Traduction de «faute inexcusable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faute inexcusable
inexcusable fault

faute inexcusable
criminal negligence

faute administrative | faute de service | faute de service public
administrative error | official error | service error | service-related fault

clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]
both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]
conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]

faute légère [ culpa levis | faute ordinaire | faute banale | levis culpa ]
culpa levis [ lesser fault | slight neglect | ordinary fault | ordinary neglect | slight error | levis culpa | peccadillo ]

assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute
no-fault liability insurance

faute de la victime | faute partagée
contributory negligence

faute légère | faute simple | culpa levis
peccadillo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut regarder l'absence inexcusable de Radio-Canada au niveau de la programmation d'émissions mettant en vedette les artistes canadiens de la chanson.
CBC's inexcusable lack of involvement in programs highlighting Canadian singers should also be reviewed.

On introduirait ainsi un élément de complexité dans le règlement des sinistres par les juridictions concernées qui devront distinguer, parfois dans un même sinistre (collision), les notions de négligence grave et de faute inexcusable alors même qu'une tendance se dessine dans certaines juridictions pour assouplir le critère de la faute inexcusable, tendance qu'il est proposé d'appuyer par un amendement à l'article 4.
It would introduce an element of complexity into the settlement of disputes by the courts concerned, which would have to distinguish - sometimes in the case of a single accident - between the concepts of gross negligence and wilful misconduct, at a time when there is a trend in some countries' courts to make the criterion of wilful misconduct, more flexible, a trend your rapporteur proposes to support via an amendment to Article 4.

Les propriétaires des navires qui auraient commis une faute grave - dans l’échelle des fautes, un degré en dessous de la faute inexcusable - à l’origine des pollutions majeures, ne devraient plus pouvoir bénéficier de ce privilège de limitation de responsabilités.
Shipowners who have been grossly negligent – on the scale of faults, one degree below inexcusable conduct – and are responsible for major pollution, should no longer be able to benefit from this privilege of having their liability limited.

Les amendements-clés 10 et 20, sur la faute grave et la faute inexcusable, vont dans ce sens.
The key Amendments 10 and 20, on gross negligence and inexcusable conduct, are along these lines.

L'introduction de la notion de faute grave comme critère permettant de déclarer que la responsabilité d'un propriétaire est illimitée pourrait être source de confusion juridique, étant donné que cette notion n'est pas définie et que cela pourrait donner lieu à des interprétations jurisprudentielles divergentes, qui risqueraient de doublonner avec le concept de "faute inexcusable".
The use of serious misconduct as the criterion determining a shipowner’s unlimited liability might give rise to legal confusion because this concept is not defined and is in danger of being interpreted in judicial practice in conflicting terms that could overlap with the concept of ‘inexcusable conduct’.

La définition dans la Convention LLMC de la faute de nature à faire sauter le plafond de limitation de responsabilité (faute inexcusable) est interprétée de manière contrastée par les juridictions des Etats Membres.
The LLMC Convention's definition of a fault enabling the liability ceiling to be exceeded (wilful misconduct) is interpreted in different ways by the Member States' courts.

Il faut mettre tout en oeuvre pour favoriser la prise en charge locale des efforts de développement, ce qu'il est possible de faire de différentes façons: en aidant ces pays, lorsqu'ils en font la demande, à améliorer leur comptabilité publique, leur gestion financière et leur système de vérification de manière à donner aux partenaires financiers l'assurance que leurs fonds sont bien utilisés, en offrant, dans les pays qui ont déjà de bons systèmes de gestion financière, un meilleur soutien budgétaire général ou sectoriel à l'intention des programmes de développement dirigés localement, programmes dans le cadre desquels les bailleurs de fonds collaborent à la planification au lieu d'être une simple source de projets indépendants et non coordonnés, en coordonnant et en harmonisant mieux les procédures suivies par les bailleurs d'aide afin de réduire les coûts transactionnels exorbitants et inexcusables qui accablent les administrations africaines déjà sollicitées à l'excès, et en mettant beaucoup plus l'accent sur l'édification et l'utilisation des capacités indigènes et de celles des Africains eux-mêmes dans la diaspora internationale au lieu de continuer à recourir à des compétences techniques étrangères très coûteuses.
Every effort must be made to foster local ownership of development efforts, and this can be done in a variety of ways: through strong support, when requested, for improved accounting, financial management, and audit systems that provide assurance to financial backers that their funds are being well utilized; through increased provision, where effective financial management systems are in place, of general or sector-level budget support for locally led development programs in which donors are collaborators in planning rather than sources of uncoordinated and independent projects; through increased coordination and standardization of donor approaches to reduce the still inordinate and inexcusable transaction costs to already-stressed African administrations; and through much-increased emphasis upon building and using indigenous capacity and, to an increased extent, Africans in the overseas diaspora, rather than continuing to resort to expensive foreign technical expertise.

Le sénateur Simard: Que d'autres gouvernements aient commis ou non la même faute, je trouve personnellement inexcusable qu'on attende à la dernière semaine, à la dernière heure et à la dernière minute.
Senator Simard: It is my personal opinion that, regardless of whether other governments have been guilty of the same sin, it is inexcusable to wait to the last week, the last hour, the last minute.