Vertaling van "fautes professionnelles notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faute professionnelle [ faute médicale | faute professionnelle médicale ]
medical malpractice [ malpractice ]

faute médicale | faute professionnelle médicale
malpractice

faute professionnelle | négligence professionnelle
malpractice | professional negligence

action en négligence professionnelle [ poursuite pour faute professionnelle | action en responsabilité professionnelle ]
malpractice suit

faute professionnelle
professional misconduct

coupable de faute professionnelle [ coupable de négligence professionnelle ]
liable for malpractice

faute professionnelle
professional negligence | malpractice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition ne contient pas les définitions des notions essentielles qui sont reprises dans les causes d'exclusion, notamment, le défaut grave d'exécution, la faute professionnelle grave, l'irrégularité, etc.
The proposal does not include definitions of the essential notions listed as constituting grounds for exclusion, namely, serious breach of obligations, serious professional misconduct, irregularity, etc.

Elle clarifie en outre le cadre juridique pour le consommateur, en invitant les États membres à revoir le nombre des professions qu’ils réglementent et en répondant aux préoccupations du public quant aux compétences linguistiques et à l’absence d’alertes efficaces en cas de fautes professionnelles, notamment dans le secteur de la santé.
It also clarifies the framework for consumers, by inviting Member States to review the scope of their regulated professions and by addressing public concerns about language skills and the lack of effective alerts about professional malpractice, notably in the health sector.

Ainsi, les organisations, notamment les organismes qui se réglementent eux- mêmes — et j'en ai d'ailleurs parlé au comité — ne pourraient tout simplement plus enquêter et sanctionner leurs membres en cas d'inconduite ou de faute professionnelles, et les Canadiens courraient ainsi un plus grand danger.
It would completely eliminate the ability of organizations, like self- regulating organizations — and I mentioned this at committee — to investigate and discipline their members for professional misconduct or malpractice which could put Canadians at a greater risk.

Pour y parvenir, il faut mener des recherches sur les facteurs socio-économiques et les valeurs culturelles, les modèles comportementaux et sociaux, les attitudes et les aspirations en relation avec les technologies sanitaires personnalisées, les outils mobiles et/ou portables, les nouveaux diagnostics, capteurs et dispositifs de surveillance et les services personnalisés, y compris mais pas uniquement des outils basés sur la nanomédecine, qui encouragent un mode de vie sain, le bien-être, la santé mentale, la prise en charge de soi-même, l'amélioration de l'interaction citoyens/professionnels de la santé, les programmes personnalisés pour la gestion des maladies et des handicaps en vue, notamment, d'améliorer l'autonomie des patients, ainsi que le soutien aux infrastructures cognitives.
This requires research into socio-economic factors and cultural values, behavioural and social models, attitudes and aspirations in relation to personalised health technologies, mobile and/or portable tools, new diagnostics, sensors and devices for monitoring and personalised services including but not limited to nanomedicine-based tools which promote a healthy lifestyle, well-being, mental health, self-care, improved citizen/healthcare professional interaction, personalised programmes for disease and disability management to, inter alia, enhance patients' autonomy, as well as support for knowledge infrastructures.

Il est nécessaire d'envisager un dispositif d'alerte proactif qui garantisse un échange rapide d'informations entre les autorités nationales sur les cas de faute professionnelle (pour tous les cas qui ne sont pas encore couverts par la directive «services», notamment pour les professionnels de la santé).
A proactive alert mechanism ensuring prompt information exchange between national authorities on cases of professional malpractice (for all cases not yet covered under the Services Directive, in particular for health professionals) needs to be considered.

En ce qui concerne notamment les exigences professionnelles, le Conseil est convenu à ce que tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance soit couvert par un assurance de la responsabilité civile professionnelle portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 000 000 euro par sinistre et 1 500 000 euro globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année.
As regards professional requirements in particular, the Council agreed that all insurance or reinsurance intermediaries must hold professional indemnity insurance against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1 000 000 applying to each claim and in aggregate EUR 1 500 000 per year for all claims.

En raison du taux relativement faible de créateurs d'entreprises, de la pénurie de qualifications, notamment chez les travailleurs d'un certain âge qui ont un faible degré d'instruction et des qualifications obsolètes, de la ségrégation des sexes pratiquée sur le marché du travail et de l'éducation, il faut améliorer les relations entre la recherche, l'éducation/formation et la vie professionnelle et augmenter les possibilités et les méthodes d'apprentissage tout au long de la vie.
A relatively low rate of entrepreneurs, skill shortages concerning especially ageing workers with a low level of education and outdated skills, gender-based segregation in the labour and educational market, need to improve the relationship between research, education/training and working life and to increase life long learning opportunities and practices.

considérant que l'appréciation, selon les critères généraux fixés, du caractère abusif des clauses notamment dans les activités professionnelles à caractère public fournissant des services collectifs prenant en compte une solidarité entre usagers, nécessite d'être complétée par un moyen d'évaluation globale des différents intérêts impliqués; que ceci constitue l'exigence de bonne foi; que, dans l'appréciation de la bonne foi, il faut prêter une attention particulière à la force des positions respectives de négociation des parties, à la question de savoir si le consommateur a été encouragé par quelque moyen à donner son accord à la clause et si les biens ou services ont été vendus ou fournis sur commande spéciale du consommateur; que l'exigence de bonne foi peut être satisfaite par le professionnel en traitant de façon loyale et équitable avec l'autre partie dont il doit prendre en compte les intérêts légitimes;
Whereas the assessment, according to the general criteria chosen, of the unfair character of terms, in particular in sale or supply activities of a public nature providing collective services which take account of solidarity among users, must be supplemented by a means of making an overall evaluation of the different interests involved; whereas this constitutes the requirement of good faith; whereas, in making an assessment of good faith, particular regard shall be had to the strength of the bargaining positions of the parties, whether the consumer had an inducement to agree to the term and whether the goods or services were sold or supplied to the special order of the consumer; whereas the requirement of good faith may be satisfied by the seller or supplier where he deals fairly and equitably with the other party whose legitimate interests he has to take into account;

Mais, au delà de l'élimination des obstacles, il faut stimuler, notamment, la mobilité des personnels techniques et qualifiés et, une fois adopté le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur, accélérer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
However, above and beyond the abolition of obstacles, it is necessary to promote the mobility of technologically skilled persons and, once the general system of recognition of higher education diplomas has been adopted, to speed up the mutual recognition of vocational qualifications.

Le rapport témoigne des différences existantes dans les systèmes scolaires , notamment en ce qui concerne les programmes d'enseignement scolaire (certaines matières sont traitées à un niveau non supérieur dans certains pays et à un niveau d'enseignement supérieur dans d'autres) et l'existence ou non de formation professionnelle (faute d'une formation professionnelle, les jeunes poursuivent leurs études).
The report indicates the differences between education systems, particularly in relation to curricula (some subjects are taught at secondary level in certain countries and at tertiary level in others) and the existence of vocational training (young people go into higher education because of a lack of opportunities to take up vocational training).