Vertaling van "faute du producteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire jouer la responsabilité sans faute du producteur
invoke no-fault liability of the manufacturer

faute administrative | faute de service | faute de service public
administrative error | official error | service error | service-related fault

clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]
both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]

Fédération des Producteurs Suisses de Lait (1) | Producteurs Suisses de Lait (2) | Fédération de sociétés coopératives Producteurs Suisses de Lait (3) | Fédération des PSL (4) | Union centrale des producteurs suisses de lait (5) [ PSL (6) | UCPL (7) ]
Federation of Swiss Milk Producers [ SMP ]

Fédération des producteurs de lait du Québec [ FPLQ | Office des producteurs de lait du Québec | Fédération des producteurs de lait industriel du Québec | Fédération des producteurs de lait du Québec ]
Fédération des producteurs de lait du Québec [ FPLQ | Quebec Industrial Milk Producers' Marketing Board ]

producteur d'appoint [ producteur complémentaire | producteur de bouclage | producteur de réserve ]
swing producer

Association des auteurs-réalisateurs-producteurs | société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs | Société des auteurs, réalisateurs et producteurs | ARP [Abbr.]
Association of Writers, Directors and Producers

groupement de producteurs [ association de producteurs | organisation de producteurs ]
producer group [ producers' organisation ]

juge de fautes de pied (1) | juge de faute de pied (2)
foot-fault judge

faute par acceptation | faute par prise en charge
guilt due to assuming a risk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la constitution d'organisations de producteurs de la pêche, il faut tenir compte de la situation spécifique des producteurs dans le secteur de la pêche côtière de petite échelle et de la pêche artisanale, et en particulier des producteurs qui doivent bénéficier d'une discrimination positive dans l'accès aux aides à la constitution d'organisations de producteurs.
When setting up fishery producer organisations, the specific situation of small-scale inshore fishery and non-industrial fishery producers shall be taken into account, and, in particular, those producers should benefit from positive discrimination as regards access to aid for the establishment of producer organisations.

67. estime qu'il faut veiller à ce que les producteurs participent, dans une plus large mesure, à la filière de commercialisation du poisson frais et des autres produits de la pêche, réduire le nombre des intermédiaires présents dans la filière et associer toujours davantage les organisations de producteurs et les autres parties prenantes à la gestion des ressources et à la commercialisation du poisson, de manière à rentabiliser au maximum le secteur des captures et à encourager et soutenir toutes les activités de vente directe ou de commercialisation du producteur qui permettent de raccourcir la filière;
67. Considers it necessary to involve producers more closely in the marketing chain for fresh fish and other fishery products and to reduce the number of middlemen in the chain and, to an increasing extent, facilitate the involvement of producers‘ organisations and other stakeholders in the management of fisheries and the marketing of fishery products, the aim being to make the catching subsector as profitable as possible and to encourage and support all direct sales and marketing activities by producers capable of shortening the chain;

66. estime qu'il faut veiller à ce que les producteurs participent, dans une plus large mesure, à la filière de commercialisation du poisson frais et des autres produits de la pêche, réduire le nombre des intermédiaires présents dans la filière et associer toujours davantage les organisations de producteurs et les autres parties prenantes à la gestion des ressources et à la commercialisation du poisson, de manière à rentabiliser au maximum le secteur des captures et à encourager et soutenir toutes les activités de vente directe ou de commercialisation du producteur qui permettent de raccourcir la filière;
66. Considers it necessary to involve producers more closely in the marketing chain for fresh fish and other fishery products and to reduce the number of middlemen in the chain and, to an increasing extent, facilitate the involvement of producers’ organisations and other stakeholders in the management of fisheries and the marketing of fishery products, the aim being to make the catching subsector as profitable as possible and to encourage and support all direct sales and marketing activities by producers capable of shortening the chain;

Pour résoudre de façon adéquate le problème, propre à notre époque de technicité croissante, d'une attribution juste des risques inhérents à la production technique moderne, la directive impose une responsabilité sans faute du producteur pour les dommages causés par le caractère défectueux de ses produits;
To provide an adequate solution to the problem, peculiar to our age of increasing technicality, of a fair apportionment of the risks inherent in modern technological production, the Directive imposes liability on the producer without fault on his part for damage caused by the defectiveness of his products.

Le Conseil est parvenu à un accord politique unanime sur une position commune concernant la proposition visant à étendre la responsabilité sans faute du producteur du fait de produits défectueux aux matières premières agricoles et aux produits de la chasse, qui n'étaient pas couverts par les dispositions de la directive 85/374/CEE.
The Council reached unanimous political agreement on a common position concerning the proposal to extend the producer's liability without fault for defective products to primary agricultural products and game, which were not included in the scope of the original Directive 85/374/EEC.

Le Conseil a pris acte des progrès réalisés à ce jour en ce qui concerne l'examen du projet de proposition visant a étendre la responsabilité sans faute du producteur du fait de produits défectueux aux matières premières agricoles et aux produits de la chasse, qui n'étaient pas couverts par les dispositions de la directive 85/374/CEE.
The Council took note of the progress achieved in the discussions so far of the draft proposal extending the producer's liability without fault for defective products to cover primary agricultural products and game, which were not included in the scope of Directive 85/374/EEC.

Il faut rappeler que le secteur des fruits et légumes est la première organisation commune de marché financée par ses propres producteurs, raison pour laquelle il est vital d'encourager les organisations de producteurs et de soutenir une augmentation des fonds opérationnels.
It should be remembered that the fruit and vegetable sector is the first common organisation of the market to be financed by its own producers, so it is vitally important to encourage producer organisations and to support an increase in operational funds.

Dans le cadre de la responsabilité sans faute, il n'est pas nécessaire de prouver la négligence ou la faute du producteur ou de l'importateur.
Under strict liability, it is not necessary to prove negligence or fault on the part of the producer/importer.

Le fournisseur ou l'importateur des produits dans la Communauté sont également tenus pour responsables. Toute personne victime d'un produit défectueux n'a pas à prouver la faute du producteur mais seulement que le produit est défectueux et que le dommage a été causé par ce défaut.
Any person who suffers damage as a result of a defective product can seek damages from the producer of the product or its supplier or its importer into the Community if he can show, without having to prove the fault of the producer, that the product was defective and that there is a link between the damage and the defect.