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Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
C'est à vous qu'il incombe
Faute administrative
Faute de service
Faute de service public
Il incombe de
Il incombe à
Il vous incombe
La faute incombe à des facteurs exogènes
Saisir des documents sans faire de fautes
Taper des documents sans faire de fautes

Vertaling van "faute incombe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé

m.v.....is to blame,but no claim can be made against her


la faute incombe à des facteurs exogènes

the fault lies in our stars


il incombe à [ il incombe de ]

burden of [ burden is on ]


c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]

it is your responsibility to


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les tr ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubl ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders ...[+++]


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un se ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two condi ...[+++]


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance


saisir des documents sans faire de fautes | taper des documents sans faire de fautes

type error free documents | typing error-free documents | type documents that are free of errors | type error-free documents
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La faute incombe aux provinces, dans notre esprit, de sorte que nous ne sommes pas aussi critiques envers la Fondation.

The fault would lie with the provinces, in our minds, so we're not as critical of the foundation.


Cette responsabilité sans faute évite à l'utilisateur de devoir prendre contact avec un certain nombre de prestataire de services de paiement dans la chaîne de paiement afin d'établir à qui incombe la faute, une tâche pour laquelle le prestataire de services de paiement est bien mieux armé que lui.

Strict liability saves the Payment Service User from having to contact a number of Payment Service Providers in the payment chain in order to establish whose fault it was, a procedure for which the Payment Service Provider is much better equipped than the Payment Service User.


Habituellement, lorsque les représentants des banques viennent témoigner, ils disent que ce n'est pas leur faute, que la faute incombe aux acquéreurs, mais n'est-il pas vrai que la TD est à la fois l'émetteur et l'acquéreur, d'après son site Web, et que la RBC et la BMO sont des sociétés mères de Moneris?

Usually when the banks come, they say it's not their fault, it's the acquirer's, but isn't it true that the TD says on its website that they are both an issuer and an acquirer, RBC and BMO say they're parent companies of Moneris?


invite toutes les institutions à évaluer et, le cas échéant, à revoir leurs modalités internes de signalement des fautes ainsi qu'à protéger les lanceurs d'alerte; invite, en particulier, la Commission européenne à rendre compte au Parlement de son expérience des nouvelles règles, adoptées en 2012, relatives à la transmission d'informations en cas de dysfonctionnements graves incombant au personnel de l'Union européenne ainsi que de ses mesures d'exécution.

Calls on all institutions to evaluate and, where necessary, review their internal arrangements for reporting wrongdoing, and calls for the protection of whistleblowers; calls, in particular, on the Commission to report to Parliament on its experiences with the new rules on whistleblowing for EU staff adopted in 2012, and with their implementing measures.


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Afin d'accroître le taux d'exécution de ces décisions, il nous faut d'abord veiller à ce que les pays tiers s'acquittent de l'obligation internationale qui leur incombe de reprendre en charge leurs propres ressortissants en séjour irrégulier en Europe L'Union devrait être prête à faire usage de tous les moyens de pression et de toutes les incitations dont elle dispose.

To increase the enforcement rate, we first need to ensure that third countries fulfil their international obligation to take back their own nationals residing irregularly in Europe. The EU should be ready to use all leverage and incentives at its disposal.


Nous nous y opposons aujourd'hui parce que la faute incombe au gouvernement, qui n'a pas été assez alerte pour présenter ce projet de loi avant. Nous sommes rentrés à la Chambre le 19 septembre dernier.

The government could have introduced this bill as early as September 19, when Parliament resumed, but it waited until October 7.


J'offre simplement au ministre une porte de sortie en affirmant que la faute incombe peut-être au comité de la Chambre formé de membres de tous les partis, qui n'est pas un endroit de second examen objectif comme ici.

I am simply giving the minister a way out of this by saying that perhaps it is the fault of the all-party House of Commons committee that do not have that sober second thought present in this place.


Le ministre de l’Industrie partage-t-il l'avis de son collègue, le ministre du Travail, à savoir que la faute incombe aux environnementalistes et aux chanteurs si l'industrie forestière québécoise éprouve des difficultés?

Does the Minister of Industry share the opinion of his colleague the Minister of Labour, that the blame for the problems the Quebec forestry industry is having lies with environmentalists and singers?


De plus, il faut aussi que l'interopérabilité soit réelle pour que les États membres puissent respecter les obligations juridiques qui leur incombent en application d'autres dispositions législatives de l'UE, notamment des instruments spécifiques du marché intérieur.

Furthermore, effective interoperability is also required if Member States are to comply with their legal obligations under other EU legislation, in particular under specific internal market instruments.


Lorsque des montants indûment payés à un bénéficiaire final ne peuvent pas être recouvrés, il incombe à l'État membre concerné de rembourser les montants perdus au budget général de l'Union européenne, lorsqu'il est établi que la perte résulte de sa propre faute ou négligence.

When amounts unduly paid to a final beneficiary cannot be recovered, the Member State concerned shall be responsible for reimbursing the amounts lost to the general budget of the European Union when it is established that the loss has been incurred as a result of its fault or negligence.




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faute incombe ->

Date index: 2023-02-26
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