Vertaling van "faveur de l’acheteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession assortie d'un droit de recours en faveur de l'acheteur | opération passible de recours
transaction with recourse

action en faveur de la protection de l'environnement [ action en faveur de l'environnement | mesure de protection de l'environnement | action sur l'environnement | intervention sur l'environnement ]
environmental action [ environmentally meaningful action ]

aux risques de l'acheteur | au risque de l'acheteur | sans garantie du fournisseur | mise en garde | caveat emptor
caveat emptor

vente limitée aux besoins de l'acheteur [ vente fractionnée au gré de l'acheteur ]
convenience sale

sensibilité au prix de l'acheteur [ sensibilité-prix de l'acheteur ]
buyer price sensitivity

Médecins en faveur de l'Environnement [ MfE ]
Doctors for the Environment

dûment signé par l'acheteur
duly signed by buyer

conditionnement de l'acheteur
buyer conditioning

marché acheteur | marché d'acheteurs | marché dominé par les acheteurs | marché favorable à l'acheteur
buyers' market

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2.2) Pour l’application du paragraphe (1), si un acheteur émet des actions d’une catégorie de son capital-actions (appelées « actions d’acheteur » au présent paragraphe) au profit d’une fiducie aux termes d’un plan d’arrangement approuvé par un tribunal et que, en contrepartie de cette émission, un vendeur dispose en faveur de l’acheteur d’actions échangées négociées sur une bourse de valeurs désignée, ne recevant en échange que des actions d’acheteur qui sont négociées couramment sur une telle bourse immédiatement après l’exécution du plan d’arrangement et dans le cadre de son exécution, l’émission au profit de la fiducie est réputée être une émission au profit du vendeur.
(2.2) For the purposes of subsection (1), if a purchaser issues shares of a class of its capital stock (in this subsection referred to as “purchaser shares”) to a trust under a court-approved plan or scheme of arrangement in consideration for which a vendor disposes of exchanged shares that trade on a designated stock exchange to the purchaser solely for purchaser shares that are widely traded on a designated stock exchange immediately after and as part of completion of the plan or scheme of arrangement, the issuance to the trust is deemed to be an issuance to the vendor.

(6.1) Pour l’application du paragraphe (5), si un acheteur étranger émet des actions d’une catégorie de son capital-actions (appelées « actions d’acheteur étranger » au présent paragraphe) au profit d’une fiducie aux termes d’un plan d’arrangement approuvé par un tribunal et que, en contrepartie de cette émission, un vendeur dispose en faveur de l’acheteur d’actions étrangères échangées négociées sur une bourse de valeurs désignée, ne recevant en échange que des actions d’acheteur étranger qui sont négociées couramment sur une telle bourse immédiatement après l’exécution du plan d’arrangement et dans le cadre de son exécution, l’émission au profit de la fiducie est réputée être une émission au profit du vendeur.
(6.1) For the purposes of subsection (5), if a foreign purchaser issues shares of a class of its capital stock (in this subsection referred to as “foreign purchaser shares” ) to a trust under a court-approved plan or scheme of arrangement in consideration for which a vendor disposes of exchanged foreign shares that trade on a designated stock exchange to the purchaser solely for foreign purchaser shares that are widely traded on a designated stock exchange immediately after and as part of completion of the plan or scheme of arrangement, the issuance to the trust is deemed to be an issuance to the vendor.

d) la contrepartie, à l’exception d’actions de la catégorie donnée du capital-actions de l’acheteur, a été reçue par le vendeur en compensation des actions échangées, malgré le fait que le vendeur ait pu disposer d’actions du capital-actions de la société acquise (à l’exception des actions échangées) en faveur de l’acheteur moyennant une contrepartie autre que des actions d’une catégorie du capital-actions de l’acheteur;
(d) consideration other than shares of the particular class of the capital stock of the purchaser was received by the vendor for the exchanged shares, notwithstanding that the vendor may have disposed of shares of the capital stock of the acquired corporation (other than the exchanged shares) to the purchaser for consideration other than shares of one class of the capital stock of the purchaser; or

