Vertaling van "faute d’une charge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faute corporative [ faute d'une personne morale ]
corporate culpability [ corporate fault ]

faute d'omission [ faute par omission ]
fault of omission [ fault by omission ]

chargé d'affaires [ chargé d'affaires en pied | chargé d'affaires en titre | chargé d'affaires avec lettres ]
chargé d'affaires [ permanent chargé d'affaires | titular chargé d'affaires | chargé d'affaires en pied | chargé d'affaires en titre | chargé ]

charge d'impôts de l'exercice | charge d'impôts | charge fiscale
income tax expense | provision for income taxes | tax expense

responsabilité du fait d'autrui | responsabilité de la faute d'autrui
vicarious liability | liability for damage caused by another | liability for injury caused by another

auteur d'une faute d'exécution
misfeasor

fautes d'équipe
team fouls

constitution d'une charge foncière | établissement d'une charge foncière
establishment of a real burden

Comité d'experts chargé du règlement intérieur
Security Council Committee of Experts

faute dans l'exercice d'une charge publique | manquement dans l'exercice d'une charge publique
misconduct in office | misconduct in public office | official misconduct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Faute d’une charge de travail suffisante, on assistera à une dispersion de la main-d’œuvre qualifiée de l’industrie spatiale et il faudra beaucoup de temps et de ressources pour reformer les équipes nécessaires au développement de nouveaux programmes.
Without sufficient workload, the space industry's skilled workforce will be dismantled and it will take significant time and resources to reassemble the required teams to develop new programmes.

Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile, envers les actionnaires de la société scindée, des membres de l'organe d'administration ou de direction de cette société à raison des fautes commises par des membres de cet organe lors de la préparation et de la réalisation de la scission, ainsi que la responsabilité civile des experts chargés d'établir pour cette société le rapport prévu à l'article 142 à raison des fautes commises par ces experts dans l'accomplissement de leur mission.
The laws of Member States shall at least lay down rules governing the civil liability of members of the administrative or management bodies of a company being divided towards the shareholders of that company in respect of misconduct on the part of members of those bodies in preparing and implementing the division and the civil liability of the experts responsible for drawing up for that company the report provided for in Article 142 in respect of misconduct on the part of those experts in the performance of their duties.

Une façon d'essayer de faire baisser les prestations consiste à essayer de convaincre les gens qu'ils vont perdre de l'argent ou leur emploi si on a des charges sociales, et par conséquent, il faut réduire ces charges sociales pour créer des emplois, et par conséquent, il faut réduire les prestations de notre assurance-emploi.
One way to try to drive down benefits is to try to convince people that you lose money or you lose jobs if you have a payroll tax and therefore we have to reduce the payroll tax to create jobs and therefore we have to reduce the benefits of our unemployment insurance.

Lors de la conférence de presse du ministre de la Justice en compagnie de M. Kennedy, ce dernier a dit qu'il appréciait les efforts, mais qu'il ne fallait pas oublier qu'il faut prendre en charge les victimes et les aider.
During the press conference given by the Minister of Justice, which Mr. Kennedy attended, Mr. Kennedy said he appreciated the efforts, but that we must not forget that victims must be cared for and given help.

En cas de démission d'office pour faute grave conformément aux dispositions pertinentes du traité, le titulaire d'une charge publique peut, par voie de conséquence, être déchu de tout droit à l'indemnité transitoire ou à la pension.
Public office holders who are relieved of their duties on grounds of serious misconduct in accordance with the relevant Treaty provisions may accordingly be deprived of any right to transitional allowance or pension.

En effet, au-delà du fait que ce soit un problème grave et très important au sein de la GRC, cela concerne des hommes et des femmes qu'il faut absolument secourir et qu'il faut prendre en charge, suite à ces actes de harcèlement.
Not only is harassment a serious problem within the RCMP, but the men and women involved absolutely need help and support to deal with these situations.

Nous croyons qu’il faut alléger la charge fiscale des Canadiens.
We believe in less taxes on Canadians.

Puisque le mandant du Bureau de la concurrence est si limité, il nous faut un ombudsman chargé de recevoir les plaintes du public et de prendre des mesures efficaces afin de protéger les consommateurs.
Since the Competition Bureau is so limited in what it can do, we need an ombudsperson who could handle public complaints and give us strong and effective consumer protection.

-au-delà de ce montant, un second niveau de responsabilité basé sur la faute présumée du transporteur dont ce dernier ne peut s'exonérer qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute (la preuve est à sa charge).
- in excess of that amount, a second tier of liability based on the presumed fault of the carrier, which the latter may avoid only by proving that it was not at fault (the burden of proof is on the carrier).

Au-delà de ce montant, un second niveau de responsabilité est basé sur la faute présumée du transporteur dont ce dernier ne peut s'exonérer qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute (la preuve est à sa charge).
In excess of that amount, a second tier of liability is based on the presumed fault of the carrier, which the latter may avoid only by proving that it was not at fault (the burden of proof is on the carrier).