Traduction de «faveur de l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de Monrovia d'engagement des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur les principes directeurs à respecter et les mesures à prendre en faveur de l'autosuffisance nationale et collective dans le développement é
Monrovia Declaration of Commitment of the Heads of State and Government of the Organization of African Unity on Guidelines and Measures for National and Collective Self-Reliance in Social and Economic Development for the Establishment of a New Internation

action en faveur de la protection de l'environnement [ action en faveur de l'environnement | mesure de protection de l'environnement | action sur l'environnement | intervention sur l'environnement ]
environmental action [ environmentally meaningful action ]

programme d'intervention en faveur de l'enfant [ programme d'intervention en faveur de l'enfant en difficulté ]
child advocacy program

Médecins en faveur de l'Environnement [ MfE ]
Doctors for the Environment

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

services intégrés en faveur de l'enfance
integrated services for children

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Le paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles, par hectare, est calculé en divisant le montant résultant de l'application de l'article 49 par le nombre d'hectares admissibles déclarés conformément à l'article 33, paragraphe 1, ou à l'article 36, paragraphe 2, qui sont situés dans les zones en faveur desquelles un État membre a décidé d'octroyer un paiement conformément au paragraphe 2 du présent article.
4. The payment for areas with natural constraints, per hectare, shall be calculated by dividing the amount resulting from the application of Article 49 by the number of eligible hectares declared in accordance with Article 33(1) or Article 36(2) which are situated in the areas for which a Member State has decided to grant a payment in accordance with paragraph 2 of this Article.

Le paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles au niveau régional est calculé en divisant le plafond régional calculé conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe par le nombre d'hectares admissibles déclarés dans la région concernée conformément à l'article 33, paragraphe 1, ou à l'article 36, paragraphe 2, qui sont situés dans les zones en faveur desquelles un État membre a décidé d'octroyer un paiement conformément au paragraphe 2 du présent article.
The payment for areas with natural constraints at regional level shall be calculated by dividing the regional ceiling calculated in accordance with the second subparagraph of this paragraph by the number of eligible hectares declared in the respective region in accordance with Article 33(1) or Article 36(2) which are situated in the areas for which a Member State has decided to grant a payment in accordance with paragraph 2 of this Article.

4. Le paiement par hectare visé au paragraphe 1 est calculé en divisant le montant résultant de l'application de l'article 35 par le nombre d'hectares admissibles déclarés conformément à l'article 26, paragraphe 1 ou, dans les États membres appliquant l'article 28 quater, par le nombre d'hectares admissibles déclarés au titre du régime de paiement unique à la surface qui sont situés dans les zones en faveur desquelles un État membre a décidé d'octroyer un paiement conformément au paragraphe 2 du présent article.
4. The payment per hectare referred to in paragraph 1 shall be calculated by dividing the amount resulting from the application of Article 35 by the number of eligible hectares declared in accordance with Article 26(1) or, in Member States applying Article 28c, by the number of eligible hectares declared under the single area payment scheme which are situated in the areas to which a Member State has decided to grant a payment in accordance with paragraph 2 of this Article.

Enfin, l'augmentation de l'allocation du FSE en faveur des trois États membres susmentionnés souligne l'importance de ce Fonds pour la promotion de l'emploi et de l'inclusion sociale et pour le renforcement de la dimension sociale de l'Union européenne dans la situation économique actuelle, ce qui plaide aussi clairement en faveur de l'attribution d'une part minimum de 25 % des ressources de la politique de cohésion au FSE durant la période de programmation 2014-2020.
Last but not least, the increase of the allocation of the ESF for the three above-mentioned Member States highlights the importance of this Fund in promoting employment and social inclusion and in reinforcing the social dimension of the European Union in the present economic situation, which also offers clear evidence in support of the call for a minimum share of 25% of cohesion policy resources to be devoted to the ESF in the next programming period 2014-2020.

