Traduction de «faveur de l’évasion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

roi de l'évasion [ reine de l'évasion | spécialiste de l'évasion ]
escape artist

Comité d'enquête sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 19 octobre 1994 et ajout sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 8 novembre 1994
Board of Investigation into the Escape of Two Inmates from Bath Institution on October 19, 1994 with an Addendum on the Escape of Two Inmates from Bath Institution on Novembre 8, 1994

Groupe de travail N° 8 sur l'évasion et la fraude fiscales [ Groupe de travail sur l'évasion et la fraude fiscales ]
Working Party No. 8 on Tax Avoidance and Evasion [ Working Party on Tax Avoidance and Evasion ]

Médecins en faveur de l'Environnement [ MfE ]
Doctors for the Environment

assistance à l'évasion
assistance by a public official in the escape of prisoners | permitting prisoners to escape

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

mesures d'incitation en faveur de l'isolation des bâtiments existants
incentives to insulate old buildings

services de base en faveur de l'enfance
basic services for children

services intégrés en faveur de l'enfance
integrated services for children

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, la Commission mène une campagne ambitieuse en faveur d'une approche coordonnée de l'UE dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, afin de renforcer la position collective des États membres face à ces problèmes, de restaurer la justice fiscale et d'assurer une certaine stabilité aux citoyens et entreprises de l'UE.
Therefore, the Commission is pursuing an ambitious campaign for a coordinated EU approach against tax evasion and avoidance, to boost Member States' collective stance against these problems, restore fairness in taxation and ensure stability for citizens and businesses in the EU.

Protéger les lanceurs d'alerte: de nombreux cas de fraude et d'évasion fiscales ont été récemment découverts grâce aux actions des lanceurs d'alerte. Le Parlement européen et d'autres groupes, issus de la société civile, ont plaidé en faveur d'un renforcement des mesures de protection de ceux qui dénoncent de tels agissements dans l'intérêt public.
Protecting whistle-blowers: Many cases of tax evasion and avoidance have recently come to light thanks to the actions of whistle-blowers.The European Parliament and other civil society groups have called for stronger measures to protect those that expose such wrong-doing in the public interest.

Par conséquent, la Commission s’est engagée dans une action ambitieuse en faveur d’une approche coordonnée de l’Union pour lutter contre l’évasion fiscale, dans le prolongement des normes mondiales élaborées par l’OCDE l’automne dernier, afin de renforcer la position collective des États membres à l’égard de ce problème, de rétablir l’équité en matière de fiscalité des entreprises et d’assurer la stabilité pour les entreprises et les investisseurs de l’Union.
Therefore, the Commission is pursuing an ambitious campaign for a coordinated EU approach against tax avoidance, following the global standards developed by the OECD last autumn, to boost Member States' collective stance against this problem, restore fairness in corporate taxation and ensure stability for businesses and investors in the EU.

Nous avons entendu aujourd'hui des noms de banques qui ont été citées dans la presse pour avoir été clairement en faveur de l'évasion fiscale.
We've heard today examples of banks that have been cited in the press for that kind of behaviour—clearly in support of tax evasion.

prend note des progrès accomplis sur la gouvernance fiscale par l'OCDE et au sein du G20, mais plaide pour un renforcement urgent et ferme des conséquences juridiques et économiques de la liste noire des juridictions non coopératives de l'OCDE; demande une action concrète et rapide en faveur de l'échange automatique et multilatéral d'informations comme norme mondiale, afin de renforcer la transparence fiscale et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale;
Notes the progress on fiscal governance made by the OECD and in the G20, but advocates urgent and strong action to strengthen the legal and economic consequences of OECD blacklisting of non-cooperative jurisdictions; asks for rapid, practical steps to be taken on automatic, multilateral exchange of information as standard procedure worldwide, with a view to improving fiscal transparency and combating fraud and tax evasion;

Le fait que l’évasion fiscale n’est pas poursuivie au pénal dans tous les États membres constitue peut-être un nouvel argument en faveur de la confiscation civile.
As tax evasion is not prosecuted in all EU MS with criminal proceedings, this may be a further case of civil confiscation.

Par contre, il y a des représentants d'entreprises qui sont venus présenter leur appréciation des mesures gouvernementales, des amis du parti justement qui bénéficient de tout ce qu'on appelle évasion fiscale, de conventions fiscales, de traitements de faveur aussi de ce gouvernement et qui sont contributeurs aussi à la caisse du Parti libéral, eux, un seul groupe, par exemple, a eu droit à 47 minutes de comparution, alors que normalement il aurait droit à 30 minutes.
However, a number of business representatives, friends of the party who benefit from what we call tax loopholes and tax conventions, did voice their support for the government's measures. These individuals also receive preferential treatment from this government and contribute to the Liberal Party's coffers.

Pour moi, il n'est qu'un autre de ces ministres qui sont en faveur de ne rien faire, de ne rien dire, de garder le statu quo, et qui se contentent de réponses évasives au lieu de changements.
To me, he is another of those do nothing, say nothing, status quo ministers who would rather stonewall than change.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole à propos du projet de loi S-2, loi mettant en oeuvre des traitements fiscaux de faveur entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale pour ce qui est de l'impôt sur le revenu.
Mr. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Canadian Alliance): Mr. Speaker, it gives me great pleasure to rise in the House to talk about Bill S-2, an act to implement tax freebies with Kuwait, Mongolia, the United Arab Emirates, Moldova, Norway, Belgium and Italy for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income.