Vertaling van "faux témoignage devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faux serment | faux témoignage | parjure
false swearing | perjury

incitation au faux témoignage | subornation de témoins
subornation of perjury

faux témoignage
false evidence | false testimony

faux témoignage
false evidence [ false testimony ]

faux témoignage
perjury | false testimony

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, M. Stadler est soupçonné d'avoir, le 24 janvier 2008, déposé un faux témoignage devant le tribunal pénal régional de Vienne lors de son audition formelle durant l'audience publique sur le fond de cette affaire, en déclarant qu'il avait reçu les photos en question après Noël et que le seul but qu'il recherchait en diffusant ces photos était l'ouverture d'une enquête à ce sujet.
Furthermore, it is also suspected that, on 24 January 2008, Mr Stadler committed perjury before the Vienna Regional Court for Criminal Cases in the main public proceedings in the related media law case, in his formal hearing on the facts, by stating that he had received the photos in question after Christmas and that his sole reason for forwarding the photos was to ensure that they were properly investigated.

À la page 725 de la 23édition de son ouvrage, Erskine May écrit ceci : « Faire un faux témoignage devant un comité est un acte punissable comme outrage».
Erskine May says in the twenty-third edition at page 725: " False evidence before a committee may be punishable as a contempt" .

Excepté vis-à-vis de la Commission européenne, la commission d'enquête a très peu de pouvoirs: elle ne peut pas citer de témoins. Si un témoin éventuel refuse de coopérer à l'enquête, cela n'entraîne aucune conséquence, ni coût ni pénalité. Il n'y a aucune sanction pour faux témoignage ni pour refus de se présenter ou de déposer devant la commission d'enquête.
Except with regard to the European Commission, the committee has very little power: it cannot summon witnesses, there are no consequences, cost or penalty if a possible witness refuses to cooperate with the inquiry, and there are no sanctions for giving false testimony or for refusing to attend or to give evidence before the committee.

Afin de mettre en œuvre les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines visés à l'article 49 de la charte des droits fondamentaux, le règlement devrait contraindre les États membres à veiller à ce que des infractions clairement définies – le refus non motivé de fournir les documents demandés par une commission d'enquête, de répondre à ses convocations ou de se présenter devant elle comme témoin, les faux témoignages et la subornation de témoins – feront l'objet de sanctions appropriées dans le cadre de leur droit national.
In order to respect the principles of nullum crimen sine lege and nulla poena sine lege, as set out in Article 49 of the Charter of Fundamental Rights, the regulation should oblige Member States to ensure that precisely defined infringements ― groundless refusal to provide the requested documents; groundless refusal to obey the summons and to attend for examination as a witness; false testimony; and bribing of witnesses ― will be subjected to appropriate sanctions according to their national laws.

.la GRC est libre d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la demanderesse a contrevenu, dans l'exercice de ses fonctions, au Code de déontologie de la GRC, mais elle ne peut pas enquêter sur l'allégation précise selon laquelle la demanderesse a fait un faux témoignage devant un comité de la Chambre.
.the RCMP is free to investigate allegations that the Applicant breached the RCMP’s Code of Conduct in the discharge of her duties, but may not investigate the specific allegation that the Applicant provided false testimony to the House.

Sous réserve que je puisse invoquer son témoignage, je crois que la sous-commissaire George a sciemment porté faux témoignage devant le comité dans le but de l'induire en erreur.
Subject to the availability of Deputy Commissioner George's testimony as evidence, I have a belief that her testimony before the Committee was deliberately false—

Qu’on se fonde sur le droit parlementaire, le serment professionnel des fonctionnaires nommés, le témoignage d’autres personnes, assermentées ou non conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur le Parlement du Canada, les témoins qui comparaissent et déposent devant les comités parlementaires sont tenus de répondre à toutes les questions qui leur sont posées, de veiller à ce que leurs réponses soient complètes et d’éviter d’induire les comités en erreur en omettant des informations pertinentes ou en présentant des renseignements qui représentent un faux témoignage ou un outrage au Parlement.
Whether one relies on parliamentary law in general, on the oath of office of appointed public officials, on the testimony of other individuals, be they sworn in pursuant to subsection 10(3) of the Parliament of Canada Act or not, witnesses appearing and testifying before parliamentary committees are bound to provide answers to all questions put to them; to ensure that their replies are fulsome—that is, complete; and to avoid misleading committees either by omission of relevant information or by testimony that could amount to perjury or contempt of Parliament.

Comme dans la précédente plainte introduite contre M. Korakas par M. Houshang Erfany-Far, les faits ‑ en l'occurrence un faux témoignage intervenu dans le cadre de la déposition de M. Korakas devant le tribunal d'Athènes ‑ relèvent à nouveau des conséquences d'un divorce (versement d'une pension alimentaire mensuelle), dont les circonstances ont déjà été examinées par la commission à l'occasion de la précédente demande de levée de l'immunité de M. Korakas.
As in the precedent case brought against Mr Korakas by Mr Houshang Erfany-Far of Safar Ali, the facts, in this particular case perjury as a witness during Mr Korakas deposition before the Court of Athens, concern again to the consequences of a divorce (the payment of monthly allowances), which the circumstances were already examined by the Committee during the previous request to waive Mr. Korakas' immunity.

Dans le Code criminel, le fait de faire un faux témoignage sous serment devant un comité du Parlement est un délit criminel.
In the Criminal Code, the act of falsely testifying under oath before a committee of Parliament is a criminal offence.

Le Tribunal, l'avocat général entendu, peut décider de dénoncer à l'autorité compétente mentionnée à l'annexe III du règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour, de l'État membre dont les juridictions sont compétentes aux fins d'une poursuite répressive, tout faux témoignage ou toute fausse déclaration d'expert commis sous serment devant elle, compte tenu des dispositions de l'article 71.
The Court of First Instance may, after hearing the Advocate-General, decide to report to the competent authority referred to in Annex III to the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice of the Member State whose courts have penal jurisdiction in any case of perjury on the part of a witness or expert before the Court of First Instance, account being taken of the provisions of Article 71.