Vertaling van "faute d’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faute corporative [ faute d'une personne morale ]
corporate culpability [ corporate fault ]

faute d'omission [ faute par omission ]
fault of omission [ fault by omission ]

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur Mémoire d'Accord sur les services de pilotage dans les Grands Lacs
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to amend their Memorandum of Arrangements concerning the Operation of pilotage Services of the Great Lakes

faute d'empilement | défaut d'empilement
vacancy

responsabilité du fait d'autrui | responsabilité de la faute d'autrui
vicarious liability | liability for damage caused by another | liability for injury caused by another

auteur d'une faute d'exécution
misfeasor

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

brut d'accord de participation | brut de participation
Participation crude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les belles promesses ne suffisent plus.Il nous faut un accord contraignant, solide, durable, traduisant une vision sur le long terme d'une économie neutre en carbone, et dont la mise en œuvre sera suivie périodiquement et adaptée pour augmenter le niveau d´ambition nécessaire.
Fine promises are no longer enough.We need a binding, robust and lasting agreement which reflects a long-term vision of a carbon-free economy, the implementation of which will be periodically assessed and adapted to raise the level of ambition necessary.

Il faut donc accorder une reconnaissance égale aux études à temps partiel, pour qu'elles soient traitées de façon semblable aux études à temps plein, et, pour que le soutien soit accordé sur la même base, il faut assurer que l'intérêt sera payé pendant que l'étudiant étudie.
So there's a need to give equal recognition to part-time studies, to put it on the same basis as full-time study, and similarly, in order to make the same basis of support for it, to ensure the interest will be paid while the student is studying.

C’est entre ces trois-là qu’il faut un accord; ne commençons pas à rêver, à rassembler je ne sais pas combien de pays autour d’un programme. En fin de compte, il faut d’abord créer une alliance avec les Américains.
It is we three who need to reach an agreement; let us not start dreaming about rallying I know not how many countries around a programme. At the end of the day, we have to create an alliance with the United States.

Il faut en effet la conjonction de trois circonstances difficiles à réunir: tout d’abord, il faut une demande de la Commission; ensuite, il faut l’accord du Parlement; et enfin - circonstance la plus difficile à réunir -, le Conseil doit l’approuver à l’unanimité.
There need to be three circumstances in place that are very difficult to bring together: firstly, the Commission must ask for it; secondly, Parliament must agree; and thirdly – and the most difficult circumstance to bring about – the Council must approve it unanimously.

Un accord qui ouvre la voie à une négociation constructive avec votre Parlement et à la conclusion d’un bon accord interinstitutionnel car – faut-il le rappeler? - , il nous faut l’accord des trois institutions.
An agreement that opens the door to constructive negotiation with your Parliament and to the conclusion of a sound interinstitutional agreement, as – and this scarcely needs repeating – we need the agreement of the three institutions.

Évidemment, si l'on veut apporter toutes les modifications nécessaires pour permettre un Sénat élu, un Sénat où la représentation régionale serait peut-être différente, mais un Sénat à représentation néanmoins égale, il ne faut pas seulement l'accord des provinces, il faut l'accord de toutes les provinces.
Of course, making all the changes required for an elected and perhaps somewhat regionally different but equal Senate would require not merely the consent of the provinces but the consent of all of the provinces.

Il faut plutôt accorder un véritable allègement de la dette, il faut s’éloigner des politiques néolibérales et d’économie libérale, et ce processus ne doit pas aller de pair avec la militarisation de l’Union européenne.
Instead, real debt relief must be provided; there must be a move away from neo-liberal and economically liberal policies, and the whole process must not go hand in hand with the militarisation of the European Union.

Dans ce contexte, l'activité de la flotte communautaire requiert la conclusion de nouveaux accords de pêche dans les pays où elle opère dans le cadre d'accords privés, faute d'accords communautaires, parmi lesquels il convient de signaler: le Sierra Leone, le Liberia, le Ghana et le Congo (Océan atlantique), le Kenya, la Somalie, les îles Chagos (BIOT), Mayotte et les îles française du Canal de Mozambique (Océan indien), le Pérou, l'Équateur, la Colombie, le Panama, le Guatemala et le Salvador (Océan pacifique).
In this context, the activity of the Community fleet requires new fishing agreements to be drawn up in countries where it is operating under private agreements in the absence of a Community agreement, notably: Sierra Leone, Liberia, Ghana and Congo (Atlantic); Kenya, Somalia, Chagos Islands (BIOT), Mayotte and French islands in the Mozambique Channel (Indian Ocean); Peru, Ecuador, Colombia, Panama, Guatemala and El Salvador (Pacific).

Dans le cadre de la procédure de réglementation, un droit de regard est également accordé au Parlement européen, lorsque, faute d'accord au sein du comité, la Commission soumet au Conseil une proposition de mesures d'application.
In the framework of the regulatory procedure, the European Parliament is also granted a scrutiny right in those cases where, due to lack of agreement by the committee, the Commission refers to the Council a proposal on the implementing measures.

La mise en oeuvre de ces dispositions avait été retardée faute d'accord entre les producteurs et les consommateurs sur les modalités d'intervention du stock régulateur.
Implementation of these measures had been held up by a lack of agreement between producers and consumers on how the buffer stock should operate.