Vertaling van "constituerait une aide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide-découpeur de fond de bobine | aide-découpeuse de fond de bobine | aide-découpeur de tête de bobine | aide-découpeuse de tête de bobine | aide-découpeur de fond de rouleau | aide-découpeuse de fond de rouleau | aide-découpeur de tête de rouleau | aide-découpeuse de tête de rouleau | aide-coupeur d'emballage
cutterman helper

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

aide aux activités de la vie quotidienne [ aide aux activités de la vie courante | aide aux activités de la vie domestique | aide aux activités quotidiennes | aide aux activités courantes | aide aux activités domestiques ]
aid to daily living [ aid for daily living ]

aide-cimentier-finisseur [ aide-cimentière-finisseuse | aide-cimentier-surfaceur | aide-cimentière-surfaceuse | aide-finisseur de ciment | aide-finisseuse de ciment ]
cement finisher helper

aide-conducteur de pile laveuse | aide-conductrice de pile laveuse | aide-laveur | aide-laveuse | aide-laveur de pâte | aide-laveuse de pâte
washerman helper

aide-conducteur de raffineuse | aide-conductrice de raffineuse | aide-raffineur | aide-raffineuse | aide-conducteur de raffineur | aide-conductrice de raffineur
assistant refiner operator

dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence
emergency costs

aide au retour médicale | aide médicale au retour | aide médicale
medical return assistance

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

dispositif d’aide à l’ouverture de conteneurs
Container opening aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de déterminer lequel de l'article 325, paragraphe 4, ou de l'article 83, paragraphe 2, du traité FUE constitue la base juridique appropriée pour la proposition à l'examen, il convient essentiellement de déterminer laquelle de ces dispositions constitue la règle spéciale dans le cas présent: l'article 325, paragraphe 4, du traité FUE constituerait-il la règle spéciale pour les mesures de lutte contre la fraude/de protection des intérêts financiers de l'Union, ou l'article 83, paragraphe 2, constituerait-il la règle spéciale pour certains éléments de l'harmonisation des législations pénales nationales, lorsque cette harmonisation est essentielle pour la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation?
The question whether Article 325(4) or Article 83(2) TFEU is the appropriate legal basis for the proposal under examination therefore basically boils down to the question which of these provisions is lex specialis for a case such as the present one: would Article 325(4) TFEU constitute a lex specialis for measures in the fight against fraud/protection of EU financial interests area or would Article 83(2) TFEU be lex specialis for certain elements of harmonisation of national criminal laws, where this harmonisation is essential for the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures?

Que le comité appuie la contribution actuelle du gouvernement au Fonds mondial de la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et qu'il demande au gouvernement de s'engager à verser au Fonds, lors de la période de reconstitution des ressources, un financement accru qui constituerait une aide importante pour les pays en développement.
That the Committee support the Government's current contribution to the Global Fund to Fight AIDS, TB, and Malaria; and that it ask the Government to commit increased funding to the Global Fund at the replenishment period, to help provide significant assistance to developing countries.

Un petit geste, comme le renouvellement et l'élargissement de l'initiative de développement coopératif, dont j'ai déjà parlé et qui est un programme de cinq ans se terminant le 31 mars 2008, constituerait une aide importante.
Small help, in the form of renewing and expanding the cooperative development initiative, which we have mentioned and which is a five-year program that ends March 31, 2008, is one important way.

39. réitère la demande adressée aux États membres pour qu'ils élaborent à titre de priorité une politique coordonnée en matière de délivrance de visas d'urgence pour les défenseurs des droits de l'homme et les membres de leurs familles, les dispositifs spéciaux mis en place en Espagne et en Irlande pouvant servir d'exemple à cet égard; est profondément convaincu que donner aux nouvelles délégations de l'Union européenne le pouvoir de formuler des recommandations aux États membres en matière de délivrance de visas d'urgence constituerait une avancée importante pour la politique de l'Union relative aux droits de l'homme; estime qu'une référence claire à cette possibilité dans le projet de manuel pour le traitement des demandes de visa et la modification des visas délivrés constituerait une avancée notable dans cette voie, comme le Parlement européen l'a déjà souligné lors de l'examen de la mesure mentionnée plus haut;
39. Reiterates its request for Member States to develop as a matter of priority a coordinated policy on the issuing of emergency visas for human rights defenders and members of their families, for which special schemes in Spain and Ireland can serve as example; strongly believes that giving the new European Union delegations the power to make recommendations to Member States on the issuing of emergency visas would be a great step forward for the human rights policy of the Union; takes the view that a clear reference to this possibility in the Draft Handbook for the processing of visa applications and the modification of issued visas would be of great help to achieve this common approach, as has already been expressed by the European Parliament during the process of legal scrutiny for the above-mentioned measure;