a) il est entendu que, pour toute disposition décrite au paragraphe (1), et faite par un non-résident, d’actions du capital-actions de la société en cause en faveur de l’acheteur, le non-résident est réputé avoir un lien de dépendance avec l’acheteur si :
(a) in respect of any disposition described in subsection 212.1(1) by a non-resident person of shares of the capital stock of a subject corporation to a purchaser corporation, the non-resident person shall, for greater certainty, be deemed not to deal at arm’s length with the purchaser corporation if the non-resident person was,

c) le vendeur a reçu, pour les actions étrangères échangées, une contrepartie non constituée d’actions étrangères émises, malgré qu’il ait pu avoir disposé d’actions du capital-actions de l’autre société visée au paragraphe (5) (sauf les actions étrangères échangées) en faveur de l’acheteur étranger pour une contrepartie non constituée d’actions du capital-actions de cet acheteur;
(c) consideration other than issued foreign shares was received by the vendor for the exchanged foreign shares, notwithstanding that the vendor may have disposed of shares of the capital stock of the other corporation referred to in subsection (5) (other than the exchanged foreign shares) to the foreign purchaser for consideration other than shares of the capital stock of the foreign purchaser;

La vente d'un établissement de crédit au cours d'une procédure de liquidation ordonnée peut comporter des aides d'État en faveur de l'acheteur, sauf si elle est effectuée au moyen d’une procédure d'adjudication ouverte, inconditionnelle et concurrentielle et que les actifs sont cédés au plus offrant.
The sale of a credit institution during an orderly liquidation procedure may entail State aid to the buyer, unless the sale is organised via an open and unconditional competitive tender and the assets are sold to the highest bidder.

Outre un appui spécialisé en faveur de l'innovation (par exemple, l'exploitation de la propriété intellectuelle, les réseaux d'acheteurs, l'appui aux agences de transfert de technologies et la conception stratégique), l'examen des politiques publiques en liaison avec l'innovation fera l'objet d'un soutien.
Specialised innovation support (on e.g. exploitation of intellectual property, networks of procurers, support to technology transfer offices, and strategic design) and reviews of public policies in relation to innovation will be supported.

L’aide d’un montant de 15,34 millions d’euros, octroyée illégalement par la Grèce, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en faveur de la société Ellinikos Xrysos S.A. par la vente de biens et de terrains à un prix inférieur à leur valeur et l’exemption de l’obligation de payer les taxes qui s’y rattachent, aux fins de sauvegarder l’emploi et l’environnement, mais aussi de créer une mesure d’incitation pour les candidats acheteurs des mines de Kassandra, est incompatible avec le marché intérieur.
The State aid amounting to EUR 15,34 million unlawfully granted by Greece in breach of Article 108(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, in favour of Ellinikos Xrysos S.A. by way of a sale of assets and land below its value and a waiver of the associated taxes, with the aim of protecting the employment and the environment and also of creating an incentive for potential buyers of the Cassandra Mines, is incompatible with the internal market.

Les autorités espagnoles ont toutefois montré à suffisance que cette solution aurait été peu rentable: la saisie d’actifs matériels n’avait pas de valeur réelle, puisqu’une hypothèque antérieure en faveur de l’organisme public RUMASA avait préséance. Il est raisonnable de souscrire au point de vue des autorités espagnoles selon lequel l’exécution éventuelle des actifs immatériels aurait été incertaine, compte tenu de la nécessaire dépendance, selon la législation espagnole, d’acheteurs potentiels, pour lesquels la valeur des actifs, une fois séparés du nom de l’entreprise, serait très restreinte, voire nulle.
However, the Spanish authorities have demonstrated adequately that this would not have been a viable alternative: the seizure of tangible assets was of no real value, given the preferential status of a mortgage previously registered in favour of the public entity RUMASA, and it is reasonable to agree with the Spanish authorities’ view that any seizure of the intangible assets would have been precarious, given the necessary dependence under Spanish law on potential buyers for whom those assets, once separated from the name of the company, would be of very limited if any value.

La proximité avec les acheteurs de produits spécialisés, tels que les logiciels sur mesure, est un argument supplémentaire en faveur de la localisation dans l’UE.
Proximity to the customers of specialised products such as customised software is yet another argument for location in the EU.