Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Auteur d'une faute d'exécution
Cause d'exemption de peine
Circonstance excluant la culpabilité
Circonstance excluant la faute
Défaut d'empilement
Faute administrative
Faute corporative
Faute d'empilement
Faute d'omission
Faute d'une personne morale
Faute de service
Faute de service public
Faute par omission
Fautes d'équipe
Fonds de pension et sociétés d'assurance
Pension d'ancienneté
Pension d'ancienneté de service
Pension de long service
Responsabilité de la faute d'autrui
Responsabilité du fait d'autrui

Traduction de «faute d’une pension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faute corporative [ faute d'une personne morale ]

corporate culpability [ corporate fault ]


faute d'omission [ faute par omission ]

fault of omission [ fault by omission ]


pension d'ancienneté de service [ pension d'ancienneté | pension de long service ]

long service pension




responsabilité du fait d'autrui | responsabilité de la faute d'autrui

vicarious liability | liability for damage caused by another | liability for injury caused by another






faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine

excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment


fonds de pension et sociétés d'assurance

pension and insurance funds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les membres de la Commission qui ne remplissent plus les conditions nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ou qui ont commis une faute grave peuvent être démis d’office ou être déchus du droit à la pension ou d’autres avantages conformément aux articles 245 et 247 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Members of the Commission no longer fulfilling the conditions required for the performance of their duties or guilty of serious misconduct may be compulsorily retired or deprived of pension rights or other benefits in accordance with Articles 245 and 247 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


En cas de démission d'office pour faute grave conformément aux dispositions pertinentes du traité, le titulaire d'une charge publique peut, par voie de conséquence, être déchu de tout droit à l'indemnité transitoire ou à la pension.

Public office holders who are relieved of their duties on grounds of serious misconduct in accordance with the relevant Treaty provisions may accordingly be deprived of any right to transitional allowance or pension.


Nous sommes d'avis qu'il faut discuter des pensions d'une manière plus générale.

We believe that pensions need to be discussed in a more general way.


Madame la Présidente, le Nouveau Parti démocratique est tout à fait d'accord et croit, lui aussi, qu'il faut sécuriser les pensions des Canadiens et améliorer le Régime de pensions du Canada, qui ne dépend pas des impôts payés par les contribuables mais plutôt des cotisations des travailleurs canadiens et des employeurs, qui sont versées directement au régime.

Madam Speaker, we in the New Democratic Party certainly agree that we need to create retirement security for Canadians and we need to expand the Canada pension plan, which does not rely on tax dollars but on contributions that go directly into the plan by Canadians and employers.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il faut renforcer les pensions publiques parce que ces personnes sont vraiment dépendantes de ces petites pensions qu'elles reçoivent.

The government must strengthen public pensions, because these individuals are very dependent on the small pensions they receive.


Il nous faut l'assurance-pension, et il y a plusieurs choses que nous pouvons faire.

There has to be pension insurance and there are a number of things we can do.


Il faut noter cependant que les fonds de pension américains entrent pour une part notable dans ces placements, en particulier au Royaume-Uni.

It should be noted, however, that a significant share of this pension fund investment is accounted for by US pension funds investing in, notably, the UK private equity industry.


5. Le contrôleur européen de la protection des données peut être déclaré démissionnaire ou déchu du droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu par la Cour de justice, à la requête du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave.

5. The European Data Protection Supervisor may be dismissed or deprived of his or her right to a pension or other benefits in its stead by the Court of Justice at the request of the European Parliament, the Council or the Commission, if he or she no longer fulfils the conditions required for the performance of his or her duties or if he or she is guilty of serious misconduct.


Enfin, il faut encore signaler la consultation des partenaires sociaux sur la portabilité des pensions.

Finally, specific reference should be made to the consultation of the social partners on the portability of pensions.


Il faut que les pensions alimentaires soient payées et il est essentiel que les parlementaires assument leurs responsabilités et fixent des lignes directrices qui aideront à empêcher tout retard dans le paiement des pensions alimentaires, qui sont essentielles.

Support awards must be paid and it is essential that parliamentarians be responsible and set guidelines which will help prevent future arrears in these necessary support payments.


w