Vertaling van "faute à la réception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faute à la réception
mistake on landing

faute à la transition [ faute au raccordement ]
mistake at the transition

exigence en matière de faute [ nécessité d'établir qu'une faute a été commise ]
fault requirement

préposé à l'expédition et à la réception | préposée à l'expédition et à la réception
shipper and receiver

non-répudiation à la réception | non-répudiation avec preuve de réception
non-repudiation with proof of delivery

répudiation | répudiation à l'émission | répudiation à la réception
repudiation

sautée assise changée de pied (1) | pirouette sautée assise en changeant de pied à la réception (2) | Axel assis (3)
flying reverse sit spin (1) | flying change sit spin (2) | flying change foot sit spin (3)

équipe à la réception
receiving side

côté à la réception
receiving side

faute administrative | faute de service | faute de service public
administrative error | official error | service error | service-related fault

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(18) La Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter un acte d'exécution conformément à l'article 291 du traité, de manière à établir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne la liste des informations à soumettre dans la demande de réception par type, les procédures de réception par type, les modèles de plaques supplémentaires du constructeur, les fiches de réception UE par type, la liste des réceptions par type délivrées, le système de numérotation des réceptions UE par type et les procédures visant à assurer la conformité de la production.
(18) The Commission should be empowered to adopt an implementing act in accordance with Article 291 of the Treaty in order to lay down uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the list of information to be provided in applying for type-approval, type-approval procedures, templates for manufacturers’ additional plates, EU type-approval certificates, list of type-approvals issued, numbering system for EU type-approvals, and procedures to ensure conformity of production.

(18) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne la liste des informations à soumettre dans la demande de réception par type, les procédures de réception par type, les modèles de plaques supplémentaires du constructeur, les fiches de réception UE par type, la liste des réceptions par type délivrées, le système de numérotation des réceptions UE par type et les procédures visant à assurer la conformité de la production, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
(18) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the list of information to be provided in applying for type-approval, type-approval procedures, templates for manufacturers’ additional plates, EU type-approval certificates, list of type-approvals issued, numbering system for EU type-approvals, and procedures to ensure conformity of production, implementing powers should be conferred on the Commission.

Ensuite, à titre de membres du gouvernement et de députés au Parlement, vous devrez cesser d'aller de réception en réception pour répéter partout: « Il nous en faut plus; nous croyons en la réunification des familles ».
Then, as a government and as members of Parliament, you have to stop going from reception to reception saying “We need more; we believe in family reunification”.

4. Dans le cas d'une procédure de réception mixte, les autorités compétentes en matière de réception peuvent dispenser un constructeur de l'obligation de fournir une ou plusieurs fiches de réception CE de systèmes, à condition que soient joints au dossier constructeur les renseignements visés à l'annexe I qui sont nécessaires pour la réception de ces systèmes lors de la phase de réception du véhicule, auquel cas chacune des fiches de réception CE concernées par la dispense sont remplacées par un rapport d'essai.
4. 4 . In the case of a mixed approval procedure, the approval authority may exempt a manufacturer from the obligation to produce one or more EC system type-approval certificates, provided that the information folder is supplemented by the particulars, specified in Annex I, required for the approval of those systems during the vehicle approval phase, in which case each of the EC type-approval certificates thus waived shall be replaced by a test report.

2. Toute demande de réception par étapes est constituée du dossier constructeur contenant les renseignements exigés à l'annexe III , et est accompagnée par la série complète des fiches de réception CE requises au titre de chacune des directives particulières ou des règlements CEE/NU applicables énumérés aux annexes IV ou XI. Dans le cas d'une réception CE d'un système ou d' une entité technique conformément aux directives particulières ou aux règlements CEE/NU applicables, les autorités compétentes en matière de réception ont accès au dossier de réception concerné jusqu'au moment où la réception est délivrée ou refusée.
2. 2 . An application for step-by-step approval shall consist in the information folder containing the information required under Annex III and shall be accompanied by the complete set of EC type- approval certificates required pursuant to each of the applicable separate directives or UN/ECE Regulations listed in Annex es IV or XI . In the case of the EC type-approval of a system or separate technical unit , pursuant to the applicable separate directive s or UN/ECE Regulations, shall have access to the related information package until such time as the approval is either issued or refused.

La création d'installations de réception portuaires suffisantes priverait en effet les propriétaires des navires et les équipages de ceux-ci d'un argument important pour justifier le rejet illégal de leurs déchets, ce qui ne signifie certainement pas, au demeurant, que les rejets illégaux peuvent être justifiés en invoquant l'insuffisance des installations de réception portuaires; il faut prévoir des installations de stockage suffisantes à bord des navires.
The existence of adequate port reception facilities does after all deprive shipowners and crews of an important argument in favour of dumping their waste illegally. However, this does certainly not mean that illegal dumping can be excused on the pretext of a lack of port reception facilities; ships should themselves ensure they have enough storage space on board.

Faute d'une réponse satisfaisante dans les deux mois de la réception de ces demandes, la Commission peut décider de renvoyer l'Autriche devant la Cour de justice.
In the absence of a satisfactory response within two months of receipt, the Commission may decide to refer Austria to the Court of Justice.

Faute d'une modification des dispositions fiscales françaises dans un délai de deux mois suivant la réception de l'avis motivé, la Commission pourra saisir la Cour de justice.
Unless France amends its tax law within two months of receiving the opinion the Commission may refer the matter to the Court of Justice.

Faute d'une réponse satisfaisante à l'avis motivé dans les deux mois de sa réception, la Commission peut décider de renvoyer les États membres concernés devant la Cour de justice.
In the absence of a satisfactory response to the "reasoned opinion" within two months of receipt, the Commission may decide to refer the Member States concerned to the Court of Justice.

Faute de réponse satisfaisante dans les deux mois qui suivront la réception de l'avis motivé, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
In the absence of a satisfactory response within two months following the receipt of the reasoned opinion, the Commission could decide to refer the matter to the European Court of Justice.