Vertaling van "faveur de l’entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement fiscal en faveur des petites entreprises
small business relief | small companies relief

régime d'aide en faveur des micro-entreprises | RIME [Abbr.]
aid scheme for micro-enterprises | RIME [Abbr.]

initiative transatlantique en faveur des petites entreprises | TASBI [Abbr.]
Transatlantic Small Business Initiative | TASBI [Abbr.]

action en faveur de la protection de l'environnement [ action en faveur de l'environnement | mesure de protection de l'environnement | action sur l'environnement | intervention sur l'environnement ]
environmental action [ environmentally meaningful action ]

programme d'intervention en faveur de l'enfant [ programme d'intervention en faveur de l'enfant en difficulté ]
child advocacy program

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]
business services officer

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[50] La procédure Best, lancée dans le cadre du programme pluriannuel en faveur de l'entreprise et de l'esprit d'entreprise (décision du Conseil 2000/819/CE du 20 décembre 2000), définit un cadre destiné à soutenir les efforts déployés par les États membres pour identifier et échanger les meilleures pratiques dans des domaines revêtant une importance particulière pour les entreprises.
[50] The Best Procedure was launched in the framework of the Multi-annual programme for enterprise and entrepreneurship (Council Decision 2000/819/EC of 20 December 2000). It provides a framework to support Member States' efforts to identify and exchange best practices in areas of particular importance to enterprises.

Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financière qu'à certaines conditions, et exigent en particulier que l'entreprise concernée soit soumise à un plan sérieux de restructuration garantissant son retour à une viabilité à long terme et qu'elle contribue au coût de la restructuration.
EU State aid rules only allow a state intervention for a company in financial difficulty under specific conditions, requiring in particular that the company is subject to a sound restructuring plan ensuring its return to long-term viability and that the company contributes to the cost of restructuring.

Une intervention des pouvoirs publics en faveur d'une entreprise peut être considérée comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elle est effectuée à des conditions qu'un opérateur privé aurait acceptées.
A state intervention in a company can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when it's carried out at conditions that a private investor would have accepted.

S'agissant de TRAINOSE, la Commission a conclu que les mesures en faveur de l'entreprise (notamment une annulation de dettes, une augmentation de capital et des subventions annuelles), d'un montant total de 1 079 millions d'euros, étaient également conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Concerning TRAINOSE, the Commission concluded that the measures in its favour (in particular a debt cancellation, an equity increase and annual grants), worth a total of €1079 million, are also in line with EU state aid rules.

Compte tenu du fait que les grandes entreprises sont moins touchées par les handicaps régionaux que les PME lorsqu'elles investissent dans une zone remplissant les conditions énoncées à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, il convient d'exempter les aides à finalité régionale en faveur des grandes entreprises de l'obligation de notification uniquement pour les investissements initiaux en faveur de nouvelles activités économiques dans lesdites zones.
Considering that large enterprises are less affected by regional handicaps than SMEs when investing in an area fulfilling the conditions of Article 107(3)(c) of the Treaty, regional aid to large enterprises should be exempted from the notification requirement only for initial investments in favour of new economic activity in those areas.

Les actions de l’Union porteront notamment sur le renforcement de l’utilisation du principe «Think Small First» (penser d’abord aux PME) dans l’élaboration des politiques de l’Union et des États membres, l’identification et l’échange de bonnes pratiques pour contribuer à la mise en œuvre de l’initiative en faveur des petites entreprises et aider les PME à tirer le meilleur parti du potentiel du marché unique.
Union actions will include reinforcing the use of the “Think Small First” principle in Union and Member State policy-making, identifying and exchanging best practices to contribute to implementing the SBA, and supporting SMEs in making the most of the Single Market's potential.

Sur cette base, la Commission conclut que l’entreprise était en difficulté au sens des points 10 et 11 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration à l’époque où les mesures examinées ont été prises en faveur de l’entreprise (période 2007-2010), comme le reconnaissent la Grèce et le bénéficiaire.
On this basis, the Commission concludes that the company has been in difficulty in the meaning of points 10 and 11 of the Rescue and restructuring guidelines at the time of the granting of the measures under scrutiny (the period 2007-10), as also acknowledged by Greece and the beneficiary.

Il prévoit des investissements publics (en faveur essentiellement des entreprises publiques, des infrastructures, de la recherche et de la défense), des mesures en faveur de l'emploi (telles que l'exonération totale des charges sociales pour les petites entreprises en cas de nouvelles embauches), un soutien aux entreprises (des aides sectorielles pour les secteurs immobilier et automobile, ainsi qu'une accélération des paiements de l'État aux entreprises, notamment aux PME) et un soutien au pouvoir d'achat des ménages (essentiellement l'octroi, en avril 2009, d'une prime de 200 EUR aux ménages ayant les revenus les plus faibles).
Its measures encompass public investment (mainly to public enterprises, infrastructures, research and defence), labour market measures (such as a total exemption from social security contributions by employers of small companies on new hirings), support to firms (such as sectoral aids for the housing and automobile industry as well as an acceleration of Government payments to enterprises, especially SMEs) and support to household purchasing power (mainly EUR 200 grants in April 2009 to lower-income households).

Il est toutefois vrai que les allégations des plaignants n’ont pas été non plus étayées par des chiffres précis concernant les paiements en faveur des entreprises d’équarrissage et les coûts des actions dérivées de l’exécution du SPE de nature à montrer une surcompensation en faveur de ces entreprises.
It is, however, true that the complainants' claims were not backed up by precise figures on payments made to rendering undertakings and on the costs of operations arising from performance of the PRS showing that those undertakings received overcompensation.

Cela a été confirmé par les évaluations des rapports Enisud auxquelles la Commission a procédé jusqu'à présent. Celle-ci précise d'ailleurs que, malgré son intervention en faveur du projet "Contrat de zone de Manfredonia" (interventions en faveur de 80 entreprises, pour un montant de 1400 milliards de lires et 4000 emplois prévus), aucun salarié de l'ancienne société ENI n'a été recruté par aucune des entreprises installées dans la zone de Manfredonia.
Enisud argues that this has been confirmed in the assessments of Enisud's annual reports carried out by the Commission; Enisud also specifies that, despite its efforts to promote the Manfredonia area contract (assistance for 80 firms totalling ITL 1400 billion and 4000 new jobs planned), no former ENI workers have been employed by any of the companies in Manfredonia.