40. réitère la demande adressée aux États membres pour qu'ils élaborent à titre de priorité une politique coordonnée en matière de délivrance de visas d'urgence pour les défenseurs des droits de l'homme et les membres de leurs familles, les dispositifs spéciaux mis en place en Espagne et en Irlande pouvant servir d'exemple à cet égard; est profondément convaincu que donner aux nouvelles délégations de l’Union européenne le pouvoir de formuler des recommandations aux États membres en matière de délivrance de visas d’urgence constituerait une avancée importante pour la politique de l’Union relative aux droits de l’homme; estime qu'une référence claire à cette possibilité dans le projet de manuel pour le traitement des demandes de visa et la modification des visas délivrés constituerait une avancée notable dans cette voie, comme le Parlement européen l'a déjà souligné lors de l'examen de la mesure mentionnée plus haut;
40) Reiterates its request for Member States to develop as a matter of priority a coordinated policy on the issuing of emergency visas for human rights defenders and members of their families, for which special schemes in Spain and Ireland can serve as example; strongly believes that giving the new European Union delegations the power to make recommendations to Member States on the issuing of emergency visas would be a great step forward for the human rights policy of the Union; takes the view that a clear reference to this possibility in the Draft Handbook for the processing of visa applications and the modification of issued visas would be of great help to achieve this common approach, as has already been expressed by the European Parliament during the process of legal scrutiny for the above-mentioned measure;

Au cours de sa réunion du 31 mars 2009, après avoir noté que l'échec manifeste de la Commission à obtenir d'un groupe de personnalités désignées par le Comité scientifique et technique un nouvel avis sur les normes de base avant qu'elle ne présente une nouvelle proposition, constituerait une violation d'une règle essentielle de procédure, violation qui, conformément à l'article 230, deuxième alinéa, du traité CE, constituerait un motif de révision de l'acte ainsi adopté, a décidé, par 13 voix contre 6 et aucune abstention, de recommander que la base juridique appropriée soit: les articles 31 et 32 du traité EURATOM.
At its meeting of 31 March 2009, while noting that the Commission’s apparent failure to obtain a new opinion on the basic standards from a group of persons appointed by the Scientific and Technical Committee before presenting its new proposal would constitute an infringement of an essential procedural requirement which, pursuant to Article 230 (second subparagraph) EC, constitutes a ground of review of the act thus adopted, the Committee on Legal Affairs accordingly decided, by 13 votes in favour, 6 votes against and no abstentions, to recommend that the appropriate legal basis is Articles 31 and 32 of the EURATOM Treaty.

Le service juridique considère que, s'il devait se confirmer, l'échec manifeste de la Commission à obtenir d'un groupe de personnalités désignées par le Comité scientifique et technique un nouvel avis sur les normes de base avant qu'elle ne présente une nouvelle proposition, constituerait une violation d'une règle essentielle de procédure, violation qui, conformément à l'article 230, deuxième alinéa, du traité CE, constituerait un motif de révision de l'acte ainsi adopté.
The Legal Service finds that, if it is definitely confirmed, the Commission’s apparent failure to obtain a new opinion on the basic standards from a group of persons appointed by the Scientific and Technical Committee before presenting its new proposal would constitute an infringement of an essential procedural requirement which, pursuant to Article 230 (second subparagraph) EC, constitutes a ground of review of the act thus adopted.

Qui plus est, elle ne serait guère intéressante pour toutes les familles, notamment les familles à bas revenu (1515) D'autre part, si le Parti réformiste prévoit d'accorder un crédit d'impôt de 5 000 $ par enfant de moins de sept ans et un crédit d'impôt de 3 000 $ par enfant âgé de sept à douze ans, cela constituerait une aide substantielle.
As well, it would not provide much assistance to any families, especially low income families (1515) On the other hand, if the Reform Party plan is to give $5,000 tax credit for every child under seven and a $3,000 tax credit for every child between seven and twelve years of age, then this program would provide substantial assistance.

L'Union européenne est convaincue que la création, par la négociation, d'un Etat palestinien souverain démocratique, viable et pacifique sur la base des accords existants constituerait la meilleure garantie pour la sécurité d'Israël et l'acceptation d'Israël comme partenaire égal dans la région.
The European Union is convinced that the creation of a democratic, viable and peaceful sovereign Palestinian State on the basis of existing agreements and through negotiations would be the best guarantee of Israel's security and Israel's acceptance as an equal partner in the region.

Il faut aussi préciser que si le gouvernement fédéral cherche à faire quelque chose qui ne lui coûtera rien, il peut réduire les frais de transport—ou laisser entendre aux compagnies ferroviaires que la chose serait tout à fait appropriée—de l'ordre de cinq dollars la tonne, ce qui constituerait une aide immédiate pour tous.
One other caveat there is that if the federal government wants to do something that won't cost them a nickel, they can reduce the freight rates—or suggest to the railroads that it would be appropriate—in the order of $5 a tonne, which would be of immediate assistance to everybody.