Vertaling van "faveur de l’annulation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en faveur de la protection de l'environnement [ action en faveur de l'environnement | mesure de protection de l'environnement | action sur l'environnement | intervention sur l'environnement ]
environmental action [ environmentally meaningful action ]

programme d'intervention en faveur de l'enfant [ programme d'intervention en faveur de l'enfant en difficulté ]
child advocacy program

Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage [ Loi autorisant le Sénat du Canada à dissoudre ou annuler le mariage ]
Dissolution and Annulment of Marriages Act [ An Act authorizing the Senate of Canada to Dissolve or Annul Marriages ]

Médecins en faveur de l'Environnement [ MfE ]
Doctors for the Environment

effet de ressort dû à l'annulation de la pesanteur
spring back in orbit due to zero g

services intégrés en faveur de l'enfance
integrated services for children

services de base en faveur de l'enfance
basic services for children

date de l'annulation
date of cancellation

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

Ordonnance du 29 juin 2011 concernant l´utilisation de l´impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien [ OMinTA ]
Ordinance of 29 June 2011 on the Use of the Earmarked Mineral Oil Tax for Air Traffic Measures [ MinATO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. souligne l'importance du point sur les "effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme" et s'alarme du fait que le paiement "des intérêts de la dette" des États touche aujourd'hui la plupart des pays et sert de prétexte à la mise en place de plans d'austérité appelés "plans d'ajustement structurels"; réitère sa position, en particulier dans ce contexte de crise économique et sociale, en faveur de l'annulation de la dette pour les pays du tiers monde, mais également pour les pays (notamment les États membres de l'Union) les plus en difficulté, afin d'éviter l'aggravation de la crise et de garantir une jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels;
14. Emphasises the importance of the discussion on ‘the effects of foreign debt and other related international financial obligations of states on the full enjoyment of human rights’, and is alarmed by the fact that ‘debt servicing’ is an issue for most countries today and has become a pretext for the introduction of austerity plans which are termed ‘structural adjustment plans’; restates, all the more firmly in the current context of economic and social crisis, its position that the debt not only of third-world countries but also of all countries which face the greatest difficulties (particularly EU Member States) should be written off so as to avoid worsening the crisis and to ensure that people can properly enjoy their economic, social and cultural rights;

S'agissant de TRAINOSE, la Commission a conclu que les mesures en faveur de l'entreprise (notamment une annulation de dettes, une augmentation de capital et des subventions annuelles), d'un montant total de 1 079 millions d'euros, étaient également conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Concerning TRAINOSE, the Commission concluded that the measures in its favour (in particular a debt cancellation, an equity increase and annual grants), worth a total of €1079 million, are also in line with EU state aid rules.

5. Lorsqu'un État membre ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 95, la Commission peut, en fonction du degré de non-respect de ces obligations, procéder à une correction financière en annulant tout ou partie de la contribution des Fonds ou du FEAMP en faveur de l'État membre concerné.
5. When a Member State does not comply with its obligations under Article 95, the Commission may, in relation to the degree of non-compliance with those obligations, make a financial correction by cancelling all or part of the contribution from the Funds or the EMFF to the Member State concerned.

Je voudrais ajouter que j’estime également que l’appel en faveur de l’annulation massive de la dette des pays en développement produira peu de fruits, ne permettra pas d’avancer beaucoup sur la voie d’une solution et pourrait même avoir l’effet inverse, car le contrôle déjà restreint sur ces pays en développement, sur leur gestion par des organisations telles que le FMI et d’autres institutions internationales, deviendrait alors beaucoup plus difficile, voire impossible.
I should like to add that I too happen to take the view that the plea for the large-scale debt cancellation of developing world countries will bear little fruit, will offer little in the way of a solution and could even have the opposite effect, because the already restricted control on those developing countries, on the management of those developing countries by organisations such as the IMF and other international institutions would then become much more difficult, if not impossible.

Par son arrêt du 28 novembre 2006 dans l’affaire C-413/04, Parlement/Conseil , la Cour de justice a annulé la directive 2004/85/CE, dans la mesure où elle prévoyait en faveur de l’Estonie une dérogation à l’application de l’article 21, paragraphe 1, points b) et c), de la directive 2003/54/CE allant au-delà du 31 décembre 2008, ainsi qu’une obligation corrélative de garantir une ouverture seulement partielle du marché représentant 35 % de la consommation au 1er janvier 2009 et une obligation de communication annuelle des seuils de consommation ouvrant droit à l’éligibilité pour le consommateur final.
By judgment of 28 November 2006 in Case C-413/04, Parliament v. Council , the Court of Justice annulled Directive 2004/85/EC, in so far as it granted Estonia a derogation from the application of Article 21(1)(b) and (c) of Directive 2003/54/EC going beyond 31 December 2008 and imposed a corresponding obligation to ensure only a partial opening of the market representing 35 % of consumption on 1 January 2009 and an obligation to communicate annually the consumption thresholds extending eligibility to final customers.

Le renforcement des droits en matière d’indemnisation et d’assistance en cas de retard, de correspondance manquée ou d’annulation d’un service devrait aboutir à un accroissement des incitations en faveur du marché des services ferroviaires de transport de voyageurs, au bénéfice des voyageurs.
Strengthened rights of compensation and assistance in the event of delay, missed connection or cancellation of a service should lead to greater incentives for the rail passenger market, to the benefit of passengers.

Notre groupe n’est pas en faveur d’une annulation générale de toutes les dettes, que certains députés défendent ici.
Our group is not in favour of general cancellation of all debts, which some in this House advocate.

Faites que la priorité soit accordée aux questions qui revêtent une réelle importance aux yeux des citoyens, telles que le soutien du gouvernement irlandais en faveur de l’annulation totale de la dette des pays les plus pauvres du monde.
Let the issues that really matter to the people take priority, such as the Irish Government's support for 100% debt cancellation for the world's poorest countries.

Je voudrais vous demander d’appuyer les propositions de Wim Kok et de soutenir les propositions en faveur de l’annulation de la dette associées aux objectifs du millénaire pour les pays en développement.
I would ask you to support the proposals by Wim Kok, and support the proposals for debt relief coupled to the millennium objectives for developing countries.

5. Lorsqu'un État membre ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 15, paragraphe 4, la Commission peut, en fonction du degré de non-respect de ces obligations, procéder à une correction financière en annulant tout ou partie de la contribution des Fonds structurels en faveur de l'État membre concerné.
5. When a Member State does not comply with its obligations as referred to in Article 15(4), the Commission may, in relation to the degree of non-compliance with these obligations, make a financial correction by cancelling all or part of the Structural Funds contribution to the Member State concerned.