Le paiement au niveau régional est calculé en divisant le plafond régional calculé conformément au deuxième alinéa par le nombre d'hectares admissibles déclarés dans la région concernée conformément à l'article 26, paragraphe 1 ou, dans les États membres appliquant l'article 28 quater, par le nombre d'hectares admissibles déclarés au titre du régime de paiement unique à la surface qui sont situés dans les zones en faveur desquelles un État membre a décidé d'octroyer un paiement conformément au paragraphe 2 du présent article.
The payment at regional level shall be calculated by dividing the regional ceiling calculated in accordance with the second subparagraph by the number of eligible hectares declared in the respective region in accordance with Article 26(1) or, in Member States applying Article 28c, by the number of eligible hectares declared under the single area payment scheme which are situated in the areas to which a Member State has decided to grant a payment in accordance with paragraph 2 of this Article.

17. invite la vice-présidente/haute représentante à proposer des modalités et des orientations pratiques afin de garantir une réponse efficace si un État membre invoque la clause de défense mutuelle, ainsi qu'une analyse du rôle des institutions de l'Union en cas d'invocation; estime que l'obligation de prêter aide et assistance, preuve de la solidarité politique entre les États membres, devrait assurer une décision rapide au sein du Conseil en faveur de l'État membre faisant l'objet d'une attaque; estime que des consultations conformément à l'exigence prévue à l'article 32 du traité UE permettraient d'arriver à ce résultat sans préjudice du droit de chaque État membre d'assurer entre-temps sa propre défense;
17. Invites the Vice-President/High Representative to propose practical arrangements and guidelines for ensuring an effective response in the event that a Member State invokes the mutual defence clause, as well as an analysis of the role of the EU institutions should that clause be invoked; takes the view that the obligation to provide aid and assistance, expressing political solidarity among Member States, should ensure a rapid decision in Council in support of the Member State under attack; considers that consultations in line with the requirement of Article 32 TEU would serve this purpose, without prejudice to the right of each Member State to provide for its self-defence in the meantime;

K. considérant que la décision du 29 septembre 2000 relative aux ressources propres actuelles est entrée en vigueur le 1 mars 2002 et présente les grandes caractéristiques suivantes: un plafond des ressources propres fixé à 1,24% du RNB de l'Union (ce qui équivaut à 1,27 % du PNB) en crédits de paiements et 1,31 % du RNB (ce qui équivaut à 1,335 % du PNB) en crédits d'engagements, une retenue de 25 % pour les États membres à titre de frais de perception des ressources propres traditionnelles, un taux maximum d'appel de la TVA de 0,50 %, une assiette de la TVA pour les États membres n'excédant pas 50 % de leur PNB (plafonnement de l'assiette TVA) et un rabais en faveur d'un État membre, assorti de dérogations pour certains États membres en ce qui concerne son financement,
K. whereas the current Own Resources Decision of 29 September 2000 entered into force on 1 March 2002 and has as its main features: an own resources ceiling of 1,24% of the Union's GNI (equivalent to 1,27% of GDP) for payment appropriations and 1,31% of GNI (equivalent to 1,335% of GDP) for commitment appropriations, an allowance for the Member States for their collection cost of traditional own resources of 25%, a maximum call-in rate of VAT of 0,50%, a value added tax base of the Member States restricted to 50% of their GNP (capping of the VAT base) and a rebate in favour of one Member State with exceptions for some other Member States concerning the financing of this rebate,

5. Lorsqu'un État membre ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 15, paragraphe 4, la Commission peut, en fonction du degré de non-respect de ces obligations, procéder à une correction financière en annulant tout ou partie de la contribution des Fonds structurels en faveur de l'État membre concerné.
5. When a Member State does not comply with its obligations as referred to in Article 15(4), the Commission may, in relation to the degree of non-compliance with these obligations, make a financial correction by cancelling all or part of the Structural Funds contribution to the Member State concerned.

Modification de l'accord sur le MCE II entre les banques centrales en vue de l'abrogation de la dérogation en faveur d'un État membre
Amendment to the ERM II Central Bank Agreement in view of the abrogation of a Member State's derogation

(3) La troisième forme d'entraide possible est le dessaisissement complet de l'État requérant en faveur de l'État requis (titre IV de la Convention).
(3) The third form of assistance is relinquishment to the requested State (Part IV of the Convention).