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Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Faute administrative
Faute conjugale
Faute de la conjointe
Faute de service
Faute de service public
Faute du conjoint
Faute par acceptation
Faute par prise en charge
Faute technique
Juge de faute de pied
Juge de fautes de pied
Technique de signalisation des fautes

Vertaling van "faute technique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE








technique de signalisation des fautes

fault reporting technique


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]


juge de fautes de pied (1) | juge de faute de pied (2)

foot-fault judge


faute par acceptation | faute par prise en charge

guilt due to assuming a risk
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ce contexte, il faut renforcer le système de performance pour le rendre plus transparent et en faciliter le contrôle d'application, accentuer le caractère technique de la fixation des objectifs et l'axer davantage sur des éléments probants, accroître l’indépendance de l’organe d’évaluation des performances en qualité de conseiller technique principal et enfin, renforcer le contrôle exercé par la Commission et permettre l'imposition de sanctions lorsque les objectifs ne sont pas atteints.

Against this background, the performance scheme needs to be strengthened to increase transparency and become more enforceable; to make target setting more technical and evidence based; to increase the independence of the Performance Review Body as the key technical adviser, and finally to reinforce control by the Commission and enable sanctions when targets are not met.


Comme la nature des SER exige que leur exploitation soit décentralisée et qu'elles soient disponibles au niveau local, il faut accorder la même importance aux progrès techniques et aux entraves non techniques.

Since the nature of RES is to be decentralised and locally available, equal importance must be given to both technology improvements and non-technical barriers.


Il faut reconnaître qu'il y a eu des fautes techniques dans ce projet de loi et le non-respect de la signature initiale.

One must admit that there were technical inadequacies in that bill and that the initial signature was not respected.


En toute justice envers mes collègues, un cas m'est venu à l'esprit: supposons qu'un rapport ne soit pas présenté à temps, et il s'agit simplement là d'une faute technique; il n'en est pas moins vrai que le Parlement ou le règlement exige, et pour une bonne raison, qu'un rapport soit présenté, dans le cadre d'une stratégie préventive.

To be fair to my colleagues, one thing I've been thinking about is when somebody fails to produce a report on time and it's simply a technical violation, but of course the counterpoint is that the producing of the reports is asked for by Parliament or by the regulation for a reason, and it's part of a preventive strategy.


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À cette fin, l’opérateur économique prouve qu’il a versé ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute, clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et pris des mesures concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.

For this purpose, the economic operator shall prove that it has paid or undertaken to pay compensation in respect of any damage caused by the criminal offence or misconduct, clarified the facts and circumstances in a comprehensive manner by actively collaborating with the investigating authorities and taken concrete technical, organisational and personnel measures that are appropriate to prevent further criminal offences or misconduct.


17. Afin d'aider le marché du gaz à combler son retard plus rapidement et à bien fonctionner, il faut résoudre au niveau technique et réglementaire un certain nombre de questions spécifiques - compte tenu des situations nationales -, telles que les questions que pose l'interopérabilité en termes de qualité du gaz et d'accès aux installations de conversion; il faut améliorer le fonctionnement des instruments de flexibilité du marché du gaz, notamment l'accès aux capacités de stockage et aux réseaux, et il faut viser à mettre les fournisseurs extérieurs en concurrence.

17. In order to help the gas market catch up more rapidly and achieve smooth functioning, a number of specific issues have to be resolved at the technical and regulatory level - having regard to national circumstances - such as interoperability issues relating to gas quality and access to conversion facilities; the functioning of gas market flexibility instruments has to be improved, including access to storage capacities and networks, and competition between external suppliers should be aimed for.


S'il y a des membres du comité ici qui n'ont pas pris part à ces discussions et qui ne se sentent pas à l'aise pour laisser cet amendement en place, ils doivent savoir qu'il y a des fautes techniques dans cet amendement qui doivent être rectifiées à tout prix.

If there are committee members here who have not taken part in these discussions and who do not feel comfortable in keeping this amendment, they should realize that the amendment contains technical errors that must absolutely be rectified.


La sécurité de l'utilisateur final est un critère dont il faut tenir compte au même titre que les considérations techniques et commerciales. Une manière d'y parvenir serait d'encourager un échange de vues entre spécialistes de la protection de l'enfance et experts techniques.

One way of doing this would be to foster an exchange of views between child welfare specialists and technical experts.


On y dit ceci en gros: la santé et le bien-être des enfants issus des techniques de procréation assistée doivent prévaloir; il faut protéger la santé, la sécurité et la dignité des êtres humains dans le cadre des techniques de procréation assistée et de la recherche dans ce domaine; ces techniques concernent l'ensemble de notre société, mais surtout les femmes; le principe d'un consentement libre et éclairé est fondamental à l'application de techniques de procréation assistée; la commercialisation des fonctions reproductives de la ...[+++]

These principles assert that: the health and well-being of children born through AHR techniques must be paramount; human health, safety and dignity in the use of assisted human reproductive techniques and related research much be protected; AHR technologies affect all Canadians but women most particularly; the principle of free and informed consent is fundamental to the application of AHR technologies; there should be no trade in the reproductive capacity of women or men, or any commercial exploitation of children or adults involved in AHR; and human individuality and diversity as well as the integrity of the human genome must be sa ...[+++]


Seuls les produits de construction conformes aux normes nationales transposant les normes harmonisées, à un agrément technique européen ou, faute de ceux-ci, aux spécifications techniques nationales, agrées par le Comité permanent de la construction, peuvent bénéficier du marquage "CE".

Only construction products that comply with the national standards transposing the harmonised standards into a European technical approval or, in the absence of such approvals, into national technical specifications approved by the Standing Committee on Construction are eligible to bear the “CE” marking.




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faute technique ->

Date index: 2024-03-23
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