Traduction de «faveur d'une restructuration saine pourrait » (Français → Anglais) :

7. constate avec inquiétude que la crise financière et la récession qui en a découlé ont touché durement les microentreprises et les PME européennes en particulier, qui comptent de nombreuses entreprises familiales, et souligne l'importance de l'assistance de l'UE pour relancer la croissance économique en soutenant la création d'emplois de qualité et l'importance de promouvoir un cadre réglementaire favorable, en particulier en ce qui concerne l'accès au financement, la fiscalité et une sécurité sociale inclusive pour tous les acteurs dans les structures de PME; souligne qu'une aide bien ciblée en faveur d'une restructuration saine pourrait avoir une influence positive considérable sur le maintien de l'emploi et insiste, en outre, sur l'importance de la facilitation des procédures administratives pour les entreprises familiales, y compris l'utilisation de solutions basées sur le guichet unique; souligne le potentiel de création d'emplois locaux des PME des secteurs nouveaux et émergents tels que l'économie circulaire; souligne que la transmission de l'entreprise d'une génération à l'autre est le principal défi auquel les entreprises familiales sont confrontées et que, dès lors, il importe que les États membres s'emploient à améliorer le cadre juridique de la transmission des entreprises familiales et facilitent l'accès au financement de cette transmission, afin d'éviter les problèmes de trésorerie et les ventes forcées et d'assurer la pérennité de l'entreprise familiale. insiste en outre pour que le cadre juridique ne permette aucune limitation des droits des travailleurs, y compris des droits sociaux;
7. Notes with concern that the financial crisis and subsequent recession have affected European micro-enterprises and SMEs in particular, many of which are family businesses, and highlights the importance of EU assistance in relaunching economic growth by supporting the creation of high-quality jobs and the importance of fostering a favourable regulatory framework as regards, in particular, access to finance, taxation and inclusive social security protection for all actors in SME structures; stresses that well-targeted support towards healthy restructuring could have major positive effects on job retention, and highlights, furthermore, the importance of facilitating administrative procedures for family businesses, including through the use of one-stop-shop solutions; stresses the local job creation potential of SMEs in new and emerging sectors such as the circular economy; stresses that, as passing the business on from one generation to the next is the main challenge family businesses are facing, it is important that Member States try to improve the legal framework for the transfer of family businesses and improve access to finance for these transfers, thereby preventing cash-flow problems and distress sales and ensuring that family businesses survive; stresses, at the same time, that the legal framework must not permit any restriction of employees’ rights, including social rights;

veiller, au niveau de la planification stratégique, à ce que le FEDEM coopère avec les autres instruments et structures de l'Union actifs dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, en particulier l'IEDDH, l'instrument de stabilité, le mécanisme en faveur de la société civile et les instruments géographiques; veiller à une gestion financière saine et transparente, générant de faibles coûts administratifs et de faibles coûts de transaction; tenir compte de l'importance de la méthode communautaire, en invitant la Commission à analyser aussitôt que possible comment les instruments de l'UE pourraient à l'avenir assurer des mécanismes de réaction plus rapide et comment et quand un fonds fiduciaire de l'UE pourrait être mis sur pied si la base juridique appropriée est établie dans le nouveau règlement financier; s'assurer que le financement du FEDEM, s'il reçoit une contribution du budget de l'Union, ne vienne pas amputer les ressources déjà limitées de l'IEDDH;
ensure at the strategic planning level that the EED cooperates with the other EU instruments and structures engaged in human rights and democracy work, especially the EIDHR, the IfS, the CSF and the geographic instruments; ensure sound and transparent financial management and low administrative and transaction costs; bear in mind the importance of the Community method, with the Commission being invited to examine as soon as possible how EU instruments could in the future provide more rapid response mechanisms and how and when an EU trust fund could be set up if the appropriate legal basis is established in the new Financial Regulation; ensure that if the EU budget contributes towards financing the EED, this will not be at the expense of the already limited resources of the EIDHR;

(k) veiller, au niveau de la planification stratégique, à ce que le FEDEM coopère avec les autres instruments et structures de l'Union actifs dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, en particulier l'IEDDH, l'instrument de stabilité, le mécanisme en faveur de la société civile et les instruments géographiques; veiller à une gestion financière saine et transparente, générant de faibles coûts administratifs et de faibles coûts de transaction; tenir compte de l'importance de la méthode communautaire, en invitant la Commission à analyser aussitôt que possible comment les instruments de l'UE pourraient à l'avenir assurer des mécanismes de réaction plus rapide et comment et quand un fonds fiduciaire de l'UE pourrait être mis sur pied si la base juridique appropriée est établie dans le nouveau règlement financier; s'assurer que le financement du FEDEM, s'il reçoit une contribution du budget de l'Union, ne vienne pas amputer les ressources déjà limitées de l'IEDDH;
(k) ensure at the strategic planning level that the EED cooperates with the other EU instruments and structures engaged in human rights and democracy work, especially the EIDHR, the IfS, the CSF and the geographic instruments; ensure sound and transparent financial management and low administrative and transaction costs; bear in mind the importance of the Community method, with the Commission being invited to examine as soon as possible how EU instruments could in the future provide more rapid response mechanisms and how and when an EU trust fund could be set up if the appropriate legal basis is established in the new Financial Regulation; ensure that if the EU budget contributes towards financing the EED, this will not be at the expense of the already limited resources of the EIDHR;

