coréen offrant un prix moins élevé.
1. Subject to paragraphs 2 to 6, direct aid in support of contracts for the building of container ships, product and chemical tankers as well as LNG carriers shall be considered compatible with the common market when there has been competition for the contract from a Korean shipyard offering a lower price.

1. Jusqu'au 31 décembre 2000, les aides à la production en faveur de contrats de construction et de transformation navales, mais pas de réparation navale, peuvent être jugées compatibles avec le marché commun, à condition que le montant total de toutes les formes d'aide accordée pour un contrat donné (y compris l'équivalent-subvention de toute aide accordée à l'armateur ou à des tiers) ne dépasse pas, en équivalent-subvention, un plafond maximal commun exprimé en pourcentage de la valeur contractuelle avant aide.
1. Until 31 December 2000, production aid in support of contracts for shipbuilding and ship conversion, but not ship repair, may be considered compatible with the common market provided that the total amount of all forms of aid granted in support of any individual contract (including the grant equivalent of any aid granted to the shipowner or third parties) does not exceed, in grant equivalent, a common maximum aid ceiling expressed as a percentage of the contract value before aid.

a) des rapports sur chaque contrat de construction ou de transformation navales avant la fin du troisième mois suivant le mois de signature de chacun d'entre eux, donnant des précisions sur l'aide financière consentie en faveur du contrat et présentés selon le schéma numéro 1 figurant à l'annexe;
1. For the Commission's monitoring of the implementation of the aid rules contained in Chapters II and III, Member States shall supply the Commission for its exclusive use with: (a) current reports on each shipbuilding and ship conversion contract by the end of the third month following the month of signing of each contract, containing details of the financial contract support in accordance with the annexed Schedule 1;