20. appelle, dans l'optique de la future politique de cohésion de l'après-2013, à une action forte dans ce domaine qui simplifie les fonds et les programmes existants, en vue d'assurer des moyens financiers adéquats et de mener une politique conforme aux objectifs de la stratégie "Europe 2020", et ce à l'échelle de l'Union; estime que les fonds devraient servir à relever le défi de la restructuration économique par une transition vers une économie durable et concurrentielle, y compris au moyen de programmes existants liés entre autres à la mondialisation, à l'éducation ou à la formation professionnelle, destinés à lutter contre le chômage et à réduire les inégalités sociales; est résolument opposé à toute renationalisation; se prononce par ailleurs en faveur de propositions destinées à améliorer la capacité d'absorption en misant pour ce faire sur l'investissement dans l'innovation et sur un meilleur accès des PME aux sources de financement; demande à cet égard à la Commission d'envisager un nouveau mécanisme pour le Fonds pour le développement rural, que l'on pourrait baptiser JERICHO (Joint Rural Investment CHOice) et qui, compte tenu de l'expérience tirée de l'initiative JEREMIE, pourrait permettre aux PME d'accéder aux financement dans les zones rurales où le marché n'est pas réalisé; est convaincu qu'une simplification, une meilleure application du principe de partenariat et une gouvernance à plusieurs niveaux sont de nature à améliorer le taux d'absorption;
20. Calls in the preparation of the future cohesion policy post 2013 for a strong EU-wide cohesion policy that streamlines existing funds and programmes that should ensure adequate financial resources and align the policy with the objectives of Europe 2020 Strategy; believes that funds should be focused on meeting the challenge of economic restructuring making the shift to a sustainable and competitive economy, including existing programmes aimed at globalisation, education, vocational training etc. to combat unemployment and reducing social inequalities; is strongly opposed to any renationalisation; furthermore, calls for proposals to improve the absorption capacity through innovation investment and facilitating access to finance for SMEs; asks in this context the Commission to consider a new system, for instance called JERICHO (‘Joint Rural Investment CHOice’), for the Rural Development Fund which, based on the experience from the JEREMIE initiative, could provide SMEs with finance in rural areas where the market fails; believes that simplification, better application of the partnership principle and multi-level governance would improve absorption rate;

Cette situation pourrait avoir une incidence très néfaste sur la situation économique de nombreuses entreprises saines et leurs salariés, à court et moyen termes, mais elle pourrait aussi avoir des effets négatifs plus durables, l'ensemble des futurs investissements communautaires - notamment en faveur d'une croissance durable et d'autres objectifs de la stratégie de Lisbonne – risquant d'être retardés, sinon abandonnés.
This situation could not only seriously affect the economic situation of many healthy companies and their employees in the short and medium term but also have longer-lasting negative effects since all Community investments in the future – in particular, towards sustainable growth and other objectives of the Lisbon Strategy – could be delayed or even abandoned.

Il en résulte qu’il ne pouvait pas être octroyé d’aide supplémentaire en faveur du plan d’investissement, car, dans ce cas, il y aurait eu dépassement du taux précité de 50 % et la Commission ne pourrait pas juger l’aide comme étant proportionnelle aux «coûts et aux bénéfices de la restructuration».
Consequently, no additional aid in favour of the investment plan could be granted otherwise the aforementioned percentages of 50 % would be breached and the Commission could not consider that the aid is proportional to ‘the restructuring costs and benefits’.

De plus, au cas où elle constituerait une aide d'État, on pourrait voir dans la renégociation des prix de fourniture du combustible et de la gestion du combustible usé avec BNFL une aide au fonctionnement à vie en faveur des centrales nucléaires, ce qui serait incompatible avec la condition selon laquelle, après sa restructuration, BE devra affronter le marché en ne comptant que sur ses seules forces, ainsi qu'avec le principe du «pollueur-payeur».
Furthermore, should it be State aid, the renegotiation of fuel supply and spent fuel management prices with BNFL could be viewed as a life long operating aid for nuclear stations, which would be incompatible with the requirement that BE must face the market with its own forces alone after the restructuring is over, and with the polluter pays principle.

Comme dans le cadre de l'option 2, l'enveloppe de restructuration pourrait être mobilisé en faveur de mesures agroenvironnementales.
As under option 2, the restructuring envelope can be used for agri-environmental measures.

estime que la suppression des interventions en faveur de la restructuration industrielle pourrait avoir des répercussions négatives pour les régions dépendant de ces secteurs industriels menacés et estime possible de concevoir un instrument financier qui permette d'atténuer les conséquences de ces restructurations sur la base du principe de cohésion économique et sociale, financé par la politique industrielle du budget de l'Union (rubrique 3 des perspectives financières);
9. Believes that the abolition of intervention to encourage industrial restructuring may have a negative effect on areas dependent on the industrial sectors in question and considers that it should be possible to devise a financial instrument to alleviate the impact of such restructuring on the basis of the principle of social and economic cohesion financed under 'industrial policy' in the EU budget (Category 3 of the Financial Perspective);